- Côte d’Ivoire
- Commerce et marché
- Unions douanières
- Taxes locales et TVA
Les biens et services qui sont exonérés de TVA en Côte d'Ivoire sont:
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Eau et électricité,
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aliments de base,
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produits médicaux et pharmaceutiques,
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services bancaires et assurance,
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engrais, pesticides,
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opérations et aliments pour animaux.
Taux de TVA - Le taux normal est de 18% et 10% pour les commissions et frais perçus par les institutions financières (les intérêts sont exonérés).
Enregistrement pour la TVA - Les contribuables doivent s'enregistrer auprès des autorités fiscales locales.
Dépôt et paiement - Les déclarations mensuelles et paiement, le cas échéant, sont dues le 15 du mois suivant.
- les régimes forfaitaires : le régime de l’impôt synthétique et la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans
LES ASSUJETTIS
Sont obligatoirement soumis au régime du bénéfice réel normal :
2. les entreprises (exploitants individuels et personnes morales) dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, les exploitants agricoles, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, excède 150 millions de francs ;
3. les entreprises réalisant des prestations de services lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, excède 75 millions de francs ;
4. les entreprises qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées aux paragraphes 2 et 3 sont soumises au régime du réel dès lors que l’une ou l’autre des deux limites de 150 millions et 75 millions est dépassée ;
5. les entreprises dont le chiffre d’affaires s’abaisse au dessous des limites prévues aux paragraphes 2 et 3 ne sont soumises au régime du bénéfice réel simplifié ou, le cas échéant, au régime de l’impôt synthétique, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant trois exercices consécutifs ; les chiffres limites prévus aux paragraphes 2 et 3 sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les entreprises qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.
2. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée et n’est révocable qu’après les trois exercices comptables qui suivent sa date d’effet et sur autorisation expresse des services de la DGI ;
3. Les entreprises remplissant les conditions pour relever du RSI qui débutent leur activité peuvent également opter pour le RNI dans les trente jours du commencement de leur activité. Dans ce cas, l’option demeure irrévocable pendant les trois premiers exercices comptables.
- Déclarations comptables et fiscales :
- Paiement de l’impôt :
(RSI ou Régime du bénéfice réel simplifié)
LES ASSUJETTIS
Sont obligatoirement soumis au régime du bénéfice réel simplifié :
2. les entreprises exerçant d’autres activités lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 25 millions et 75 millions de francs ;
3. les entreprises qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne sont soumises au régime du réel simplifié d’imposition que si aucune des deux limites de 150 millions et 75 millions n’est dépassée ;
Par ailleurs, les chiffres d’affaires limites prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 précités sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les entreprises qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.
2. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée et n’est révocable qu’après les trois exercices comptables qui suivent sa date d’effet et sur autorisation expresse des services de la DGI.
3. Les contribuables remplissant les conditions pour relever du régime de l’impôt synthétique peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du réel simplifié. L’option est irrévocable pendant trois ans.
LES OBLIGATIONS DECLARATIVES ET DE PAIEMENT
-Déclarations comptables et fiscales:
dépôt des états financiers et de la déclaration de résultats le 30 avril.
-Paiement de l’impôt :
Les contribuables relevant du RSI sont redevables, au titre du dernier exercice clos, soit de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, soit de l’impôt minimum forfaitaire, payables en trois fractions : 20 avril, 20 juin et 20 septembre.
Remarque : les entreprises nouvelles assujetties à ce régime sont exonérées de l’ IMF au titre de leur premier exercice comptable.
La taxe forfaitaire est libératoire de la contribution des patentes et des licences, des taxes communales et des centimes additionnels correspondant, de l’impôt sur les traitements et salaires et de la contribution à la charge des employeurs. Elle est perçue au profit des municipalités sur le territoire des communes et au profit des départements en dehors de celles-ci.
L’assiette, le recouvrement et le contrôle sont assurés par les services communaux dans le périmètre communal et par la DGI en dehors de ces périmètres.
2. Les personnes physiques exerçant d’autres activités (prestations de services imposables à l’impôt BIC) lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, n’excède pas 25 millions de francs ;
3. Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne sont soumises à l’impôt synthétique que dans la mesure où aucune des deux limites de 50 millions et 25 millions n’est dépassée.
Les personnes morales ne peuvent être soumises à l’impôt synthétique.
L’impôt synthétique se substitue, pour les assujettis, à la patente, à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et à la taxe sur la valeur ajoutée.
L’OPTION POUR LE RSI
Les contribuables relevant du régime de l’impôt synthétique peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du bénéfice réel simplifié d’imposition. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée et elle n’est révocable qu’après les trois exercices comptables qui suivent sa date d’effet et sur autorisation expresse des services de la DGI.
LA DETERMINATION ET LE PAIEMENT DE L'IMPOT SYNTHETIQUE
Le montant de l’impôt dû est fixé à partir des éléments contenus dans la déclaration du contribuable.
Le chiffre d’affaires annuel servant de base à la fixation de l’impôt exigible est celui qui a été déclaré par le contribuable ou retenu par le service des Impôts après instruction du dossier du contribuable.
Les contribuables sont tenus d’effectuer spontanément auprès de la recette des Impôts du lieu d’exercice de leur activité, avant le 15 du mois, un versement égal au 1/12ème du montant de leur impôt annuel exigible.
Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, chantiers, et autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise ou exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée, dès lors que le chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées ne place pas de plein droit le contribuable sous le régime du réel simplifié ou du réel normal.
LES OBLIGATIONS COMPTABLES :
• La tenue d’un registre chronologique de toutes les factures des achats et des dépenses ;
• La tenue d’un registre chronologique numérique de toutes les factures des ventes ou des prestations.
LE TARIF DE L'IMPOT SYNTHETIQUE :
Le montant de l’impôt synthétique est déterminé selon le tableau ci-après :
Chiffre d’affaires
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Montant de l’impôt exigible
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Jusqu’à 5.000.000
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Néant
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De 5.000.001 à 6.000.000
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491.400
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De 6.000.001 à 7.000.000
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573.300
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De 7.000.001 à 8.000.000
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655.200
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De 8.000.001 à 9.000.000
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737.100
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De 9.000.001 à 10.000.000
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819.000
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De 10.000.001 à 11.000.000
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900.000
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De 11.000.001 à 12.000.000
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982.000
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De 12.000.001 à 13.000.000
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1.064.000
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De 13.000.001 à 14.000.000
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1.146.600
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De 14.000.001 à 15.000.000
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1.228.500
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De 15.000.001 à 16.000.000
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1.310.000
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De 16.000.001 à 17.000.000
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1.392.000
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De 17.000.001 à 18.000.000
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1.474.200
|
De 18.000.001 à 19.000.000
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1.556.100
|
De 19.000.001 à 20.000.000
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1.638.000
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De 20.000.001 à 21.000.000
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1.719.900
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De 21.000.001 à 22.000.000
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1.801.800
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De 22.000.001 à 23.000.000
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1.883.700
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De 23.000.001 à 24.000.000
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1.965.600
|
De 24.000.001 à 25.000.000
|
2.047.500
|
De 25.000.001 à 26.000.000
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2.129.400
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De 26.000.001 à 27.000.000
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2.211.300
|
De 27.000.001 à 28.000.000
|
2.293.200
|
De 28.000.001 à 29.000.000
|
2.375.100
|
De 29.000.001 à 30.000.000
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2.457.000
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De 30.000.001 à 32.000.000
|
2.480.000
|
De 32.000.001 à 34.000.000
|
2.640.000
|
De 34.000.001 à 36.000.000
|
2.800.000
|
De 36.000.001 à 38.000.000
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2.960.000
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De 38.000.001 à 40.000.000
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3.120.000
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De 40.000.001 à 42.000.000
|
3.280.000
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De 42.000.001 à 44.000.000
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3.400.000
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De 44.000.001 à 46.000.000
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3.600.000
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De 46.000.001 à 48.000.000
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3.760.000
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De 48.000.001 à 50.000.000
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3.920.000
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• 0,7 pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 15.000.000 de francs.
- Les contribuables soumis à l’impôt synthétique ou à la taxe municipale ne sont pas autorisés à imputer sur leur cotisation d’impôt l’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI).
- Ils subissent une retenue à la source de 10% par les organismes payeurs de l’Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales sur toutes les sommes que ces organismes leur versent. Cette retenue constitue un acompte d’IGR pour ces contribuables.
Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
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25% (taux standard)
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Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour une entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 1 million de Francs CFA.
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20%
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L'année fiscale
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Les normes comptables
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Les organismes comptables
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Les organismes professionnels
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La structure des comptes
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La certification et l'audit
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Cette fiche a été réalisée par :
- DIABAKATE Anzoumane, Correspondant IZF en Côte d’Ivoire |
Date de parution : Septembre 2017
Source : Direction Générale des Impôts
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