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Règlementations nationales - Gabon

Lois/Ordonnances

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Loi N°014/1998 fixant le régime de la concurrence

Loi n° 032/2005 relative aux pépinières d'entreprises et aux domaines industriels.

Loi n° 016/2005 portant promotion des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries.

Ordonnance no 3/2001 du 14 août 2001 modifiant et complétant la loi no 5/2000 du 12 octobre 2000 portant code minier

Loi n° 15-98 du 23 juillet 1998 instituant la charte des investissements.

Loi n°1/96 du 13 février 1996 fixant les règles de privatisation des entreprises du secteur public.

 

Circulaires/Conventions

Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l’Afrique centrale