Lois/Ordonnances
Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Loi n° 46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises.
Loi n°4-2005 du 11 avril 2005 portant Code minier
Loi n° 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l’artisanat en République du Congo
Circulaires/Conventions
Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l’Afrique centrale