Lois/Ordonnances
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Loi n°96-026 du 21 février 1996 régissant les professions d’organisateurs de voyages et de séjours
Loi no 97-015 du 7 mars 1997 portant création des unités de formation et d'appui aux entreprises
Loi no 95-029 du 20 mars 1995 portant Code de l'artisanat.
Loi n°2012-016/du 27 février 2012 portant Code des investissements
Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 portant Code général des impôts
Décrets
Décret N°97-203/P-RM du 27 juin 1997modifiant le Décret N°96-030/P-RM du 25 janvier 1996 fixant les formalités administratives de création d’entreprises.
Décret n° 95-401/P-RM du 10 novembre 1995 portant Code des marchés publics
Décret n° 000505/P-RM du 16 octobre 2000 portant réglementation du commerce extérieur
Arrêtés