Règlementations nationales - Togo

Lois/Ordonnances

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Loi n°2011-18 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle

Ordonnance n°94-002/PR portant désengagement de l’Etat et d’autres personnes morales de droit public des entreprises du 10 juin 1994

Loi n°2012-009 portant Code de l’artisanat en République togolaise

Loi n°2012-010 du 11 juin 2012 portant code de l’artisanat en République Togolaise

Loi n°2012-001 portant Code des investissements en République togolaise

Loi portant code minier

Loi n°2006- portant Code du travail

Décrets

Décret n°038/PR pris en application de l’ordonnance n°002/PR portant désengagement de l’Etat et d’autres personnes morales de droit public des entreprises

Décret  n°039/PR portant fixation de la limite des travaux, fournitures et services dispensés de la formalité d’appel à la concurrence par voie d’adjudication publique ou par voie d’appel d’offres et du montant limites de ces prestations entraînant la rédaction obligatoire d’un marché

Décret n°2014-119/PR déterminant le forme de la Société à responsabilité limitée (SARL)

Décret n°2012-008/PR portant modification du décret n°2000-091/ PR du 8 novembre 2000 portant création du Centre de formalités des entreprises du territoire douanier

Arrêtés

Arrêté N°002/MDPR-CPSP du 8 avril 2010 fixant les délais d’accomplissement des formalités au Centre de formalités des entreprises, la composition des dossiers et les frais de prestation par administration ou organisme

Arrêté interministériel N°162/MCPSP/MJRIR/MEF déterminant les conditions de garantie d’authenticité de statuts de Société à responsabilité limitée (SARL) établis par acte sous seing privé

Circulaires/Conventions

Charte des petites et moyennes entreprises et industries (PME/PMI) du Togo

Convention collective interprofessionnelle du Togo

Convention de partenariat entre le Centre de formalités des entreprises du Togo (CFE) et la Chambre nationale des notaires du Togo (CNNT) portant fixation du tarif des notaires lié à la création des Sociétés à responsabilité limitée (SARL) au capital d’un million (1 000 000) de francs CFA