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TAXES LOCALES ET TVA
1 - DROITS ET TAXES A L'IMPORTATION :
Le Congo a deux types de droits de douanes.
Droits de douane pour les pays tiers : une soumission au Tarif Extérieur Commun (TEC) pour les marchandises fabriquées hors du Congo quel que soit leur point d'entrée dans le territoire. A cela, les produits sont classés en 4 catégories avec un taux d'imposition en % sur la valeur CIF de la marchandise.
N.B : la surtaxe temporaire a été supprimée. 2 - DROITS ET TAXES A L'EXPORTATION
Aux droits de douane s'ajoutent des taxes et certaines dispositions : 3 - LES CONDITIONS D'IMPORTATION
Toute importation doit faire l'objet d'une déclaration à des fins de statistiques sous peine d'une amende d'un montant de 50 % de la valeur de l'importation.
Tout produit, d'une valeur supérieure à un million 3.000.000 de francs CFA, importé en République du Congo est soumis à l'inspection de la COTECNA, à l'exception des catégories des biens cités ci-dessous. Les marchandises à exporter soumises à l'inspection seront déterminées par un arrêté ministériel. Liste des marchandises exemptées d'inspection :
Sont exemptées d'inspection, les catégories suivantes de marchandises :
1- or et pierres précieuses ;
2- objets d'art ;
3- pétrole brut et produits raffinés ;
4- explosifs et produits pyrotechniques ;
5- armes et munitions ;
6- animaux vivants ;
7- œufs frais ;
8- fruits et légumes ;
9- vieux métaux ;
10- journaux ou périodiques ;
11- marchandises réimportées en l'état ;
12- déménagements et effets personnels, y compris les véhicules à moteur ; à condition que ces véhicules satisfassent aux conditions applicables aux résidents revenant au pays ; tous les autres véhicules sont sujets à vérification, sauf les véhicules d'occasion sans caractère commercial ;
13- paquets poste non commerciaux ;
14- échantillons commerciaux ; 15- dons des gouvernements étrangers ou d'organisations internationales à des fondations, des organismes caritatives et des organisations humanitaires reconnues ;
16- aides de gouvernements étrangers, des organisations étrangères ou de personnes privées en cas de catastrophe ;
17- cadeaux personnels adressés par des résidents étrangers à leurs parents en République du Congo pour leur usage personnel ;
18- cadeaux et fournitures importés pour leurs propres besoins par les missions diplomatiques et consulaires, par les organismes du système des Nations Unis ou par d'autres organismes internationaux exemptés de douane ; 19- marchandises acquises à l'aide des dons, fonds externes ou prêts, lorsque l'accord avec le bailleur de fonds les exempte de taxes ;
20- marchandises importées sous exonération pour des projets ; 21- marchandises qui peuvent être spécifiées par l'Administration, le cas échéant ; produits pharmaceutiques.
Les importations d'un montant supérieur à 5 millions de FCFA doivent être domiciliées auprès d'un établissement de crédit congolais, sous peine d'amende de 50 % de la valeur de l'importation.
Les importations d'un montant supérieur à 100 millions de FCFA font l'objet d'une vérification renforcée de la part de l'établissement du crédit ordonnateur du règlement. Il n'y a pas vraiment de barrière douanière sauf pour certains produits tels que le tabac ou le sucre. Certains produits sont interdits pour raison humanitaires, de sécurité ou de santé; Le droit d'Accises (DA), est une taxe intérieure applicable principalement aux produits de luxe tels que le saumon, le foie gras, quelques boissons, le tabac. Son taux est de 24 % sur le CIF dédouané. La Taxe d'Intégration Communautaire (TIC) est destinée à alimenter le Fonds de Solidarité de la CEMAC et ne touche que les importations de pays tiers. Son taux est de 1 % sur le CIF. La Taxe sur la Valeur Ajouté (TVA) est applicable au taux normal de 18%, augmentée de 0,9% (centimes additionnels).
Le taux réduit a été supprimé sur les trois produits suivants : poissons, viandes et abats comestibles. La Taxe de statistique est de 0,2% sur le CIF, mais ne s'applique pas aux produits agroalimentaires. Il existe par ailleurs une Taxe d'inspection sanitaire ainsi qu'une Taxe spéciale sur les hydrocarbures. Réglée par l'importateur elle est perçue uniquement en cas de contrôle avant embarquement. Enfin, un acompte sur divers impôts s'applique à toute importation à but commercial : 3% du CIF. Cas particuliers :
Importations de farine de blé :
En attendant l'adoption des mesures de régulation des importations de farine de blé et pour prévenir tout risque de rupture de stocks de cette denrée au regard des derniers développements au niveau mondial, il a été autorisé à titre exceptionnel, de délivrer des licences d'importation de farine de blé selon les conditions et procédures ci-dessous détaillées.
1- Qualification des importateurs
Le quota mensuel sera attribué chaque mois à deux au moins, trois au plus, importateurs dont la situation administrative et technique doit être en règle, en particulier : le requérant doit avoir une carte de commerçant import-export en cours de validité et présenter en sus un numéro d'identification fiscale, un certificat de moralité fiscale ainsi qu’un numéro d'enregistrement au registre du commerce et du crédit mobilier, etc.
le requérant doit justifier de la possession d'entrepôt (s), de matériels et équipements de manutention et de transport opérationnels, ou à défaut de contrat (s) de bail et/ou de service avec des prestataires spécialisés.
2- Conditions de délivrance et d'apurement de la licence :
Les licences délivrées antérieurement à la date de signature de la présente ne sont pas recevables. Toutefois leurs détenteurs sont autorisés à les joindre à leur demande de toute nouvelle licence.
Les licences délivrées selon la nouvelle procédure doivent porter un signe distinctif à déterminer par la Direction Générale du Commerce, de la Consommation et des Approvisionnements.
Une copie de toute licence signée par le Directeur Général du Commerce, de la Consommation et des Approvisionnements, doit être automatiquement transmise au cabinet.
La licence délivrée sous la nouvelle procédure portera la mention "embarquements partiels non autorisés".
Tout dossier de demande de licence selon cette nouvelle procédure devra inclure, le cas échéant, la copie de la licence délivrée antérieurement accompagnée de la quittance douanière, sous peine d'irrecevabilité ;
Les quantités importées sous la licence délivrée selon la nouvelle procédure doivent impérativement être mises à la consommation en totalité sur le marché national ; les quantités destinées à la réexportation devant faire l'objet d'une licence distincte.
Texte de référence : note circulaire n° 700/MCCA-CAB du 01 septembre 2003, portant autorisation exceptionnelle d'importation de la farine de blé.
2- En application de la circulaire n° 302/PR-CAB du 22 août 2000, et recommandations du Conseil Interministériel du vendredi 22 septembre 2000, les taxes et frais divers ci-dessous sont supprimés : Manifeste, tel, Ecor ;
Heures supplémentaires ;
Frais d'établissement de la D3 ;
Frais d'inspection de la visite ;
Frais d'enlèvement anticipé ;
Déclaration verbale d'importation ;
Perdiem du capitaine de bateau de transport des marchandises ;
Perdiem du conducteur de la grue de chargement et de déchargement ;
Astreinte du mécanicien de la grue ;
Frais de pointage ;
Taxe municipale ;
Frais de sécurité au port ;
Frais de déclaration de stock ;
Amande forfaitaire ;
Établissement de la déclaration préalable d'importation
4 - COURS DES DEVISES :
Ces cours de devises sont utilisés de façon permanente quelle que soit la flexibilité des différentes monnaies lors de l'inspection des produits à importer.
5. - TVA :
La loi de finances 2003 exclue le riz de la liste des biens de première nécessité exonérés de la TVA. (Cf. P. 21 de la Loi de finances n° 10-2002 du 31 décembre 2002 ; pour l'année 2003).
Un taux nul de TVA est applicable aux exportations et à leurs accessoires, aux transports internationaux et à la filière eucalyptus (Cf. P. 137 de la même Loi).
6 - NOUVELLES TAXES :
Prélèvement OHADA :
Une taxe dénommée " prélèvement OHADA " de 0,05% a été instituée.
Celle-ci est destinée au financement multiforme du fonctionnement de l'OHADA. Elle est calculée sur la valeur en douane au port de débarquement pour les importations par voie maritime et la valeur en douane au point d'entrée douanier de l'Etat importateur pour tous les produits importés par toutes autres voies. Contribution Communautaire d'Intégration :
Il a été également institué une taxe dénommée " Contribution Communautaire d'Intégration " en sigle CCI.
Cette taxe est fixée à 0,4% de la valeur CAF et concerne tous les pays membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC).
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