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TAXES LOCALES ET TVA

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Fiscalité et TVA au Cameroun
 Dossier réalisé par la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat
Date de mise à jour: aout 2013 
Il existe une  Taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'État et les communes. Son fonctionnement est similaire aux TVA des autres pays.
LES TAUX D'IMPOSITION
  • Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe : Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- Le taux standard : Le taux de la TVA est de 19,25%.
- Le taux réduit : 0% sur les exportations. Certains biens essentiels sont exonérés.
- Les autres taxes à la consommation
- Un droit d'accises au taux de 25% est applicable aux cigarettes, boissons, cosmétiques ou produits dits de luxe : bijoux, pierres précieuses.
  • Les taxes sur les sociétés
- Le taux standard
Taux d'imposition des sociétés
38,5% au total (taux d'imposition sur les sociétés de 35% + 10% de taxe locale)
Montant minimum de l'impôt dû
Au moins 1,1% du chiffre d'affaires
 
- La taxation des plus-values
Les plus-values sont soumises au même traitement que les revenus professionnels classiques et sont taxées au taux applicable pour l'imposition des sociétés.
- Les déductions et les crédits d'impôt
Les charges déductibles sont: les amortissements linéaires ; les provisions pour clients douteux et pour dépréciation des stocks ; les rémunérations versées aux salariés (y compris avantages en nature) ; les primes d'assurance maladie souscrites au profit du personnel camerounais et étranger ; les locations mobilières consenties à une société par un associé-dirigeant possédant une fraction de capital inférieure à 10% ; les intérêts des comptes courants d'associés ou d'actionnaires, sous réserve que leur taux ne dépasse pas le taux du TIAO majoré de 2 points ; les frais de siège ainsi que les frais d'étude, d'assistance technique, financière ou comptable, versés à des sociétés occidentales, dans certaines limites.
- Les autres taxes sur les sociétés
Impôt sur les salaires, taxe foncière, contributions de sécurité sociale, taxe sur les transferts, impôt spécial sur le revenu.
  • Les taxes sur le revenu des personnes
- Le taux standard
L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). 
Taux progressif de 10% à 35%. Une surtaxe de 10% est imposée sur ces taux.
De 0 à 2.000.000 XAF
10 %
De 2.000.001 à 3.000.000 XAF
15 %
De 3.000.001 à 5.000.000 XAF
25 %
Plus de 5.000.000 XAF
 35 %
 
- Les déductions et les crédits d'impôt
Déductions possibles pour: dépenses d'entreprise, contributions de sécurité sociale, frais professionnels (fixées à 30%), et déduction immobilière (fixée à 30%).
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés.
  • Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée ( la France, le Canada), Ces conventions sont téléchargeables sur le site de la Direction Générale des Impôts www.impots.cm
- Les retenues à la source
Dividendes: 16,5% ; Intérêts: 16,5% ; Royalties: 15%.
- Les accords bilatéraux
La France et le Cameroun sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Yaoundé le 21 octobre 1976 et est entrée en vigueur le 19 juillet 1978.

Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrements et de droits de timbre.

Elle a été modifiée par l'avenant signé à Yaoundé le 28 octobre 1999 (entré en vigueur le 1er janvier 2003).

Les sources d'informations fiscales
Direction Générale des Impôts : www.impots.cm
Doing Business Cameroun : www.doingbusiness.org
 
LES REGLES COMPTABLES
- L'année fiscale
L’exercice fiscal au Cameroun s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
- Les normes comptables
Les normes comptables sont basées sur l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique OHADA.
 
- Les organismes comptables
Ministère de Commerce : www.mincommerce.cm
 
La structure des comptes
- A la clôture de chaque exercice le dirigeant établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur l'organisation et l'harmonisation des comptabilités.
- Le dirigeant établit un rapport de gestion
 
Les obligations de publication
- Il faut publier un rapport de gestion annuel.
- Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse doit être signalée dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes.
- Les documents comptables
 
Les organismes professionnels
Ordre National des Experts Comptables du Cameroun : www.oneccacameroun.com
 
La certification et l'audit
Le contrôle des comptes est réalisé par des commissaires aux comptes. Ils s'engagent à certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse et d'assortir sa certification de réserves ou la refuser, en précisant les motifs. Vous pouvez contacter des auditeurs externes :
DELOITTE :  www.deloitte.com
PRICERWATERHOUSECOOPERS : www.pwc.com
 
Informations comptables
EINNEWS : www.einnews.com
 
Source : Export Entreprises SA