Lois/Ordonnances
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
LOI 95-35 du 21 décembre 1995 instituant le statut de l’Entreprise Franche d’Exportation
Loi n° 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements
Loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier
Loi n° 2002-39 du 12 décembre 2002 portant Code de l'aviation civile.
Loi no 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande
Loi n°20126-31 du 31 décembre 2012 portant adoption du Code général des impôts
Loi 97/17 portant Code du travail
LOI n° 2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlement bancaire
Décrets
Décret n°2004-1098 du 4 aout 2004 portant réglementation de la profession de guide de tourisme.
Décret n°83-423 du 21 avril 1983 relatif aux activités de transaction et de gestion immobilières
Décret n°77-745 du 20 septembre 1977, portant réglementation des cliniques privées
Décret n°87-646 du 15 mai 1987 relatif à la carte d’importation-exportateur
Circulaires/Conventions
Convention collective nationale inter professionnelle
Convention collectives des banques et les établissements financiers de la république du Sénégal