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Règlementations nationales - Niger

Lois/Ordonnances

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ordonnance no 93-16 du 2 mars 1993 portant loi minière   

Loi n°2014-09 du 16 avril 2014 portant Code des investissements en République du Niger.

LOI N° 2012-45 portant Code du travail

Loi n°2008-33 du 3 juillet 2008 portant réglementation bancaire

 

Décrets

Décret n°2012-248/PRN/MC/PSP du 30 mai 2012 modifiant et complétant le Décret 2001-220/PRN/MC/PSP du 23 novembre 2001 portant création, organisation et attribution du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou Guichet Unique

Décret n°2012-247/PRN/MC/PSP/MM/DI du 30 mai 2012 portant création, organisation et attribution de la Maison de l’Entreprise

Décret n°2014-504/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014 instituant un modèle des statuts types de la Société à responsabilité limitée (SARL) en République du Niger