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Règlementations nationales - CEMAC

Règlements/Actes Uniformes

Règlement n°04/08 CEMAC/UMAC/COBAC Relatif au Gouvernement d'Entreprise dans les Etablissements de Crédit de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, pdf

Règlement n°1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 relative à la réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles

Règlement n°17/99/CEMAC-20-CM-03 du 17 décembre 1999 portant charte des investissements

Acte n°5/66 UDEAC-49 du 13 décembre 1966 portant adoption de Convention fiscale

Acte n°2/92-UDEAC-556-SE1 du 30 avril 1992 relatif aux admissions en franchises de droit -Article 241 du Code des Douanes de la CEMAC

Règlement n°012/08-UDEAC – 010 H-CM-18 relatif à la procédure d’agrément des produits originaires de la CEMAC

Acte n°2/96-UDEAC-1297-57 du 1er juillet 1996 portant adoption de la réglementation sur le fonctionnement
de la zone franche en UDEAC

Règlement n°07/12-CEMAC-066-CM-23 portant Code de l’aviation civile des Etats membres de la CEMAC

Règlement n°08/12-CEMAC-088-CM-23 portant adoption du Code communautaire de la marine marchande

Acte n° 5/001-UEAC-097-CM-06  03 Août 2001 portant Code des Douanes de la CEMAC

 

Directives

Directive relative à l’impôt sur les sociétés (Annexe à la directive n°02/01/UEAC-050-CM-06 du 3 août 2001)
 
Directive n°1/99/CEMAC-028-CM-03 du 17 décembre 1999 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA et de droits d’accises

 

 

 

 

 

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