FISCALITÉ,TAXES LOCALES ET TVA AU BURKINA FASO

 

	Impôts sur les sociétés
Personnes imposables	Sont passibles de l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme : a) les sociétés de capitaux ou assimilés quel que soit leur objet : les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée y compris celles ne comprenant qu’un associé unique ; b) les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation et les Groupements d’intérêt économique (GIE) ; c) les sociétés coopératives et leurs unions, les associations et les organismes légalement assimilés.   Sont imposables en raison de leurs activités : a) les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collectivités territoriales, qui jouissent de l'autonomie financière et se livrent à une activité à caractère industriel ou commercial ou à des opérations à caractère lucratif ; b) les fonds créés par voie législative ou réglementaire ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif ; c) les sociétés civiles qui : se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, notamment : -       lorsqu’elles se livrent à des opérations d'intermédiaire pour l’achat ou la vente d'immeubles ou de fonds de commerce, -       d’actions ou parts de sociétés immobilières ou lorsqu'elles achètent habituellement en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ; -       lorsqu’elles procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d'aménagement et de viabilisation de terrains acquis à titre onéreux ; -       lorsqu’elles donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie. -       comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de capitaux ou qui ont opté pour ce régime d’imposition. d) les sociétés de fait ; e) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ou qui ne seraient pas assujetties à un autre impôt sur les revenus.   Sont imposables sur option : a) les syndicats financiers ; b) les sociétés civiles professionnelles. L’option est irrévocable et ne peut être exercée par les sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux. Pour être valable, l’option doit être signée par tous les associés et notifiée au service du lieu d’imposition dans les trois mois du début de l’exercice fiscal.
Produits imposables	Les produits imposables comprennent notamment : -       les ventes et les recettes ; -       les produits divers ou exceptionnels ; -       les revenus ou prestations accessoires ; -       les produits financiers et revenus bruts des capitaux mobiliers ; -       les produits de la location des immeubles bâtis et non bâtis, y compris les revenus accessoires ; -       les bonus sur reprises et cessions d’emballages ; -       les travaux faits par l’entreprise pour elle-même ; -       les subventions d’exploitation et les subventions d’équilibre; -       les travaux en cours, évalués au prix de revient ; -       les reprises et les transferts de charges ; -       les dégrèvements obtenus de l’administration au titre des impôts déductibles ; -       les plus-values de cessions d’éléments de l’actif immobilisé.
Exonération et Exemption	Sont affranchis de l'impôt : 1. les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes ; 2. les établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales n’ayant pas un caractère industriel ou commercial; 3. les caisses de crédit mutuel agricole fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent ; 4. les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit constituées conformément à la loi n° 59-94/ADP du 15/12/1994 portant règlementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit ; 5. la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'ouest ; 6. les sociétés coopératives agricoles, associations d'intérêt général agricole, sociétés d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent ; 7. les sociétés de secours mutuels ; 8. les sociétés civiles professionnelles; 9. les centres de gestion agréés ; 10. les associations ou organismes sans but lucratif sous réserve du respect strict de leur objet ; 11. les sociétés d’investissements en valeurs mobilières et les sociétés de gestion et de portefeuille pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus- values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou des parts sociales faisant partie de ce portefeuille.
Taux	Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 27,5%. Il s'applique sans abattement au bénéfice imposable des sociétés. Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à mille (1 000) francs CFA est négligée.
Minimum forfaitaire de perception	Il est établi un minimum forfaitaire de perception de l’impôt sur les sociétés au titre d'une année déterminée, en fonction du chiffre d'affaires hors taxe de la période écoulée. ·         Personnes imposables Il est dû par les sociétés déficitaires ou dont le résultat fiscal ne permet pas de générer un impôt sur les sociétés supérieur au montant arrondi aux cent mille (100 000) francs CFA inférieurs.   ·         Taux de l’impôt Il est fait application d’un taux de 0,5 %, le montant ne peut être inférieur à -       un million (1 000 000) de francs CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition -       trois cent mille (300 000) francs CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d'imposition.   ·         Réduction Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d'une réduction de 50% du minimum forfaitaire de perception.   ·         Exonération Les sociétés nouvelles sont exonérées du minimum forfaitaire pour leur premier exercice d’exploitation.
Acomptes provisionnels	L’impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l’exercice comptable en cours, au versement de trois acomptes provisionnels égaux calculés sur la base de 75% du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé « exercice de référence ». Lorsque l’exercice de référence est d’une durée inférieure ou supérieure à un an, le montant des acomptes est calculé sur celui de l’impôt dû au titre dudit exercice rapporté à une période de douze mois.   Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d’acomptes au cours de leur premier exercice ou de leur première période d’imposition.   Les paiements doivent être effectués spontanément au plus tard les 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier de chaque année auprès du receveur des impôts du lieu de rattachement.
Prélèvement et retenue à la source à titre d’acompte d’impôt sur les bénéfices	·         Personnes/ Activités imposables   Sont soumis au prélèvement à la source les importations de biens, quelle que soit leur situation au regard des droits et taxes d’entrée, les ventes effectuées par tout importateur, fabricant ou commerçant à toute personne physique ou morale passible de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les bénéfices ou de la contribution du secteur informel.   Les ventes de biens effectuées par les importateurs, les fabricants et les commerçants de ventes en gros et demi-gros, à l’exception de celles qu’ils réalisent dans leurs magasins exclusivement réservés à la vente au détail, sont réputées être consenties au profit de personnes physiques ou morales passibles du prélèvement à la source à titre d’acompte sur les impôts sur les bénéfices. Cette présomption de destination est irréfragable.   ·         Base du prélèvement   Elle est constituée : 1. pour les importations, par la valeur des marchandises telle que définie à l’article 16 du règlement n°05/1999/CM/UEMOA du 06/08/1999 portant valeur en douane des marchandises, majorée des droits et taxes perçus par le service des douanes, y compris les droits d’accises et la TVA ; 2. pour les ventes, par le prix réclamé au client ou par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie, y compris les droits d’accises et la TVA. La base ainsi définie s’entend tous frais et taxes compris. Les ristournes, remises et rabais accordés par notes d’avoir par les fabricants, les importateurs et les commerçants de ventes en gros et demi-gros sont réputés nets du prélèvement. Ils ne peuvent donner lieu à rectification, sous forme d’avoir, du prélèvement initialement facturé.   ·         Taux du prélèvement Le taux du prélèvement est fixé comme suit : 1. pour les importations, le taux est de 5%. Il est réduit à 1% pour les importations réalisées par les contribuables relevant du régime du réel d’imposition ; 2. pour les ventes, le taux est de 2%. Toutefois, ce taux est réduit à : - 1% pour le ciment hydraulique, le sucre, la farine de froment, la noix de cola. - 0,2% pour les hydrocarbures.

 

	Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (IBIC BA)
Personnes imposables	Sont notamment passibles dudit impôt : 1. les personnes physiques qui habituellement achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ou des fonds de commerce ; 2. les personnes physiques qui habituellement achètent en leur nom, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui souscrivent en vue de les revendre ; 3. les personnes physiques qui habituellement souscrivent aux actions ou parts émises par les sociétés immobilières en vue de les revendre ; 4. les personnes physiques qui habituellement se livrent à des opérations d'intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente des biens visés aux points 1, 2 et 3 ; 5. les personnes physiques qui réalisent des plus-values au titre de la cession de permis d’exploitation minière et d’autorisation d'exploitation de carrières et de cession des droits sur le permis ; 6. les personnes physiques qui procèdent au lotissement et à la vente des terrains leur appartenant ; 7. les personnes physiques qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ; 8. les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ; 9. les fondateurs d’établissement d’enseignement ; 10. les loueurs d'appartements meublés. Toutefois, ne sont pas imposables les personnes physiques qui se contentent de louer une pièce faisant partie intégrante de leur appartement ; 11. toutes autres personnes physiques se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère industriel ou commercial.
Produits imposables	A l’exclusion des revenus des capitaux mobiliers et des produits de la location des immeubles bâtis et non bâtis qui ne sont pas inscrits à l’actif du bilan, les produits taxables sont : -       les ventes et les recettes ; -       les produits divers ou exceptionnels ; -       les revenus ou prestations accessoires ; -       les produits financiers et revenus bruts des capitaux mobiliers ; -       les produits de la location des immeubles bâtis et non bâtis, y compris les revenus accessoires ; -       les bonus sur reprises et cessions d’emballages ; -       les travaux faits par l’entreprise pour elle-même ; -       les subventions d’exploitation et les subventions d’équilibre; -       les travaux en cours, évalués au prix de revient ; -       les reprises et les transferts de charges ; -       les dégrèvements obtenus de l’administration au titre des impôts déductibles ; -       les plus-values de cessions d’éléments de l’actif immobilisé.
Taux	Il est fait application des taux progressifs suivants pour chaque tranche de revenu: Tranche de revenus   Taux   0 à 500 000 10%   500 001 à 1000 000 20%   Plus de 1 000 001 27,5%       Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à mille (1 000) francs CFA est négligée.   Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d'une réduction de 30% de l'impôt sur les bénéfices.
Minimum forfaitaire de perception	Il est établi un minimum forfaitaire de perception de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles au titre d'une année déterminée, en fonction du chiffre d'affaires hors taxes de la période écoulée. Pour le calcul du minimum, le chiffre d'affaires visé ci-dessus est arrondi aux cent mille (100 000) francs CFA inférieurs.   ·         Taux de l’impôt   Il est fait application d’un taux de 0,5 %, le montant ne peut être inférieur à -       un million (1 000 000) de francs CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition -       trois cent mille (300 000) francs CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d'imposition   ·         Exonération Les entreprises nouvelles sont exonérées du minimum forfaitaire de perception pour leur premier exercice d’exploitation.

 

	Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (BNC)
Personnes imposables	Il est établi au profit du budget de l’Etat un impôt annuel sur les bénéfices :   -       des professions libérales. On entend par profession libérale celle dans laquelle l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consiste en la pratique personnelle en toute indépendance d'une science ou d'un art. Les membres des professions libérales qui apportent leur collaboration à des confrères sans être en position de subordination sont considérés comme exerçant eux-mêmes une profession libérale ; -       des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants ; -       de toutes autres occupations, exploitations lucratives et sources de profits non soumises à un impôt spécial sur le revenu. -       les membres des sociétés civiles professionnelles
Revenus imposables	Outre les revenus provenant directement de l’exercice des professions des personnes imposables, les revenus imposables comprennent également : -       les produits des opérations de bourse effectuées par les particuliers ; -       les produits de droits d’auteur perçus par les artistes, les écrivains ou compositeurs ou tous autres bénéficiaires et par leurs héritiers ou légataires; -       les revenus non salariaux des sportifs ; -       les produits perçus par les inventeurs au titre, soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ; -       les produits perçus par les organisateurs de spectacles ; -       tous autres revenus provenant de l’exercice à titre accessoire d’une activité non commerciale perçus par des personnes non immatriculées.
Taux	Sur le bénéfice imposable il est fait application des taux progressifs suivants pour chaque tranche de revenu:   Tranche de revenus   Taux   0 à 500 000 10%   500 001 à 1000 000 20%   Plus de 1 000 001 27,5%     Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1.000 francs est négligée.     Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d'une réduction d’impôt de 30%.   Le montant de l'impôt dû ne peut être inférieur même en cas de déficit à : -       cinquante mille (50 000) francs CFA pour les cabinets privés de soins infirmiers dûment autorisés et exerçant leur activité conformément aux textes en vigueur ; -       deux cent mille (200 000) francs CFA pour les clinique d'accouchement dûment autorisées et exerçant leur activité conformément aux textes en vigueur. .
Minimum forfaitaire de perception	Pour toutes les autres professions, le minimum de perception est de : -       un million (1 000 000) de francs CFA pour celles relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition -       trois cent mille (300 000) francs CFA pour celles relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition

 

	Taxe Patronale et d’Apprentissage
Personnes imposables	Il est établi au profit du budget de l’Etat une taxe patronale et d’apprentissage à la charge des personnes physiques et morales ainsi que des organismes qui paient des rémunérations à titre de traitements, indemnités, émoluments et salaires, et le cas échéant, qui accordent des avantages en nature.
Exonération	-          l'Etat et les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial ; -          les missions diplomatiques, les organisations internationales et interafricaines ; -          les entreprises privées d'enseignement et de soins de santé ; -          les associations ou organismes à but non lucratif, sous réserve du respect strict de leur objet ; -          les caisses de crédit agricole mutuel fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent.
Taux	Le taux de la taxe est fixé à 3 % de la base imposable.   Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d'un abattement de 20 % sur les sommes et avantages alloués à leurs salariés.