Lois/Ordonnances
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement d'un passif
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
Loi n°01-010 instituant la Charte des investissements en République Centrafricaine
Ordonnance n° 04•001 portant code minier de la République centrafricaine
Décrets
Arrêtés
Arrêté portant interdiction et commercialisation de certains produits en République centrafricaine
Circulaires/Conventions
Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l’Afrique centrale