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Transport routiers ferroviaires et maitimes

Les transports routiers en centrafrique

Le secteur du transport routier en République Centrafricaine est régi par les textes suivants :
  • Le Décret  n° 90.043  du 13 Février 1990  Organisant les Transports  Routiers en République Centrafricaine. 
​Qui stipule que :
Chapitre 1
Le transport routier désigne tout déplacement de personne ou debiens au moyen d’un véhicule routier à moteur ou de sa remorque ou semi-remorque .ce terme ne couvre ni les déplacements de biens au moyen d’un engin de lavage ou de manutention utilisé sur route, ni les convoyages.
 
Chapitre 2 : Obligations d’autorisation de transport
L’autorisation de transport doit être présentée par le conducteur de l’automobile à toute réquisition des agents de police, des gendarmes et des agents assermentés habilités par le Ministre Chargé des Transports à constater, par procès-verbaux, les infractions au code de la route.
  • L’autorisation de Transport est attachée au transporteur et au véhicule.
  • Il mentionne conformément au modèle annexé au présent décret :
  • Le numéro de l’autorisation, sa date de délivrance et sa date limite de validité ;
  • Le nom et la fonction du signataire de l’autorisation ;
  • Le nom et le prénom, ou la raison sociale du transporteur titulaire et son numéro  d’inscription au fichier centrale des transporteurs ;
  • Le numéro d’immatriculation du véhicule et sa charge utile ou sa capacité en passagers ;
  • La nature du transport autorisé.
  • Toute autorisation de transport est valable cinq ans et renouvelable.
Elle est délivréegratuitement au demandeur sur présentation de :
  • Un récépissé  d’inscription au registre du  commerce ;
  • Une carte grise centrafricaine du véhicule
  • Un duplicata de l’autorisation est délivré gratuitement sur présentation d’un certificat de perte ou de vol, établit par un service.
 
Le titulaire d’une autorisation de transport est tenu de restituer au service qui l’a délivrée, en cas de destruction, de vente ou de retrait définitifde la circulation du véhicule.
Les prix des transports publics routier de marchandises sont libres. Pour le transport de personnes, les prix sont fixés par le Ministère chargé des Transports et le Ministre chargé du commerce, sur proposition de l’organisation professionnelle représentative des transporteurs de personnes.
 
  • L’Arrêté  Interministériel    n° 032 / 04/ MET/ MEPEFBCI/ CAB    du  23 juin 2004 Fixant la procédure d’Agrément Provisoire d’accès à la profession de Transporteur Routier.
Pour cet arrêté interministériel, toute personne physique ou morale qui sollicite l’obtention de l’Agrément Provisoire d’accès à la Profession de Transporteur Routier Inter-Etats de Marchandises Diverses doit être inscrite au fichier des Transporteurs Centrafricains tenu au Ministère chargé des Transports.
Le Dossier doit comprendre les pièces ci-après.
  • Une demande d’agrément en double exemplaire établie sur papier timbré adressée au secrétariat Exécutif de la CEMAC sous couvert du Ministère chargé des Transports ;
  • Une certification en qualité de Transporteur Centrafricain délivrée par le Ministère chargé des Transports ;
  • Les justificatifs du paiement des frais de traitement de dossier d’un montant fixé selon les dispositions prises par la CEMAC ;
  • La copie de pièce d’assurance du ou des véhicules concernés ;
  • La ou les copies des certificats d’immatriculation du ou des véhicules ;
  • La ou les copies des fiches de vérification technique du ou des véhicules.
Outre le dossier susvisé, il doit être fourni par :
Les personnes physiques
  • Un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire ;
  • Un certificat de moralité fiscale.
       - Les personnes morales :
Les personnes morales :
  • Un exemplaire des statuts et le récépissé de leur dépôt au greffe du Tribunal de commerce ;
  • Un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire du gérant ;
  • Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée constitutive ;
  • Une copie du récépissé de l’inscription au registre du commerce ;
  • Un justificatif du paiement de la patente ;
  • Un bilan prévisionnel d’activité.
L’agrément provisoire est assujetti au paiement des frais de dossiers d’un montant forfaitaire de cent mille (100.000) CFA.
 
Inter – Etats de Marchandises Diverses en République Centrafricaine.
  • Arrêté  Interministériel     n° 024 / METAC/ MCIPME  du 08 juillet  2006 Fixant les tarifs  des Transports  routier publics urbains et interurbains de personnes en République Centrafricaine.
Pour ce dernier, les tarifs des transports routiers publics urbains et interurbains de personnes en République Centrafricaine sont fixés ainsi qu’il suit :
Tarifs de jour
1/ transport collectif dans les centres urbains 160f par personne
2/ Bangui à destination ou en provenance de Bimbo –Landja- PK12-Aéroport : 225 FCFA par personne.
3/ course ordinaire : 1350 FCFA
4/ course horaire : 3600 FCFA ;
5/ course de Bangui ou en provenance de Bimbo- Landja- PK12 – Aéroport : 1600 FCFA
 
Tarifs de nuit à partir de 21 Heures
1/ transport collectif dans les centres urbains 160f par personne
2/ Bangui à destination ou en provenance de Bimbo –Landja- PK12-Aéroport : 300fcfa par personne ;
3/ course ordinaire : 1600 FCFA ;
4/ course horaire : 5350 FCFA ;
5/ course de Bangui ou en provenance de Bimbo- Landja- PK12 – Aéroport : 2700 FCFA.
 
B/ Bus et Minibusen Transport Urbains
  • 135 F par personne
III/ Transport Interurbains
  • 20 FCFA par Kilomètre passager.
Nous signalons que les Taxi et Bus qui sont autorisés à aller au – delà du périmètre urbain appliqueront le tarif de 20 FCFA
 
Source : Ministère du Transport
Réalisation : Point focal IZF / CCIMA- RCA
Date : 11 Octobre 2019

Les transports fluviaux

Le secteur du transport Fluvial et Maritime en République Centrafricaine est régi par les Textes suivants :
  • DECRET N° 12.113, du 26 janvier 2005 Organisant les Professions Fluviales et Maritimes et les Professions des auxiliaires des Transports en République Centrafricaine.
Selon ce Décret, sont soumis au régime de l’Agrémentaux professions Fluviales et Maritimes et Professions des Auxiliaires des Transport :
  • L’activité de Transitaire
  • L’activité de Consignateur ;
  • L’activité de Manutentionnaire ;
  • L’activité de Commissaire aux  avaries ;
  • L’activité de Commissionnaire de Transport ;
  • L’activité de Transport fluviale ou maritime ;
  • L’activité de Remorquage ;
  • L’activité de pilotage ;
  • L’activité de Relevage ;
  • L’activité de Fréteur ;
  • L’activité d’Affréteur.
Pour cela, un arrêté du Ministre chargé des Transport précise les conditions de délivrance de l’Agrément provisoire.
Et, l’Agrément définitif est délivré par la commission de la Communauté Economique et Monétairede l’Afrique Centrale (CEMAC), après avis favorable et transmission du dossier du requérant par le Ministre chargé des Transports.
Toute personne physique ou morale exerçant dans la profession fluviale ou maritime et les professions des auxiliaires des Transports est tenue de communiquer à la fin de chaque trimestre au service désigné à cet effet, les statistiques de ses activités. Et l’Agrément est suspendu lorsque son titulaire n’exerce pas la profession pour laquelle cet agrément lui a été accordé.
 
  • DECRET N° 09.184 du 18 juin 2009, Portant organisation des Transports par Voie d’Eau en République Centrafricaine.
Ce décret stipule que :
Tout bâtiment (bateau de navigation, baleinière, menue embarcation) doit être muni des documents de bord suivants :
  • Un certificat de jaugeage pour bateau uniquement ;
  • Un certificat d’immatriculation ;
  • Un certificat de navigabilité en cours de validité ;
  • Une attestation d’aptitude à la navigation intérieure du conducteur ou capitaine et le livret de service pour les autres membres d’équipage ;
  • Un journal de bord dûment  rempli ;
  • Un rôle d’équipage : liste des membres d’équipage et leur rôle ;
  • Un album de navigation ;
  • Un manifeste faisant office de bordereau de chargement délivré par l’Administrateur des transports comprenant la liste des personnes et le bordereau des marchandises transportées ;
  • Une autorisation de transport fluvial pour les baleinières et menues embarcations ;
  • Un agrément pour les bateaux ;
  • Une quittance de la redevance fluviale et portuaire, destinée à l’entretien des voies d’eau navigables ;
  • Une police d’assurance du bâtiment.
Pour le transport de marchandises, en plus des documents susmentionnés, doivent se trouver :
  • Une police d’assurance des marchandises transportées ;
  • Les documents commerciaux des marchandises transportées ;
  • Les documents requis en cas de transport de marchandises dangereuses.
A bord des bâtiments de transport de passagers, en plus des documents énumérésci – dessus, doivent se trouver :
  • La liste des passagers ;
  • La police d’assurance de transport de passagers.
Obligation des transporteurs :
Le transporteur, en tant que qu’exploitant d’un service régulier, est tenu, jusqu’à l’échéance de l’autorisation ou de l’agrément, de prendre toutes les dispositions en vue de garantir un service de transport répondant aux normes de sécurité, confort, de continuité, de régularité, de capacité ainsi qu’aux conditions fixées par l’autorité compétente.
  • Tout titulaire d’un agrément de transport par Voie d’Eau ou Auxiliaire des transports doit rendre compte trimestriellement de ses activités au Ministère des transports  et mettre à sa disposition ses répertoires annuels dans lesquels sont inscrites les opérations effectuées ainsi que les documents y relatifs.
 
Des infractions et Sanctions :
Est puni conformément aux dispositions du code pénal et des textes en vigueur les infractions ci – après :
  • La navigation à but commercial d’un bâtiment sans autorisation de transport fluvial ;
  • Le refus de la restituer à l’autorité qui l’a délivrée en cas de destruction, de vente, de retrait temporaire de la navigation du bâtiment ou de menue embarcation ainsi qu’en cas de cessation d’activité ;
  • La cessation d’une autorisation de transport fluvial ;
  • Le refus de présenter l’autorisation de transport fluvial à toute demande des agents de police, de la Gendarmerie ainsi que des agents assermentés du Ministère des transports ;
  • L’exercice de l’une des professions sans agrément préalable ;
  • L’exercice en dépit d’une suspension temporaire ou du retrait de l’agrément ;
  • L’exercice de l’une des professions avec un agrément loué, cédé, transféré ou indûment obtenu.
 
  • ARRETE N° 003/05/MET/CAB/SG/DGTS du 26 janvier 2005, Portant interdiction de la navigation de nuit des Menues Embarcations sur les Voies d’eau en République Centrafricaine.
Pour cet arrêté :
   - Il est formellement interdit la navigation de nuit, de dix-sept(17) heures à cinq(5) heures, sur les voies d’eau de la République Centrafricaine, à toutes les menues embarcations notamment les baleinières et les pirogues à moteur.
  - Il est fait obligation aux dites embarcations d’accoster sur les rivages de la localité la plus proche.
 
Source : Ministère du Transport
Réalisation : Point focal IZF / CCIMA- RCA
Date : 11 Octobre 2019
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