- Niger
- Commerce et marché
- Unions douanières
- Taxes locales et TVA
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Fiche synthétique des impôts applicables au niger
La fiscalité nigérienne est réglementée par des Codes des impôts et textes fiscaux regroupés sous un « Régime Fiscal et Domanial » composé de cinq parties distinctes :
• le Code des impôts sur les revenus résultant de l’arrêté n°47/SPCG du 13 janvier 1958 et de la délibération n°40/57 du 31 décembre 1957 ;
• le Code de l’enregistrement et taxes assimilées (Timbre, IRCM, taxes de conservation foncières, etc.) résultant de l’ordonnance n°59-119 du 11 juillet 1959 ;
• la fiscalité des collectivités locales ;
• le Code de recouvrement issu de la loi n°94-015 du 22 juin 1994 ;
• et le Régime Domanial composé des lois relatives notamment aux terres du domaine privé, à l’occupation des terres domaniales, aux expropriations, et aux terrains non mis en valeurs ou abandonnés (non repris dans la présente édition).
• le Code des impôts sur les revenus résultant de l’arrêté n°47/SPCG du 13 janvier 1958 et de la délibération n°40/57 du 31 décembre 1957 ;
• le Code de l’enregistrement et taxes assimilées (Timbre, IRCM, taxes de conservation foncières, etc.) résultant de l’ordonnance n°59-119 du 11 juillet 1959 ;
• la fiscalité des collectivités locales ;
• le Code de recouvrement issu de la loi n°94-015 du 22 juin 1994 ;
• et le Régime Domanial composé des lois relatives notamment aux terres du domaine privé, à l’occupation des terres domaniales, aux expropriations, et aux terrains non mis en valeurs ou abandonnés (non repris dans la présente édition).
Ces textes, mis à jour de la loi n°2011-46 du 14 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année budgétaire 2012, sont complétés des principaux décrets et arrêtés d’application, ainsi que de certaines dispositions non codifiées de la fiscalité nigérienne, notamment les conventions fiscales, les textes relatifs aux investissements, la fiscalité minière et pétrolière, les écotaxes, etc.
Tableau 1 : Impôt sur les bénéfices
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Impôt sur les bénéfices
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Personnes imposables
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Il est établi au profit du budget national un impôt sur les bénéfices (ISB) des professions commerciales, non commerciales et autres activités lucratives.
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Activités imposables
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Les activités imposables sont définies comme suit :
1) professions commerciales :
- les activités commerciales proprement dites, industrielles, artisanales ;
- les exploitations forestières et minières, qu’elles soient exploitées par des concessionnaires, des amodiataires, des sous-amodiataires ou par des titulaires de permis d’exploitation ;
- les exploitations agricoles, notamment celles faites par les agriculteurs, les pisciculteurs, les apiculteurs et les éleveurs ;
2) professions non commerciales :
- les professions libérales proprement dites : les professions libérales sont celles où l'activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consistent en la pratique personnelle d'une science ou d'un art que l'intéressé exerce en toute indépendance ;
- les charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant;
3) autres activités lucratives : toutes occupations qui sont sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus.
- Sont également passibles dudit impôt :
1) les sociétés coopératives de consommation, lorsqu’elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente et la livraison de denrées, produits ou marchandises ;
2) les sociétés coopératives et unions de coopératives d’artisans ;
3) les sociétés coopératives ouvrières de production ;
4) les personnes et sociétés se livrant à des opérations d’intermédiaires pour l’achat ou la vente d’immeubles ou de fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens, en vue de les revendre, et les sociétés de crédit foncier ;
5) les personnes et sociétés qui procèdent au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant ;
6) les personnes et sociétés qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ;
7) les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ;
8) les établissements publics, les organismes de l’Etat et des collectivités territoriales, à condition qu’ils jouissent de l’autonomie financière et se livrent à une activité de caractère industriel ou commercial et à des opérations de caractère lucratif ;
9) les sociétés immobilières quelle que soit leur forme ;
10) les groupements d’intérêt économique (GIE) formés dans les conditions prévues par le code de commerce ;
11) les sociétés civiles professionnelles (SCP) ;
12) les centres de gestion agréés (CGA), créés sous forme commerciale ;
13) les associations et les organisations non gouvernementales (ONG) exerçant une activité à but lucratif.
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Exonération et Exemption
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Sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices :
1) les sociétés coopératives de consommation dont l’activité se limite à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes ;
2) les offices et sociétés d’habitations économiques ;
3) les ciné-clubs et les centres culturels.
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Taux
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Le taux de l’impôt sur les bénéfices est fixé à 30%, sans abattement, du bénéfice net imposable et arrondi au millier de francs inférieur
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Minimum forfaitaire de perception
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· Personnes imposables
Les personnes physiques ou morales soumises obligatoirement ou sur option au régime réel d'imposition sont passibles de l'impôt minimum forfaitaire.
· Taux de l’impôt
Le taux de l'impôt minimum forfaitaire est fixé à 1% du chiffre d'affaires défini ci-dessus
· Exonération
Sont exonérées de l'impôt minimum forfaitaire pendant les deux (2) premiers exercices sociaux, les entreprises nouvellement créées, sous réserve qu'elles souscrivent leur déclaration annuelle de résultat dans les délais prescrits par la législation en vigueur.
Sont exonérées de l'impôt minimum forfaitaire pendant les trois (3) exercices sociaux, les entreprises en réhabilitation dont le plan de réhabilitation fait l'objet d'une autorisation expresse du Ministre chargé des Finances.
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Précompte sur l’impôt sur les bénéfices
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· Personnes/ Activités imposables
les personnes qui exercent une activité commerciale ou non commerciale sont soumises à un précompte sur l’impôt dû au titre des bénéfices.
Le précompte est perçu sur :
a) les marchandises débarquées, à des fins commerciales, à destination du Niger ;
b) les importations de biens destinés au commerce ;
c) les exportations, les réexportations en suite de régimes douaniers suspensifs, dans un but commercial ;
d) les achats réalisés auprès des grossistes et des industriels dans un but commercial ;
e) les prestations de services faites à l’Etat ou à ses démembrements, aux établissements publics ou privés, à des personnes privées, aux projets, aux organisations non gouvernementales, aux représentations diplomatiques et consulaires et autres organismes ;
f) les livraisons de marchandises faites à l’Etat ou à ses démembrements, aux établissements publics ou privés, à des personnes privées, aux projets, aux organisations non gouvernementales, aux représentations diplomatiques et consulaires et aux autres organismes.
· Exonération
Le précompte n’est pas perçu sur les opérations suivantes :
a) les dons en nature destinés à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics à caractère administratif ;
b) les importations effectuées par des particuliers et destinées à leur usage personnel ;
c) les importations effectuées pour le compte des missions diplomatiques et consulaires, des organisations internationales et des organisations non gouvernementales qui, du fait de leur statut particulier, bénéficient des exemptions au titre de l’impôt sur les bénéfices ;
d) les échantillons ;
e) les opérations réalisées par les détenteurs de dispenses délivrées à leur nom par la Direction Générale des Impôts.
· Taux du prélèvement
Les taux applicables aux opérations soumises au précompte sont :
- 2%, sur les opérations faites sur le marché intérieur par des opérateurs immatriculés et ne disposant pas d’une attestation de dispense de paiement du précompte ISB ;
- 4%, sur les opérations portuaires et douanières réalisées par des opérateurs immatriculés et ne disposant pas d’une attestation de dispense de paiement du précompte ISB ;
- 7%, sur les opérations réalisées par les opérateurs économiques non immatriculés auprès de la Direction Générale des Impôts.
Les taux applicables sont repris dans le tableau ci-après :
· Dispense de précompte
Peuvent bénéficier d’une dispense du paiement du précompte, les entreprises qui ont déclaré un chiffre d’affaires supérieur à 300 millions de francs pour les activités d’achat vente ou 100 millions de francs pour les activités de service au titre de l’exercice fiscal précédent. Cette dispense est matérialisée par une attestation délivrée par la Direction Générale des Impôts, sur demande écrite de l’entreprise.
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Tableau 2 : Taxe d’apprentissage
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Taxe d’Apprentissage
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Personnes imposables
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Les personnes physiques ou morales soumises à un régime réel d'imposition au titre des bénéfices sont passibles de la taxe d'apprentissage.
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Exonération
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Les personnes physiques ou morales qui ont pour activité exclusive l’enseignement sont exonérées de la taxe.
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Taux
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Le taux de la taxe d'apprentissage est égal à :
- 2% pour les salaires versés aux travailleurs nigériens ;
- 4% pour les salaires versés aux travailleurs non nigériens.
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Tableau 3 : Taxe sur certains frais généraux de l’entreprise (TCFGE)
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Taxe sur certains frais généraux de l’entreprise (TCFGE)
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Personnes imposables
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Sont passibles de la taxe sur certains frais généraux les personnes physiques ou morales soumises à un régime réel d'imposition.
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Activités/ Produits imposables
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La taxe est assise sur :
1°) les cadeaux de toute nature ;
2°) les frais de réception ;
3°) les dépenses afférentes aux véhicules et autres biens ou services mis à la disposition de certaines personnes.
4°) Le coût du transport aérien des membres du personnel et de leur famille supporté à l'occasion du ou des congés annuels.
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Taux
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Le taux de la taxe est de 10%.
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Tableau 4 : Taxe sur la valeur ajoutée
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Taxe sur la valeur ajoutée
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Personnes imposables
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Sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée :
1) les importateurs ;
2) les producteurs ;
3) les façonniers ;
4) les commerçants ;
5) les personnes physiques ou morales qui effectuent des opérations de leasing ou de crédit- bail ;
6) les entrepreneurs de travaux immobiliers ;
7) les prestataires de service. Il s'agit notamment :
- des louages de choses ou de services, y compris les locations meublées ;
- des affaires portant sur la consommation sur place et sur l'hôtellerie ;
- des activités de spectacles et divertissements ;
- des actes d'intermédiaires, notamment commissionnaires, courtiers ;
- des prestations de services de toute nature.
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Produits imposables
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Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les affaires faites sur le territoire de la République du Niger par les personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement et d'une manière indépendante, accomplissent des actes relevant d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou effectuent des prestations de services de toute nature.
Constituent des opérations imposables :
1°) les importations ;
2°) les ventes. Sont notamment assimilées à des ventes :
- la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et de télécommunication ;
- la vente à tempérament ;
- la transmission d’un bien effectuée en vertu d’un contrat de commission à l’achat ou à la vente ;
3°) les ventes, à l’intérieur, des biens d’occasion ;
4°) les travaux;
5°) les prestations de services;
6°) les livraisons de biens ou de services qu'un assujetti se fait à lui-même pour ses besoins propres ou ceux de son exploitation.
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Exonération
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Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1) les affaires faites par les agriculteurs, les éleveurs et les pêcheurs dans le cadre normal de leur activité ;
2) les importations et les ventes des produits(Certains produits de première nécessité (farines, lait, etc.),
les produits du cru non transformés, les produits pharmaceutiques, les intrants agricoles, les transports routiers de marchandises et voyageurs, les opérations d’assurance, etc.)
3)les ventes et reventes à l'intérieur de minerais d'uranium et substances connexes et dérivées ;
4) les ventes et reventes, à l'intérieur, de viandes de boucherie, d'abats de volailles, de fruits et de légumes ;
5) les honoraires perçus par les membres des professions médicales, paramédicales et par les vétérinaires ;
6) les recettes réalisées par les établissements d'enseignement scolaire, universitaire, technique et professionnel ;
7) les revenus tirés de la location d'immeubles nus ;
8) les exportations directes de biens et les réexportations par suite de régime douanier suspensif ;
9) les transports aériens à destination ou en provenance de l'étranger ;
10) l'avitaillement des aéronefs à destination de l'étranger ;
11) les affaires de vente, de réparation, de transformation et d'entretien d'aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne dont les services à destination de l'étranger représentent au moins 50% de l'ensemble des services qu'elles exploitent ;
12) les transports routiers de marchandises et de voyageurs ;
13) les recettes provenant de la composition, de l'impression ou de la vente de journaux et périodiques à l'exception des recettes de publicité ;
14) les activités des associations sans but lucratif légalement constituées, ainsi que celles des ciné-clubs, des centres culturels et des musées nationaux ;
15) les ventes de timbres et de papiers timbrés ;
16) les ventes, cessions ou prestations réalisées par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics n'ayant pas le caractère commercial ou industriel, à l’exception des prestations relatives aux télécommunications ;
17) les affaires effectuées par les sociétés d'assurances passibles de la taxe unique sur les assurances ;
18) les opérations ayant notamment pour objet la transmission de propriété ou de clientèle, passibles des droits d'enregistrement ;
19) les agios afférents à la mobilisation par voie de réescompte ou de pension des effets publics ou privés figurant dans le portefeuille des banques, des établissements financiers et des organismes publics ou semi-publics habilités à réaliser des opérations d'escompte, ainsi que ceux afférents à la première négociation des effets destinés à mobiliser les prêts consentis par les mêmes organismes ;
20) les fournitures d'eau et d'électricité aux ménages pour un niveau de consommation mensuelle inférieur ou égal à 50m3 pour l'eau et 150KW/H pour l'électricité ;
21) les affaires réalisées par les courtiers en assurances, agréés par le Ministre chargé des Finances, dans le cadre normal de leur activité ;
22) les commissions de gestion de portefeuille, perçues par les agents généraux d’assurances agréés par le Ministre chargé des Finances ;
23) les intérêts des obligations ;
24) les intérêts des dépôts à terme de plus de six (6) mois ;
25) les matériels et équipements militaires ;
26) les recettes réalisées par les entreprises ayant pour activité principale l’organisation de jeux de hasard et soumise à la taxe sur les jeux de hasard ;
27) les intérêts de l’emprunt contracté par les salariés, dans le cadre d’une première acquisition immobilière portant sur un terrain immatriculé au service de la Conservation Foncière. Pour bénéficier de l’exonération, le montant de l’emprunt ne doit pas excéder trente millions (30 000 000) de francs ;
28) les recettes se rattachant aux visites des monuments historiques et musées nationaux.
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Taux
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Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est de 19%.
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Tableau 4 : Droits d’accises
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Droits d’accises
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Produits imposables
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- les cessions à titre onéreux, gratuit ou de fait, des produits suivants, aux conditions de livraison dans le territoire du Niger, sont soumises aux droits d’accises (tabacs, boissons, noix de cola, huiles et corps gras alimentaires, etc.).
- Les cessions faites par les maisons principales à leurs succursales ou magasins de détail et celles effectuées par les coopératives ou groupements d’achat à leurs membres sont imposables aux droits d’accises.
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Exonération
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Sont exonérées des droits d’accises, les cessions ou opérations assimilées portant sur :
- les produits ayant supporté la taxe au Niger ;
- les produits destinés à être expédiés hors du Niger.
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Taux
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Tableau 6 : Taxe professionnelle
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Taxe professionnelle
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Personnes imposables
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Est soumise à la taxe professionnelle toute personne qui exerce une activité qui relève d’un régime réel d’imposition
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Exonération
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Sont exonérées de la taxe professionnelle :
1) les caisses d'épargne et de crédit mutuel administrées gratuitement ;
2) les sociétés coopératives agricoles de production et leurs unions pour les opérations qui, entrant dans les usages normaux de l'agriculture, ne donneraient pas lieu à l'application de la taxe professionnelle si elles étaient effectuées dans les mêmes conditions par chacun des adhérents des dites sociétés ;
3) les économats, les sociétés coopératives de consommation quand elles se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents
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Taux
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La taxe professionnelle se compose d’un droit fixe et d’un droit proportionnel.
A- DROIT FIXE
Art. 175- Le droit fixe est égal à un pour mille (1‰) du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année précédente, sans toutefois être inférieur à 150 000 francs CFA.
B- DROIT PROPORTIONNEL
Art. 176- Le droit proportionnel est égal à 10% de la valeur locative des immeubles servant à l'exercice de la profession, qu’ils soient occupés à titre onéreux ou à titre gratuit, à l'exception 59
toutefois des locaux servant à l'habitation. La valeur locative à retenir est définie aux articles 162 à 166 du présent code.
Le droit proportionnel ne peut être inférieur au quart (1/4) du droit fixe.
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Tableau 7 : Contribution des licences
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Contribution des licences
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Personnes imposables
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Toute personne soumise à un régime réel d’imposition, de plein droit ou sur option, qui se livre à la vente des boissons alcoolisées ou fermentées, à consommer sur place ou à emporter, est assujettie à un droit de licence pour chaque établissement de vente.
Toutefois, la licence n'est pas due par le commerçant qui vend exclusivement de l'alcool de menthe pharmaceutique et des médicaments alcoolisés.
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Produits imposables
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Les boissons sont classées en deux catégories qui comprennent :
- la 1ère catégorie : les liqueurs, apéritifs, vins et autres alcools titrant plus de 15) ;
- la 2ème catégorie : les autres boissons alcoolisées
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Exonération
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Taux
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La licence est constituée d’un droit fixe comprenant deux classes, déterminé comme suit :
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Tableau 7 : Taxe intérieure sur les produits pétroliers
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Taxe intérieure sur les produits pétroliers
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Personnes imposables
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La taxe intérieure sur les produits pétroliers est due :
- par le producteur sur le territorial national ;
- par le déclarant en douane.
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Produits imposables
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La taxe est assise sur toutes les consommations effectuées à titre gratuit ou onéreux et réalisé aux conditions de livraison à l’intérieur du territoire national.
Les produits concernés sont les suivants :
- super sans plomb,
- pétrole lampant,
- gas-oil,
- fuel-oil léger,
- fuel-oil lourd I et II,
- gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux,
- graisses lubrifiantes et huiles lubrifiantes.
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Exonération
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Sont exonérés de la taxe :
- les produits pétroliers destinés à être placés sous un régime suspensif ;
- les produits pétroliers destinés aux aéronefs des compagnies aériennes assurant des liaisons internationales régulières ;
- les produits pétroliers destinés à l’exportation.
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Taux
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Les tarifs de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sont fixés ainsi qu’il suit :
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