Règlement N° 10/03-UEAC-019-CM-10

Vu le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu la Décision n° 7/99/UEAC-019-CM-02 du 18 août 1999, donnant mandat au Secrétariat Exécutif de convoquer une réunion des responsables des universités des pays membres de la Communauté en vue de l'harmonisation des taux des frais de scolarité notamment ;

Considérant l'approbation de la DSA-EEC par les Responsables des universités des pays membres de la Communauté réunis les 19 et 20 novembre 1999 à Douala en République du Cameroun ;

Convaincu que l'utilisation de cette Déclaration comme instrument de coopération, dans la production régulière des statistiques harmonisées sur les effectifs des étudiants des établissements d'enseignement supérieur des pays membres de la CEMAC, aidera à la décision dans la définition, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des politiques, stratégies et programmes de la Communauté en matière d'enseignement supérieur, de recherche et de formation professionnelle ;

Considérant la recommandation adoptée par la troisième réunion des Recteurs le 07 mars 2003 à Malabo en République de Guinée Équatoriale ;

Sur proposition du Secrétaire Exécutif ;

Après avis du Comité Inter- Etats ;

En sa séance du 2 7 Août 2003

ADOPTE

Le Règlement dont la teneur suit :

Article premier:

La Déclaration Statistique Abrégée des Effectifs des Étudiants de la Communauté (DSA-EEC) ci-annexée (format PDF) est adoptée comme instrument de coopération pour la production de statistiques harmonisées des effectifs des étudiants de la Communauté.

Article 2 :

Le 31 mars au plus tard, de chaque année civile, les universités et autres institutions d'enseignement supérieur des pays membres de la Communauté remplissent la DSA-EEC et la transmettent au Secrétariat Exécutif pour la publication de l'annuaire statistique des effectifs des étudiants de la Communauté, pour l'année précédente.

Le remplissage et la transmission au Secrétariat Exécutif de la DSA-EEC est une des conditions pour le bénéfice des avantages du "Programme communautaire d'échanges inter universitaires" dans la Zone CEMAC.

Article 3:

Sur la base des DSA, le Secrétariat Exécutif publie l'annuaire susmentionné, qui est diffusé dans les Etats membres, ainsi qu'auprès des partenaires extérieurs et d'autres utilisateurs publics.

Article 4 :

Le présent Règlement, qui entre en vigueur à compter de la date de signature, est publié au Bulletin Officiel de la Communauté./

Bangui le 28 Août 2003

LE PRÉSIDENT

Pierre MOUSSA

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Source: Secrétariat Exécutif de la CEMAC, Août 2003.