PRESENTATION DE L’ANNEXE FISCALE 2018
Introduction
L'Annexe Fiscale à la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l'Etat pour l'année 2018 a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 27 décembre 2018.
Certaines mesures fiscales retracées dans ce document ont fait l'objet de critiques aussi bien de la part de certaines organisations professionnelles du secteur privé, que de la société civile, demandant notamment leur révision.
A l'issue de ces discussions, le Gouvernement a adopté en Conseil des Ministres les mesures d'aménagement de l'Annexe Fiscale 2018. Ces mesures portent, d'une part, sur la suppression de certaines dispositions de ladite Annexe Fiscale et, d'autre part, sur les aménagements à y apporter.
Il est ainsi décidé de :
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rapporter la suppression du régime simplifié d'imposition (RSI) ;
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renoncer à la suppression de l'exonération de TVA sur les ventes de semences et de graines ainsi que sur les opérations relatives à la congélation de poisson ;
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annuler l'aménagement de l'impôt synthétique ;
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abroger le relèvement des seuils de l'impôt minimum forfaitaire (IMF) ;
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rapporter l'institution de droits d'accises sur certains produits (marbres, véhicules de tourisme d'une puissance de plus de 13 chevaux et les produits cosmétiques) ;
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supprimer l'institution de la taxe sur les transferts d’argent ;
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annuler l'extension de la contribution des patentes aux motos-taxis.
Ces mesures sont prises en vue d'apporter les solutions appropriées aux préoccupations soulevées.
Nous ferons ici une présentation synthétique de cette annexe fiscale par la présentation chronologique des articles.
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Mesures fiscales
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Régimes antérieurs
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Innovations 2018
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Impact ou préoccupations
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Art 1 :
Mesures fiscales en faveur de l’emploi
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AU TITRE DE LA TVA
Le Code général des Impôts prévoit diverses exonérations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont notamment :
Par ailleurs, l’article 16 de l’annexe fiscale à la loi de Finances pour la gestion 2017 a supprimé l’exemption portant sur les ventes de sacs de jute et de sisal aux exportateurs et aux sociétés opérant dans la filière du café et du cacao et qui sont exclusivement destinés au conditionnement desdits produits effectivement exportés.
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Les exonérations contenues dans le Code général des Impôts et portant sur les opérations suivantes sont supprimées :
Il est aussi proposé de rétablir l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée des ventes de sacs de jute et de sisal ainsi que des ventes d’emballages.
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Art 2
Mesures de soutien extension du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée a certaines acquisitions de biens et services par les entreprises d’exploration ou d’exploitation pétrolières
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Le Code pétrolier, en son article 76.1, exclut du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les biens et services non directement affectés aux opérations pétrolières.
Toutefois, le Code pétrolier ne donne pas une énumération précise des biens et services concernés, ni ne précise la notion de biens et services directement affectés aux opérations pétrolières.
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Sont regardés comme biens et services directement affectés aux opérations pétrolières et ouvrant à ce titre droit à déduction de la TVA acquittée en amont les biens et services sans lesquels les opérations d’exploration ou d’exploitation pétrolières ne peuvent être réalisées dans les conditions normales.
Il en est ainsi notamment, des machines et de leur maintenance et des prestations de restauration fournies sur les plates-formes pétrolières.
En revanche, sont exclus du bénéfice de la déduction, les biens livrés ou les services fournis pour les besoins domestiques des dirigeants des sociétés pétrolières, notamment les prestations de réparation et de maintenance des véhicules de fonction, de gardiennage des domiciles ainsi que toutes les prestations d’hébergement et de location de véhicules fournies aux consultants auxquels les sociétés pétrolières ont recours.
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Art 3 :
Aménagement du régime fiscal des magasins de ventes sous douane au regard de la taxe sur la valeur ajoutée
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les ventes effectuées par les magasins sous douane sont assimilées à des exportations et par conséquent exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’exclusion des ventes réalisées dans les magasins sous douane situés dans le hall « Arrivée » de l’aéroport international Félix HOUPHOUET-BOIGNY
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Il est prévu d’étendre l’exemption de TVA prévue pour les ventes réalisées dans les magasins de ventes hors taxes, notamment ceux sous douane sis dans le hall « Départ » de l’aéroport international Félix HOUPHOUET-BOIGNY, aux ventes effectuées par lesdits magasins situés avant le cordon douanier du hall « Arrivée » des aéroports internationaux ivoiriens.
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Art 4 :
Aménagement de l’assujettissement de certaines activités de négoce de biens d’occasion à la taxe sur la valeur ajoutée
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Les entreprises de négoce de biens d’occasion ne sont pas autorisées à récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en Douane.
Pour les opérateurs du secteur de négoce de biens d’occasion, seuls ouvrent droit à déduction, les biens constituant des immobilisations ainsi que les biens meubles corporels utilisés exclusivement pour la réparation et la remise en état des biens vendus.
En outre, les négociants de biens d’occasion ne sont autorisés à facturer la TVA que sur leur marge bénéficiaire
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Il proposé de leur appliquer le régime de droit commun en matière de TVA.
Ainsi, la TVA grevant les importations des engins de chantier ci-dessous, est à déduire dans les conditions habituelles.
De même, la taxe facturée sur les ventes desdits biens s’applique sur le prix total, et non sur la marge bénéficiaire
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Art 5 :
Aménagement du dispositif relatif à la taxe sur la valeur ajoutée sur les tabacs
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La Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), modifiée par la directive n° 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, soumet les opérations de vente portant sur le tabac au mécanisme de facturation et de déduction qui caractérise ladite taxe.
En application de ce mécanisme, la TVA devrait être normalement appliquée aux produits du tabac à un taux compris entre 15 % et 20 % au niveau de chaque intervenant de la filière, à charge pour chacun de reverser la taxe exigible après déduction de celle supportée.
En ce qui concerne les tabacs, cigares et cigarettes, que seuls sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les fabricants et importateurs qui sont chargés de collecter la taxe, en lieu et place de leurs revendeurs (grossistes, demi-grossistes, détaillants). Ces revendeurs n’étant pas autorisés à facturer la TVA sur leurs ventes, la taxe supportée en amont ne peut ouvrir droit à déduction, entachant ainsi la neutralité qui caractérise ladite taxe.
Par ailleurs, en opposition aux normes communautaires en la matière, le Code général des Impôts dispose que le taux de la TVA exigible sur toute la marge de distribution des tabacs et cigarettes est de 21,31 % sur une base hors taxes.
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Il est prévu de :
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Art 6 :
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les acquisitions d’équipements destinés à la prévention du terrorisme et de la cybercriminalité.
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Les matériels importés par l’Etat, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, dont la liste est établie par arrêté conjoint du Ministre de la Défense ou celui en charge de la Sécurité intérieure et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat sont exonérées de TVA et de droits de douane
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Art 7 :
Aménagement des dispositions du code général des impôts relatives à la mise en œuvre des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée par voie d’attestation
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Le Code général des Impôts a aménagé en allégeant la mise en œuvre des attestations d’exonération de TVA par voie d’attestation octroyées aux entreprises minières et pétrolières en autorisant l’Administration fiscale à délivrer des attestations annuelles auxdites entreprises.
Il a également été prévu qu’une liste des entreprises minières et pétrolières soit déterminée conjointement par arrêté du Ministre en charge du Budget et du Ministre en charge du secteur d’activité concerné.
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Il est prévu d’alléger la procédure de mise en œuvre de l’exonération en supprimant la condition de liste
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Art 8 :
Aménagement des taux des droits d’accises sur les boissons alcoolisées et non alcoolisées
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La Directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d’accises, modifiée par la Directive n° 03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, détermine le régime harmonisé de taxation des boissons alcoolisées et non alcoolisées en matière de droits d’accises.
La base d’imposition retenue en Côte d’Ivoire pour la taxation des boissons non alcoolisées, à savoir le prix de revient hors taxes sortie-usine, n’est pas conforme à la réglementation communautaire (article 4 de la Directive du 22 décembre 1998) qui prescrit plutôt le prix de vente hors taxes sortie-usine.
Par ailleurs, les taux des droits d’accises sur les boissons alcoolisées prévus par la législation ivoirienne, sont jugés faibles au regard des seuils maxima fixés par l’UEMOA. En effet, ces taux varient de 12 % à 45 %, alors qu’aux termes de la Directive, ces taux devraient être fixés entre 15 % et 50 %
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il est prévu d’une part, d’aménager la base d’imposition des droits d’accises sur les boissons non alcoolisées et d’autre part, de relever les taux de ces droits sur les boissons alcoolisées et les boissons énergétiques qui sont une catégorie de boissons non alcoolisées. Ces aménagements se traduisent par le relèvement du taux des droits d’accises de :
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Art 9 :
Aménagement du taux des droits d’accises sur les tabacs
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L’annexe fiscale à la loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014 portant Budget de l’Etat pour l’année 2015 a, en son article 5, aménagé les dispositions du Code général des Impôts relatives aux droits d’accises sur les tabacs.
Ces aménagements ont notamment porté sur la fixation d’un taux unique de 35 % s’appliquant à toutes les catégories de tabacs en remplacement des divers taux applicables en fonction des types de tabac.
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Il est prévu de relever de 35 % à 36 %, le taux unique des droits d’accises applicable aux tabacs.
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Art 10 :
Aménagement du régime de l’impôt synthétique
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SUPPRIME
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Article 11
Aménagement des seuils d’imposition et suppression
Du régime du bénéfice réel simplifie
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SUPPRIME
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Article 12
Aménagement des taux et des montants de l’impôt minimum
Forfaitaire
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SUPPRIME
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Art 13 :
Aménagement des obligations fiscales des entreprises exploitant des établissements secondaires
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Le régime fiscal actuel des établissements secondaires autorise les entreprises à procéder à la déclaration et au paiement des impôts inhérents à leurs activités, au lieu d’installation de l’établissement principal ou du siège administratif.
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Il est prévu de mettre à la charge des entreprises ivoiriennes exploitant des établissements secondaires, l’obligation :
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Art 14 :
Renforcement du dispositif de lutte contre l’érosion de la base imposable et le transfert de bénéfices
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La Côte d’Ivoire a engagé la modernisation de son dispositif de contrôle des prix de transfert, à travers l’article 15 de l’annexe fiscale à la loi n° 2016-1116 du 08 décembre 2016 portant Budget de l’Etat pour l’année 2017.
L’adhésion au Cadre inclusif emporte pour notre pays, l’engagement de renforcer son dispositif de lutte contre l’évasion fiscale internationale notamment au travers de l’introduction d’une obligation de documentation des prix de transfert dite « Déclaration pays par pays », à la charge des sociétés de groupe réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un certain montant.
L’aménagement de la notion de territoire à fiscalité privilégiée ou non Coopératif
Pour l’identification des pays à fiscalité privilégiée ou non coopératifs, l’article 15 renvoie à la « liste noire » des paradis fiscaux de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE).
Cette organisation ne disposant plus de liste à jour, le dispositif s’avère difficilement applicable en l’état
Le renforcement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
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Les mesures suivantes sont proposées :
L’aménagement de la notion de territoire à fiscalité privilégiée ou non Coopératif
Il est prévu d’aménager cette disposition, en visant pour l’identification des territoires à fiscalité privilégiée ou non coopératifs, en plus de la liste de l’OCDE, les pays considérés comme tels par les autorités fiscales ivoiriennes ou figurant sur la liste de l’Union européenne.
L’institution de la déclaration pays par pays
Il est prévu d’instituer à la charge des sociétés mères de groupes multinationaux établis en Côte d’Ivoire et réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé d’au moins 491 967 750 000 francs, l’obligation de produire annuellement une déclaration dite « pays par pays », faisant ressortir par pays d’implantation, la répartition des bénéfices du groupe, des actifs et moyens d’exploitation utilisés, des agrégats économiques, comptables et ,fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités composant le groupe.
La déclaration pays par pays est à produire par les entreprises assujetties sur un support administratif normalisé, dans les 12 mois suivants la clôture de l’exercice fiscal. Le défaut de production dans les délais légaux de la déclaration ci-dessus,
est sanctionné par une amende de 5 000 000 de francs, sans préjudice de l’application des autres sanctions prévues par la loi.
Le renforcement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
Il est prévu d’aménager le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation en renforçant les conditions de déductibilité des intérêts versés par les entreprises ivoiriennes aux personnes qui leur sont liées, lorsque celles-ci sont établies hors de Côte d’Ivoire. Ainsi :
La prorogation de la durée des contrôles fiscaux qui portent sur les transactions internationales intragroupe
Les délais impartis à l’Administration pour effectuer les contrôles fiscaux, lorsque ceux-ci visent les opérations internationales intragroupe des entreprises sont portés à 12 mois au lieu de 6 mois.
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Art 15 :
Extension du régime fiscal de faveur des sociétés holdings aux
Holdings constituées en sociétés par actions simplifiées
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Le Code général des Impôts prévoit en son article 23 que les sociétés holdings de droit ivoirien constituées sous la forme d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée, bénéficient de plein droit de certains avantages fiscaux.
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Il proposé d’étendre aux holdings ayant la forme de société par actions simplifiée (SAS), le régime fiscal de faveur applicable aux sociétés holdings de droit ivoirien ayant la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée.
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Art 16 :
Aménagement du traitement fiscal des logements sociaux mis à la disposition des ouvriers ou agents de maitrise par les entreprises
Agricoles et agro-industrielles
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Le Code général des Impôts exonère de l’impôt sur les traitements et salaires et de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties, les logements à caractère social de quatre pièces au plus, dont le montant n’excède pas vingt millions (20 0000 000) de francs hors taxes, mis gratuitement à la disposition des ouvriers ou agents de maîtrise par les entreprises agricoles ou agro-industrielles, sur les sites de leurs plantations.
Cependant, l’ordonnance n° 2017-279 du 10 mai 2017 portant aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives aux logements à caractère économique et social, en son article 2 a relevé le prix unitaire maximum de vente des logements à caractère économique ou social, le à 23 000 000 de francs hors taxe.
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Il est prévu de relever de 20 000 000 de francs à 23 000 000 de francs, le montant desdits logements à retenir pour le bénéfice des avantages fiscaux susvisés
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Art 17 :
Aménagement des dispositions relatives aux états financiers des
Contribuables soumis à l’impôt synthétique
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Le Code général des Impôts prévoit que lorsqu’un contribuable relevant de l’impôt synthétique exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, chacun desdits établissements est considéré comme une entreprise ou exploitation distincte faisant l’objet d’une imposition séparée.
Pour chacun de ses établissements, il est tenu de présenter un résultat financier de fin d’exercice selon le système minimal de trésorerie prévu par le droit comptable OHADA.
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Il est prévu de les autoriser à produire une seule liasse administrative retraçant le résultat dégagé par l’ensemble des établissements.
Ils sont tenus de déposer les états financiers relatifs à l’ensemble de leurs activités dans le service d’assiette des Impôts auquel est rattaché le principal établissement.
Ces états qui devront être soumis soit à la certification soit à la procédure du visa, font également l’objet d’une transmission par voie électronique.
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Art 18 :
Aménagement des dispositions de la loi instituant la zone franche
De la biotechnologie et des technologies de l’information
Et de la communication
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La loi n° 2004-429 du 30 août 2004 instituant le régime de la Zone franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de Communication (ZBTIC) comporte un dispositif prévoyant des obligations et avantages fiscaux, douaniers et sociaux au profit de l’organisme de promotion et d’exploitation ainsi que des entreprises utilisatrices.
Il s’agit notamment de l’obligation qui indique qu’en cas de cessation d’activités, la liberté de transfert des fonds éventuellement dégagés par les entreprises bénéficiant du régime de la ZBTIC est garantie par l’Etat sous réserve du règlement intégral des dettes contractées sur le territoire national et de la régularisation de leur situation vis-à-vis des administrations fiscales, douanière et sociale.
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Il est donc proposé de faire siéger à l’instance de décision de cette zone, à savoir la Commission d’octroi des agréments, les Administrations fiscale, douanière et sociale en raison du fait qu’elles interviennent en aval du Comité d’Agrément de l’Entreprise de Promotion et d’Exploitation (EPE) sans en être membres
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Art 19 :
Mesures fiscales en faveur des personnels d’entreprise
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Le Code général des Impôts exonère d’impôts sur les traitements et salaires, les dépenses engagées par les employeurs pour la prise en charge des frais de restauration de leurs personnels dans les cantines des entreprises, dans la limite de 30 000 francs par mois et par salarié.
Au cours des opérations de contrôle, l’Administration fiscale qualifie d’avantages en nature, ces dépenses de restauration exposées en dehors du lieu de travail et les impose comme tels.
Par ailleurs, les sommes versées pour les distinctions décernées aux travailleurs et employés par leurs employeurs sont en l’état actuel du dispositif fiscal, comprises dans l’assiette des impôts sur les traitements et salaires (ITS).
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Il est prévu d’étendre, la prise en charge des frais de restauration de leurs personnels dans la limite de 30 000 francs par mois et par salarié, l’exonération d’impôt en matière d’ITS aux dépenses de restauration exposées en dehors du lieu de travail.
En outre il est prévu d’exclure les sommes versées pour les distinctions décernées aux travailleurs et employés par leurs employeurs du champ d’application des impôts sur les traitements et salaires, dans la limite d’un montant brut ne pouvant excéder 6 mois de salaire hors avantages en nature.
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Art 20 :
Extension du champ d’application de l’impôt sur le patrimoine
Foncier des exploitations agricoles
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Le Code général des Impôts soumet à l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties, certaines exploitations agricoles notamment d’hévéa, de palmier à huile, de coco, de café et de cacao appartenant aux personnes morales ou aux entreprises agroindustrielles ou exploitées par elles.
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Il est prévu d’une part, d’étendre le champ d’application de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties aux exploitations de fleurs et d’autre part, de soumettre audit impôt, les personnes physiques exploitant une superficie d’au moins 100 hectares de culture d’hévéa, de palmier à huile, de coco, de café, de cacao, d’anacarde, de banane, d’ananas, de mangue, de canne à sucre, de citron, de papaye ou de fleurs.
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Art 21 :
Aménagement du prélèvement de l’acompte au titre de l’impôt
Sur les revenus locatifs
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Le Code général des Impôts à la charge des entreprises soumises à un régime réel d'imposition, l’obligation de prélever 12 % sur le montant des loyers de l'ensemble des immeubles pris en location, à titre d’acompte d’impôt sur les revenus locatifs.
Ce taux est porté à 15 % lorsque lesdits immeubles appartiennent à des personnes morales ou à des entreprises.
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il est prévu d’étendre l’obligation d’effectuer le prélèvement de l’impôt qui pèse sur les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, à celles relevant du régime de l’impôt synthétique.
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Art 22 :
Renforcement des garanties du contribuable en matière de contrôle fiscal
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Le Livre de Procédures fiscales prévoit que l’Administration dispose d’un délai maximum de deux ou trois mois à compter de la date de la notification provisoire de redressements, pour confirmer les redressements qu’elle entend maintenir par une notification définitive, lorsque le contribuable a présenté ses observations sur les redressements envisagés dans le délai qui lui est accordé.
A cet effet, l’Administration émet un avis de mise en recouvrement dont le montant en droits et pénalités est immédiatement exigible, sans être tenue d’adresser au préalable une notification définitive de redressement.
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Il est prévu de mettre à la charge de l’Administration, l’obligation d’adresser dans le délai légal, que ceux-ci aient ou non fait connaître leurs observations aux redressements envisagés, une notification définitive de redressements aux contribuables ayant fait l’objet d’un contrôle.
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Art 23
Réduction des taux des prélèvements à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel et sur les paiements faits aux Prestataires de services du secteur informel
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Il a été institué un prélèvement à la source à titre d’acompte
d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI) et une retenue à la source sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel, dont les taux maximum sont fixés à 7,5 %.
Par ailleurs la collecte de l’AIRSI est confiée aux commissionnaires en douane au niveau du cordon douanier.
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Il est prévu de réduire le taux susmentionné, de 7,5% à 5%.
En outre, il est prévu d’instituer le prélèvement d’AIRSI au cordon douanier, sur les importations de marchandises autres que les biens d’équipement effectuées par les contribuables ne relevant pas du régime du réel normal d’imposition.
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Art 24 :
Aménagement de la date de déclaration et de paiement de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières
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Le Code général des Impôts prévoit que l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRMV) afférent aux actions, parts d’intérêts et commandites est versé au plus tard le 15 du mois suivant la mise en distribution desdits produits, ou dans les trois mois suivant la date du procès-verbal de l’assemblée ayant décidé la mise en distribution, pour les sociétés ayant leur siège hors de Côte d’Ivoire.
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il est prévu de fixer une échéance unique pour la déclaration et le paiement de cet impôt en ce qui concerne les grandes et moyennes entreprises.
Les dates retenues sont les suivantes :
Toutefois, les dates de déclaration et de paiement de l’impôt sont fixées au 15 du mois suivant la distribution effective, lorsque celle-ci fait suite à une assemblée générale annuelle des actionnaires, reportée par décision de justice, conformément aux dispositions l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
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Art 25 :
Aménagement des dispositions relatives aux droits d’enregistrement
Des décisions de justice
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Les décisions de justice, notamment les ordonnances de référé, les jugements, les sentences arbitrales et les arrêts, sont enregistrés au taux unique de 2,5 %.
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il est prévu d’apporter des aménagements au dispositif existant, comme suit.
Substitution au taux proportionnel unique de 2,5 %, d’un taux allégé par tranche de montant de condamnation, fixé comme suit :
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Art 26 :
Aménagement des dispositions relatives au sursis à paiement en cas de réclamation auprès de l’administration
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Le Livre de Procédures fiscales (LPF) dispose que le contribuable qui conteste devant l’Administration fiscale le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, est autorisé à différer le paiement des impositions contestées.
Pour ce faire, il doit constituer au préalable auprès du comptable chargé du recouvrement de l’impôt, des garanties suffisantes, et acquitter les droits et les pénalités non contestés.
En cas d’absence de réponse de l’Administration dans le délai de quinze jours, les services de recettes ont pleinement le droit d’engager les procédures de recouvrement des dettes fiscales.
Par ailleurs, en l’état actuel de la mise en œuvre du dispositif, les contribuables sont, en cas d’absence de réponse dans le délai de quatre mois non renouvelable prévu par la législation fiscale en vigueur, obligés de renouveler les cautionnements bancaires arrivés à expiration.
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Il est prévu de leur permettre de bénéficier automatiquement du sursis à paiement dès lors que les garanties légalement prévues ont été constituées.
Ainsi, la décision formelle du Directeur général des Impôts ou du Directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique, n’est plus nécessaire lorsqu’elle n’a pas été prise dans le délai légal.
En outre, il est prévu de dispenser lesdits contribuables du renouvellement des garanties bancaires initialement constituées.
Dans ces conditions, le comptable public assignataire n’est pas fondé à poursuivre le contribuable tant que le contentieux n’est pas vidé par l’Administration.
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Article 27 :
Harmonisation de terminologies de certaines dispositions du code
General des impôts et du livre de procédures fiscales avec celles du
Traite relatif à l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du
Droit des affaires (OHADA)
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Les terminologies, à savoir « Code de Commerce » et « Système comptable Ouest africain » sont contenues dans les dispositions de certains articles du Code général des Impôts, et du Livre de Procédures fiscales.
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Il est prévu de remplacer dans le Code et ledit Livre « Code de Commerce » et « Système comptable Ouest africain » par « Acte uniforme relatif au Droit commercial » et « Système comptable de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ».
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Article 28 :
Aménagement des dispositions relatives à la taxe sur les
Etablissements de nuit
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la loi portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit une taxe sur les établissements de nuit applicable à tous les établissements tels que bars, discothèques et cabarets, quel que soit le type de licence dont ils sont assortis et qui sont ouverts après 22 heures y compris les maquis et restaurants.
Les tarifs de cette taxe ont été augmentés en 2012 en ce qui concerne les établissements de nuit situés dans le périmètre des villes et communes. Ainsi,
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Il est prévu :
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Article 29
Précisions relatives au recouvrement des taxes municipales
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La loi portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales dispose que le recouvrement des taxes communales perçues sur titres de recettes est assuré par le Trésorier municipal ayant la qualité de comptable public.
Toutefois, en pratique, il est donné de constater que certaines entreprises privées procèdent au recouvrement desdites taxes auprès des contribuables, en vertu de mandats des autorités municipales délivrés en violation des règles régissant la gestion des deniers publics.
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il est prévu de préciser que le recouvrement des taxes communales est effectué uniquement par le Trésorier municipal, à l’exclusion de toutes entreprises privées.
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Article 30
Aménagement des dispositions relatives à la taxe sur la publicité
A support mobile
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La loi portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit une taxe sur la publicité à support mobile due pour les affiches publicitaires sur papier ordinaire ou sur carton, manuscrites ou imprimées apposées sur un véhicule servant au transport public ou privé, ainsi que pour la publicité réalisée à travers d’autres supports mobiles limitativement énumérés.
La taxe est également applicable aux entreprises qui sont tenues d’inscrire sur les véhicules ou supports utilisés pour leurs activités, des mentions les concernant. Tel est le cas notamment des entreprises privées de sécurité et de transport de fonds qui sont contraints par arrêté ministériel d’apposer leur enseigne sur leurs véhicules.
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Il est prévu d’exclure du champ d’application de la taxe sur la publicité à support mobile, les inscriptions faites sur des supports mobiles en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou d’une convention conclue avec l’Etat.
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Article 31
Renforcement des moyens du fonds de développement touristique
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L’annexe fiscale à la loi de Finances pour la gestion 1996 a institué une taxe d’embarquement sur les titres de transport aérien. Cette taxe est perçue au profit de Côte d’Ivoire Tourisme.
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Dans le cadre des réformes engagées dans le secteur touristique, seul le Fonds de Développement touristique est désormais chargé de la promotion et du développement du tourisme en Côte d’Ivoire. Il convient par conséquent de reverser à cette entité la totalité du produit de la taxe.
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Article 32
Aménagement des dispositions relatives à la taxe sur les pompes
Distributrices de carburant
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La loi portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit une taxe sur les pompes distributrices de carburant, mise à la charge des compagnies concessionnaires.
Toutefois, à la pratique, la taxe est également réclamée par certaines autorités municipales, aux entreprises qui disposent sur leurs sites, de pompes distributrices pour leurs propres besoins sans vendre le carburant au public.
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Il est prévu de préciser que les entreprises qui disposent sur leurs sites, de pompes distributrices pour leurs propres besoins sans vendre le carburant au public n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe qui ne concerne que les concessionnaires, notamment les stations-service ouvertes au public.
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Article 33
Extension de la contribution des patentes
Aux motos-taxis
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SUPPRIME
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Article 34 :
Aménagement des modalités de reversement
Des taxes portuaires et aéroportuaires
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L’annexe fiscale 2014 prévoit une répartition à parts égales du produit des taxes portuaires et aéroportuaires, entre la région et la commune abritant les installations portuaires ou aéroportuaires.
Lorsque la région n’est pas créée ou qu’elle n’est pas fonctionnelle, les taxes sont reversées au district.
En pratique, depuis 2015, le Port autonome d’Abidjan ne met pas à la disposition des collectivités bénéficiaires leur quote-part du produit de la taxe, privant ainsi lesdites collectivités de moyens de fonctionnement importants.
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Il est prévu d’autoriser que ces taxes perçues par les autorités portuaires et aéroportuaires soient reversées à la Direction générale des Impôts qui dispose d’un cadre légal et réglementaire approprié pour recouvrer lesdites taxes et en affecter le produit aux collectivités bénéficiaires.
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Article 35 :
Suppression de la taxe départementale d’équipement
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La loi portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales que le département peut instituer la taxe départementale d’équipement.
Cependant, la loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration territoriale, a supprimé le département en ne conservant que la région et la commune comme collectivités décentralisées.
Le département n’ayant plus d’existence juridique en tant que collectivité décentralisée, la perception de la taxe ne se justifie plus.
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Il est prévu de supprimer la taxe départementale d’équipement.
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Article 36 :
Aménagement de la taxe rémunératoire
Pour l’enlèvement des ordures ménagères
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L’annexe fiscale 2012 aménage, la taxe rémunératoire pour l’enlèvement des ordures ménagères, en instituant le reversement du produit de cette taxe au Fonds de Financement des Programmes de Salubrité urbaine (FFPSU).
La pratique, en l’absence d’une date de rétrocession fixée par la loi, le produit de la taxe qui est recouvrée par la Compagnie ivoirienne d’Electricité (CIE), n’est pas reversé avec diligence au FFPSU.
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Il est proposé que le reversement du produit de la taxe rémunératoire pour l’enlèvement des ordures ménagères recouvrée au cours d’un mois donné, s’effectue auprès de la Direction des grandes Entreprises au plus tard le 15 du mois suivant, au vu d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l’Administration.
A cette déclaration, doit être joint le titre de règlement libellé à l'ordre du FFPSU.
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Article 37
Institution d’une taxe sur les excédents des montants
Des cautions et avances sur loyer autorises
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Dans le cadre de la lutte contre la cherté de la vie, le Gouvernement a décidé de plafonner le montant de la caution exigé par les propriétaires d’immeubles à deux mois de loyer.
Le montant de l’avance sur loyer pour habitation est également limité à deux mois.
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Il est proposé d’instituer à la charge de ces derniers, une taxe sur l’excédent des sommes dont le paiement est autorisé.
Cette taxe est calculée au taux de 20 %. Elle est perçue par le receveur des Impôts fonciers du lieu de situation de l’immeuble.
La taxe acquittée constitue un acompte déductible de la base de l’impôt général sur le revenu (IGR) des propriétaires d’immeubles concernés.
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Article 38
Institution d’une taxe sur les transferts d’argent
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SUPPRIME
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||
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Article 39
Institution d’un prélèvement sur les gains provenant des jeux de hasard
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Le Code général des Impôts exclut du revenu net global passible de l’impôt général sur le revenu, les lots de la loterie nationale ou de loteries organisées avec l’autorisation de l’Etat.
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Il est proposé d’une part, d’instituer un prélèvement sur les gains provenant des jeux de hasard autres que ceux issus des jeux de machines à sous, à un taux de 7,5 % applicable lorsque le gain est supérieur ou égal à 1000 000 de francs et d’autre part, de supprimer l’exonération
|
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Article 40
Institution de droits d’accises sur certains produits
|
SUPPRIME
|
||
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Article 41
Institution d’une retenue à la source au titre de l’impôt sur les
Bénéfices industriels et commerciaux à la charge des usiniers et des
Exportateurs, sur les rémunérations versées aux producteurs de noix
De cajou ou aux intermédiaires de la filière
|
SUPPRIME
|
||
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Article 42 :
Institution d’une taxe sur les ventes de bois en grumes
|
Le Code général des Impôts prévoit en son article 1097, une taxe d’abattage applicable aux entreprises du secteur du bois.
Le montant de cette taxe est fonction de la catégorie de l’essence forestière exploitée et calculé par mètre cube de bois utilisable ou commercialisable.
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Il est prévu de supprimer la taxe d’abattage et de la remplacer par une taxe dénommée « taxe sur les ventes de bois en grumes » dont le taux est fixé à 5% sur la valeur des livraisons de bois en grumes, y compris les livraisons à soi-même.
Pour les exportations, elle s’applique au même taux à la valeur déclarée en douane.
La taxe est prélevée à la source par les entreprises locales bénéficiaires de la livraison de bois en grumes ou par le déclarant en douane.
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Article 43 :
Institution d’un droit unique de sortie sur les exportations d’anacarde
|
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Il est institué un droit unique de sortie sur les exportations d’anacarde au taux de 10% sur la valeur CAF de référence des exportations.
En outre les actes de confirmation de vente de l’anacarde sont réduits et passe de 2.5% à 1.7%
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Copyright
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Cette fiche a été réalisée par :
- DIABAKATE Anzoumane, Correspondant IZF en Côte d’Ivoire |
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Date de parution : Août 2018
Source : Département Juridique CCI Côte d’Ivoire
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COUT DES FACTEURS DE PRODUCTION EN COTE D’IVOIRE
Année 2017
I.COUT DES PRINCIPAUX FACTEURS DE PRODUCTION
II.1 COUT DES BUREAUX ET TERRAINS A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
|
LOCAUX
|
PRIX DE LA LOCATION
|
|
Atelier & entrepôts
|
2000 à 5000 FCFA / m2
|
|
Commerce (quartiers résidentiels)
|
5000 à 6000 FCFA / m2
|
|
Bureaux grand standing (Plateau & quartiers résidentiel)
|
8000 à 15000 FCFA / m2
|
|
Bureaux moyen standing (Plateau & quartiers résidentiel)
|
5000 à 6000 FCFA / m2
|
|
|
|
|
TERRAINS
|
PRIX DE VENTE
|
|
Cocody Présidentiel
|
120 000 FCFA / m2
|
|
Cocody DANGA
|
30 000 à 40 000 FCFA / m2
|
|
Cocody CANEBIERE
|
40 000 à 50 000 FCFA / m2
|
|
Plateau
|
150 000 à 200 000 FCFA /m2
|
|
II Plateaux
|
50 000 à 60 000 FCFA / m2
|
Source: AICI (agence internationale pour le commerce de l’immobilier)
Les terrains industriels font partie du domaine de l’Etat, il en est propriétaire et ne peut donc que les mettre en location
|
TERRAINS A ABIDJAN
|
PRIX OU LOCATION
|
|
Aliénation des terrains
|
1 000 à 1 500 FCFA/m2
|
|
Terrain équipé
|
4 500 à 6 500 FCFA/m2
|
|
Marché libre
|
8 000 à 20 000 FCFA/ m2
|
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Prix fiscal (Impôt)
|
4,5% à 6,5% de la valeur vénale
|
Source : CEPICI
BAUX EMPHYTEOTIQUES
(BAREME DES REDEVANCES INDUSTRIELLES; LOI DE 1966 ENCORE EN VIGUEUR)
|
BAUX CONCEDES PAR L’ETAT
|
PRIX OU LOCATION
|
|
Zone industrielle de VRIDI
|
100 FCFA/m2/an
|
|
Zone industrielle de Koumassi
|
65 FCFA/m2/an
|
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Zone industrielle de Yopougon 1 (zone bitumée)
|
165 FCFA/m2/an
|
|
Zone artisanale de Yopougon 2 (zone non bitumée extension)
|
50 FCFA/m2/an
|
|
Zone industrielle Nord-Abidjan (ABOBO et intérieur du pays)
|
30 FCFA/m2/an
|
|
San Pedro
|
80 FCFA /m2/an
|
|
|
|
|
BAUX CONCEDES PAR LES PORTS AUTONOMES
|
PRIX OU LOCATION
|
|
Abidjan (30 ans pour les gros investissements hors zone douanière)
|
600 F/m2
|
|
Zone sous douane magasins cales (30)
|
5 540 F/m2/an
|
|
Zone sous douane magasins simples
|
3 500 F/m2/an
|
|
Terre plein pavés (entreposage de conteneur)
|
3 200 F/m2/an
|
|
Terre plein 1 ère zone (limite du magasin)
|
2 500 F/m2/an
|
|
Terre plein 2 ème zone (derrière magasin)
|
1 550 F/m2/an
|
Source : Commission Interministérielle D'attribution des Lots Industriels
Prix d'aliénation : c'est le prix de cession. Lorsque l'Etat aliène un terrain industriel, il n'adresse qu'une lettre d'attribution au concessionnaire, qui pourra se faire délivrer un arrêté de concession provisoire puis, un bail emphytéotique après la mise en valeur effective du terrain
Prix coûtant : c'est le prix auquel l'Etat cède au public un terrain viabilisé par l’Agence de Gestion Foncière (AGEF) (Bornes, Société d’Eau de Cote d’Ivoire (SODECI), Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE), Téléphone, Voiries...).
Prix du marché libre : c'est le prix fluctuant en fonction de l'offre et de la demande.
Prix fiscal : c'est le prix décidé par le fisc, en vue du règlement annuel de la contribution foncière des propriétés non bâties. Cet impôt est assis sur la valeur vénale des terrains urbains. Cette valeur vénale est fixée par des Commissions communales nommées par le Ministre des Finances. Durant les deux premières années accordées pour la mise en valeur du terrain, l’impôt n’est pas dû. A cet impôt, s’ajoute la taxe sur la valeur vénale des propriétés non bâties qui s’élève à 0,50% de la valeur vénale du terrain.
Bail emphytéotique : c'est une location de terrain pour une durée allant jusqu'à 90 ans maximum. Cette location a une durée variant en fonction de la zone industrielle d’implantation. Généralement, la durée inscrite dans le contrat de bail emphytéotique est de 30 ans renouvelables.
II.2 COUT DE L’ENERGIE ELECTRIQUE
On distingue en Côte d'Ivoire sept (7) catégories tarifaires. Le tarif de l'électricité en vigueur fixé par l'arrêté interministériel n° 569/MMPE/MPMEF du 20 Décembre 2012 portant modification des tarifs de l'électricité se présente comme suit :
Le tarif domestique modéré basse tension
Ce tarif est destiné aux ménages à faible revenu dont la consommation moyenne d’énergie électrique n’excède pas 200 kWh par bimestre.
En 2011, l’effectif de ces abonnées représentait 69% du nombre total des abonnés pour une consommation de 20,8% des consommations nationales.
Le tarif domestique modéré basse tension est de structure binomiale donc constitué de deux (02) tranches. Une première tranche relative aux abonnés dont les consommations sont comprises entre 0 et 80 kWh et une seconde tranche pour les consommations supérieures à 80 kWh. A ce tarif, s'ajoute une prime fixe.
|
TARIF MODERE DOMESTIQUE
|
F CFA(HT)
|
TVA(18%)
|
F CFA(TTC)
|
|
Prime fixe par bimestre (61 jours)
|
559,00
|
0,00
|
559,00
|
|
Redevance électrification rurale par bimestre
|
|
|
100,00
|
|
Prix du kWh jusqu'à 80kWh / bimestre
|
36,05
|
0,00
|
36,05
|
|
Prix du kWh au-delà de 80kWh / bimestre
|
62,70
|
11,29
|
73,99
|
|
Redevance électrification rurale par kWh
|
|
|
1,00
|
|
Redevance RTI par Kwh
|
|
|
2,00
|
|
Taxe communale Abidjan par kWh
|
|
|
2,50
|
|
Taxe communale autres communes / kWh
|
|
|
1,00
|
|
EXEMPLE : Détermination de la facture bimestrielle (61 jours) d'un abonné au tarif modéré domestique basse tension, résidant dans la localité d'Abidjan
|
||||||||||||||||||||
|
Le tarif domestique général basse tension
Le tarif domestique général basse tension
Le tarif domestique général est un tarif conçu pour répondre aux besoins énergétiques de la plupart des consommateurs résidentiels.
Le tarif domestique général porte sur 19,4% de l’ensemble des abonnés et de 15% de l’ensemble des consommateurs en 2011.
L’arrêté interministériel n° 569/MMPE/MPMEF du 20 Décembre 2012, modifie la structure du tarif domestique général qui se présente désormais comme suit :
-
Un tarif domestique général destiné aux abonnés ayant souscrit à une puissance de 1,1 kVA (5A) ;
-
Un tarif domestique général pour les abonnés ayant une puissance souscrite de 2,2 kVA (10A et plus).
Notons que le tarif domestique général 5A comporte une tranche unique identique à la première tranche du tarif domestique général 10A et plus.
-
Puissance soucrite de 1,1 kVA(5A)
|
TARIF DOMESTIQUE GENERAL 5A
|
F CFA(HT)
|
TVA(18%)
|
F CFA(TTC)
|
|
Prime fixe par kVA par bimestre (61 jours)
|
1 176,00
|
211,68
|
1 387,68
|
|
Redevance électrification rurale par bimestre
|
|
|
100,00
|
|
Prix du kWh tranche unique
|
63,17
|
11,47
|
74,54
|
|
Redevance électrification rurale par kWh
|
|
|
1,00
|
|
Taxe communale Abidjan par kWh
|
|
|
2,50
|
|
Taxe communale dans les autres communes par kWh
|
|
|
1,00
|
|
Redevance RTI par / kW
|
|
|
2,00
|
|
|
||||||||||||||||||
|
EXEMPLE : Détermination de la facture bimestrielle (61 jours) d'un abonné au tarif domestique général basse tension (5A), résidant dans la localité d'Abidjan
|
||||||||||||||||||
|
-
Puissance souscrite de 2,2 kVA (10A) et plus
|
TARIF DOMESTIQUE GENERAL 10A ET PLUS
|
F CFA(HT)
|
TVA(18%)
|
F CFA(TTC)
|
|
Prime fixe par kVA par bimestre (61 jours)
|
1 176,00
|
211,68
|
1 387,68
|
|
Redevance électrification rurale par bimestre
|
|
|
100,00
|
|
Prix du kWh 1ère Tranche (jusqu'à 180 kWh / kVA)
|
63,17
|
11,47
|
74,54
|
|
Prix du kWh 2ème Tranche (au-delà de 180 kWh / kVA)
|
52,76
|
9,50
|
62,26
|
|
Redevance électrification rurale par kWh
|
|
|
1,00
|
|
Taxe communale Abidjan par kWh
|
|
|
2,50
|
|
Taxe communale dans les autres communes par kWh
|
|
|
1,00
|
|
Redevance RTI par bimestre
|
|
|
2 000,00
|
|
|
||||||||||||||||||
|
EXEMPLE : Détermination de la facture bimestrielle (61 jours) d'un abonné au tarif domestique général basse tension (10A et plus), résidant dans la localité d'Abidjan
|
||||||||||||||||||
|
Le tarif professionnel général basse tension
Le tarif professionnel est un tarif spécialement conçu pour les petits consommateurs qui développent une activité professionnelle (petite industrie, commerçants, etc…)
Le tarif professionnel présente les mêmes caractéristiques structurelles que le tarif général domestique. Il porte sur 10,5% du total des abonnés avec 12% de la consommation nationale. Cependant, le prix unitaire du kWh pour chaque tranche tarifaire est plus élevé .
Le tarif professionnel présente les mêmes caractéristiques structurelles que le tarif général domestique. Il porte sur 10,5% du total des abonnés avec 12% de la consommation nationale. Cependant, le prix unitaire du kWh pour chaque tranche tarifaire est plus élevé .
|
TARIF PROFESSIONNEL BASSE TENSION
|
F CFA (HT)
|
TVA(18%)
|
F CFA(TTC)
|
|
Prime fixe par kVA par bimestre (61 jours)
|
1 411,00
|
253,98
|
1 664,98
|
|
Redevance électrification rurale par bimestre
|
|
|
100,00
|
|
Prix du kWh 1ère Tranche (180 kWh / kVA)
|
78,46
|
14,12
|
92,59
|
|
Prix du kWh 2ème Tranche (au-delà de 180 kWh / KVA)
|
66,73
|
12,01
|
78,75
|
|
Redevance électrification rurale par kWh
|
|
|
1,00
|
|
Taxe communale Abidjan
|
|
|
2,50
|
|
Taxe communale dans les autres communes par kWh
|
|
|
1,00
|
|
Redevance RTI par bimestre
|
|
|
2 000,00
|
|
EXEMPLE : Détermination de la facture bimestrielle (61 jours) d'un abonné au tarif général professionel basse tension, résidant dans la localité de Gagnoa.
|
||||||||||||||||||||
|
Le tarif domestique conventionnel basse tension
Ce tarif est appliqué à certains employés du secteur électrique afin de leur faire bénéficier d’avantages liés à leur appartenance au secteur. C’est un tarif préférentiel appliqué aux employés du secteur ou d’autres consommateurs domestiques qui, selon les contrats collectifs de travail ou les ententes spéciales, bénéficient d’une réduction du prix de l’électricité.
Ce tarif comporte un seul prix du kWh relié à la quantité d’énergie consommée.
Ce tarif comporte un seul prix du kWh relié à la quantité d’énergie consommée.
|
TARIF CONVENTIONNEL DOMESTIQUE
|
F CFA (HT)
|
TVA(18%)
|
F CFA(TTC)
|
|
Prix du kWh
|
16,20
|
2,92
|
19,12
|
|
Redevance électrification rurale par kWh
|
|
|
1,00
|
|
Taxe communale Abidjan par kWh
|
|
|
2,50
|
|
Taxe communale dans les autres communes par kWh
|
|
|
1,00
|
|
Redevance RTI par bimestre (61 jours)
|
|
|
2 000
|
Le tarif éclairage public basse tension
Il s’agit du tarif appliqué aux municipalités afin de répondre aux besoins d’éclairage public pendant la nuit. Ce tarif comporte un seul prix du kWh relié à la quantité d’énergie consommée. L’éclairage public représente 6% du total des énergies facturées.
|
TARIF ECLAIRAGE PUBLIC
|
F CFA(HT)
|
TVA(18%)
|
F CFA(TTC)
|
|
Prix du kWh
|
66,73
|
12,01
|
78,75
|
|
Redevance électrification rurale par kWh
|
|
|
1,00
|
Les tarifs en moyenne tension
Les tarifs en moyenne tension
Les tarifs en moyenne portent sur 0.3% du total des abonnés soit 3316 clients en 2011. Ces clients consomment 46% des énergies facturées en 2011. Ces tarifs sont fonction de l'horaire d'utilisation et du volume annuel d'heures d'utilisation de la puissance souscrite.
|
Tarif courte utilisation
|
F CFA(HT)
|
TVA(18%)
|
F CFA(TTC)
|
|
Prime fixe annuelle par kW souscrit
|
17 572,74
|
3 163,09
|
20 735,84
|
|
Prix du kWh
|
|||
|
Heures pleines
|
59,28
|
10,67
|
69,95
|
|
Heures de pointe
|
91,73
|
16,51
|
108,24
|
|
Heures creuses
|
42,59
|
7,67
|
50,26
|
|
Redevance électrification annuelle par kW souscrit
|
|
|
1 700,00
|
|
Redevance RTI par mois
|
|
|
1 000
|
|
Tarif général
|
F CFA(HT)
|
TVA(18%)
|
F CFA(TTC)
|
|
Prime fixe annuelle par kW souscrit
|
24 177,98
|
4 352,04
|
28 530,01
|
|
Prix du kWh
|
|||
|
Heures pleines
|
51,93
|
9,35
|
61,28
|
|
Heures de pointe
|
70,81
|
12,75
|
83,55
|
|
Heures creuses
|
42,97
|
7,73
|
50,70
|
|
Redevance électrification annuelle par kW souscrit
|
|
|
1 700,00
|
|
Redevance RTI par mois
|
|
|
1 000
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Tarif longue utilisation
|
F CFA(HT)
|
TVA(18%)
|
F CFA(TTC)
|
|
Prime fixe annuelle par kW souscrit
|
35 131,38
|
6 323,65
|
41 455,03
|
|
Prix du kWh
|
|||
|
Heures pleines
|
49,84
|
8,97
|
58,81
|
|
Heures de pointe
|
63,31
|
11,39
|
74,70
|
|
Heures creuses
|
43,33
|
7,80
|
51,13
|
|
Redevance électrification annuelle par kW souscrit
|
|
|
1 700,00
|
|
Redevance RTI par mois
|
|
|
1 000
|
|
Tarif spécial pour les complexes textiles
|
F CFA(HT)
|
TVA(18%)
|
F CFA(TTC)
|
|
Prime fixe annuelle par kW souscrit
|
79 036,16
|
14 226,51
|
93 262,66
|
|
Prix du kWh
|
|||
|
Heures pleines
|
21,59
|
3,89
|
25,48
|
|
Heures de pointe
|
33,37
|
6,01
|
39,38
|
|
Heures creuses
|
20,81
|
3,75
|
24,56
|
|
Redevance électrification annuelle par kW souscrit
|
|
|
1 700,00
|
|
Redevance RTI par mois
|
|
|
1 000,00
|
|
|
|
|
|
Heures Pleines : de 7h30 à 19h30 et de 23 h à 24 h
Heures de Pointe : de 19h 30 à 23h
Heures Creuses : de 00h à 7h 30
Courte utilisation : Nombre d'heures d'utilisation annuelle de la puissance souscrite inférieur à 1 000 heures
Général : Nombre d'heures d'utilisation annuelle de la puissance souscrite compris entre 1000 et 5000 heures
Longue Utilisation : Nombre d'heures d'utilisation annuelle de la puissance souscrite supérieur à 5000 heures
Heures de Pointe : de 19h 30 à 23h
Heures Creuses : de 00h à 7h 30
Courte utilisation : Nombre d'heures d'utilisation annuelle de la puissance souscrite inférieur à 1 000 heures
Général : Nombre d'heures d'utilisation annuelle de la puissance souscrite compris entre 1000 et 5000 heures
Longue Utilisation : Nombre d'heures d'utilisation annuelle de la puissance souscrite supérieur à 5000 heures
Les tarifs en haute tension
Les tarifs en haute tension présente les mêmes caractéristiques que les tarifs en moyenne tension aussi bien pour les tranches tarifaires que les types d’utilisation.
|
Tarif courte utilisation
|
F CFA(HT)
|
TVA(18%)
|
F CFA(TTC)
|
|
Prime fixe annuelle par kW souscrit
|
43 495,06
|
7 829,11
|
51 324,17
|
|
Prix du kWh
|
|||
|
Heures pleines
|
53,14
|
9,57
|
62,71
|
|
Heures de pointe
|
97,33
|
17,52
|
114,85
|
|
Heures creuses
|
29,98
|
5,40
|
35,37
|
|
Redevance électrification annuelle par kW souscrit
|
|
|
1 700,00
|
|
Redevance RTI par mois
|
|
|
1 000,00
|
|
Tarif général
|
F CFA(HT)
|
TVA(18%)
|
F CFA(TTC)
|
|
Prime fixe annuelle par kW souscrit
|
58 841,39
|
10 591,45
|
69 432,84
|
|
Prix du kWh
|
|||
|
Heures pleines
|
35,85
|
6,45
|
38,46
|
|
Heures de pointe
|
40,60
|
7,31
|
47,91
|
|
Heures creuses
|
30,49
|
5,49
|
35,98
|
|
Redevance électrification annuelle par kW souscrit
|
|
|
1 700,00
|
|
Redevance RTI par mois
|
|
|
1 000,00
|
|
Tarif longue utilisation
|
F CFA(HT)
|
TVA(18%)
|
F CFA(TTC)
|
|
Prime fixe annuelle par kW souscrit
|
74 169,81
|
13 350,57
|
87 520,38
|
|
Prix du kWh
|
|||
|
Heures pleines
|
32,09
|
5,78
|
37,86
|
|
Heures de pointe
|
35,85
|
6,45
|
42,30
|
|
Heures creuses
|
30,49
|
5,49
|
35,98
|
|
Redevance électrification annuelle par kW souscrit
|
|
|
1 700,00
|
|
Redevance RTI par mois
|
|
|
1 000,00
|
|
Tarif spécial pour la SIR
|
F CFA(HT)
|
TVA(18%)
|
F CFA(TTC)
|
|
Prime fixe annuelle par kW souscrit
|
34 509,66
|
6 211,74
|
40 721,40
|
|
Prix du kWh
|
|||
|
Heures pleines
|
57,90
|
10,42
|
62,11
|
|
Heures de pointe
|
96,49
|
17,37
|
113,86
|
|
Heures creuses
|
34,74
|
6,25
|
40,99
|
|
Redevance électrification annuelle par kW souscrit
|
|
|
1 700,00
|
|
Redevance RTI par mois
|
|
|
1 000,00
|
Heures Pleines : de 7h30 à 19h 30 et de 23h à 24h
Heures de Pointe: de 19h30 à 23h
Courte utilisation : Nombre d'heures d'utilisation annuelle de la puissance souscrite inférieur à 1 000 heures
Général : Nombre d'heures d'utilisation annuelle de la puissance souscrite compris entre 1000 et 5000 heures
Longue Utilisation : Nombre d'heures d'utilisation annuelle de la puissance souscrite supérieur à 5000 heures
Heures de Pointe: de 19h30 à 23h
Courte utilisation : Nombre d'heures d'utilisation annuelle de la puissance souscrite inférieur à 1 000 heures
Général : Nombre d'heures d'utilisation annuelle de la puissance souscrite compris entre 1000 et 5000 heures
Longue Utilisation : Nombre d'heures d'utilisation annuelle de la puissance souscrite supérieur à 5000 heures
II.3 COUT DES HYDROCARBURES
LES PRIX APPLICABLES A LA POMPE DES PRODUITS PETROLIERS ET DU GAZ BUTANE
|
PRODUITS
|
PRIX
|
|
Prix Maxi à la pompe
|
|
|
Super Sans Plomb
|
570 FCFA/Litre à l’ambiant
|
|
Gasoil
|
570 FCFA/Litre à l’ambiant
|
|
Butane conditionné vendu à Abidjan, prix Maxi
|
|
|
Prix d’achat du Gaz Butane
|
|
|
(Prix valable sur toute l’étendue du territoire national)
6Kg -> 2000 FCFA 12.5Kg -> 5200 FCFA Les prix des autres emballages varient selon le mois. |
|
|
Prix des consignes
|
|
|
6Kg -> 14 000 FCFA
12.5Kg -> 19 800FCFA |
|
|
12.5Kg à carburation -> 27 000FCFA
28 Kg -> 30 000FCFA 38Kg -> 50 000 FCFA |
|
|
|
|
Source : GPP (Groupement Professionnel de l’industrie Pétrolière), le Secrétariat
II.4 COUT DE L’EAU
L'accès à la fourniture d'eau auprès de la Société de Distribution d'Eau de Côte d'Ivoire (SODECI) occasionne des frais d’abonnement et d’installation du compteur qui se chiffrent à 28 440 FCFA TTC lorsque le particulier ou l’entreprise dispose déjà des installations techniques nécessaires.
Lorsque ce n’est pas le cas, la SODECI se charge de la construction du dispositif technique adéquat suivi de l’installation du compteur à hauteur de 175 440 FCFA TTC (Montant minimum en rapport avec le minimum de diamètre requis : 15 m3)
Le Branchement
Un branchement consiste à relier une maison ou un établissement au réseau de distribution d'eau de la SODECI. Lorsqu'un tel branchement n'est pas suivi de pose de compteur, alors on parle de branchement simple.
Le branchement normal
Le coût du branchement normal sans compteur est de :
167 386 FCFA TTC pour le compteur de diamètre 15
167 386 FCFA TTC pour le compteur de diamètre 15
Le délai de réalisation est de 15 jours après règlement du devis proposé par la SODECI.
Le prix indiqué et ceux des différents types de branchements sont fixés par l'Etat.
Le branchement social ou branchement subventionné
Le coût du branchement est de : 19 500 FCFA TTC soit :
Branchement : 0 FCFA TTC
Frais de dossier : 2 803 FCFA TTC
Avance sur consommation (*) : 16 500 FCFA TTC
Branchement : 0 FCFA TTC
Frais de dossier : 2 803 FCFA TTC
Avance sur consommation (*) : 16 500 FCFA TTC
Le délai de réalisation est de 15 jours après règlement du devis proposé par la SODECI.
(*) L'avance sur consommation est remboursable en cas de résiliation du contrat.
(*) L'avance sur consommation est remboursable en cas de résiliation du contrat.
Abonnement
On parle d'abonnement lorsqu'il existe déjà un branchement et que le client demande pour la première fois la pose d'un compteur.
Le coût de l'abonnement est de :
28 542 FCFA TTC pour le compteur de diamètre 15
28 542 FCFA TTC pour le compteur de diamètre 15
Le délai maximum pour un abonnement simple est de 48 heures.
Le prix de l'abonnement est fonction du diamètre du compteur, fourni par nos services d'accueil. Le diamètre du compteur est fonction du besoin en eau requis pour l'habitat et varie entre 15, 20, 30, 40 millimètres. L'avance sur consommation de 16 500 F TTC est remboursable (déduction faite des consommations dues en cas de résiliation du contrat).
Réabonnement
Le coût du réabonnement est de :28 542 FCFA TTC
pour le compteur de diamètre 15 mm
pour le compteur de diamètre 15 mm
Le délai maximum pour un abonnement simple est de 48 heures.
Le prix indiqué et ceux des différents types de branchements sont fixés par l'Etat.
Mutation
La mutation intègre le processus de résiliation du client partant et le réabonnement du client arrivant.
Le coût de la mutation est de : 26 705 FCFA TTC
Lors de la mutation, la présence du précédent occupant de l'habitation est souhaitée.
Source SODECI
II.5 TRANSPORTS TERRESTRES
TARIF DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES
|
NATURE DES MARCHANDISES
|
TARIF MAXI
|
|
Ciment
|
22,30 FCFA T/km
|
|
Café-Cacao
|
30,90 FCFA T/km
|
|
Pondéreux
|
31,50 FCFA T/km
|
|
Marchandises au volume
|
17,50 FCFA M3/km
|
|
Marchandises Diverses
|
35,00 FCFA T/km
|
|
Emballages vides
|
25,60 FCFA T/km
|
|
Produits chimiques et dangereux
|
58,30 FCFA T/km
|
|
Produits pétroliers jusqu’à 300 Km
|
3,75 FCFA HL/km
|
|
au delà de 300 Km
|
3,40 FCFA HL/km
|
|
livraison en ville
|
184 FCFA/HL
|
|
Grumes pour l’exportation et bois débités
|
|
|
jusqu’à 200 Km
|
36,40 FCFA T/km
|
|
de 200 à 500 Km
|
30,10 FCFA T/km
|
|
au delà de 500 Km
|
26,80 FCFA T/km
|
Source : Sources : OIC
II.6 TRANSPORTS FERROVIAIRES
TARIF SPECIAL CONTENEURS 20' Barème : 7112 (Montée ou Descente)
|
|
ABJ-BKE
|
ABJ - Ferké
|
ABJ - Ouangolo
|
ABJ-BOBO
|
ABJ-OUAGA
|
BKE-BOBO
|
BKE-OUAGA
|
|
Vide commercial
|
170 000
|
300 000
|
310 000
|
500 000
|
480 000
|
200 000
|
400 000
|
|
0 à 10 t
|
210 000
|
350 000
|
380 000
|
625 000
|
600 000
|
300 000
|
550 000
|
|
11
|
210 000
|
350 000
|
380 000
|
625 000
|
600 000
|
300 000
|
550 000
|
|
12
|
210 000
|
350 000
|
380 000
|
625 000
|
600 000
|
300 000
|
550 000
|
|
13
|
210 000
|
350 000
|
380 000
|
625 000
|
600 000
|
300 000
|
550 000
|
|
14
|
210 000
|
350 000
|
380 000
|
625 000
|
600 000
|
300 000
|
550 000
|
|
15
|
210 000
|
350 000
|
380 000
|
625 000
|
600 000
|
300 000
|
550 000
|
|
16
|
210 000
|
350 000
|
380 000
|
625 000
|
600 000
|
300 000
|
550 000
|
|
17
|
210 000
|
350 000
|
380 000
|
625 000
|
600 000
|
300 000
|
550 000
|
|
18
|
210 000
|
350 000
|
380 000
|
625 000
|
600 000
|
300 000
|
550 000
|
|
19
|
210 000
|
350 000
|
380 000
|
625 000
|
600 000
|
300 000
|
550 000
|
|
20
|
210 000
|
350 000
|
380 000
|
625 000
|
600 000
|
300 000
|
550 000
|
|
21
|
280 000
|
450 000
|
480 000
|
725 000
|
700 000
|
400 000
|
750 000
|
|
22
|
280 000
|
450 000
|
480 000
|
725 000
|
700 000
|
400 000
|
750 000
|
|
23
|
280 000
|
450 000
|
480 000
|
725 000
|
700 000
|
400 000
|
750 000
|
|
24
|
280 000
|
450 000
|
480 000
|
725 000
|
700 000
|
400 000
|
750 000
|
|
25
|
280 000
|
450 000
|
480 000
|
725 000
|
700 000
|
400 000
|
750 000
|
|
26
|
315 000
|
550 000
|
580 000
|
875 000
|
850 000
|
450 000
|
820 000
|
|
27
|
315 000
|
550 000
|
580 000
|
875 000
|
850 000
|
450 000
|
820 000
|
|
28
|
315 000
|
550 000
|
580 000
|
875 000
|
850 000
|
450 000
|
820 000
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TARIF SPECIAL CONTENEURS 40' Barème : 7113 (Montée ou Descente)
|
|
ABJ-BKE
|
ABJ - Ferké
|
ABJ - Ouangolo
|
ABJ-BOBO
|
ABJ-OUAGA
|
BKE-BOBO
|
BKE-OUAGA
|
|
Vide commercial
|
325 000
|
600 000
|
680 000
|
890 000
|
890 000
|
450 000
|
800 000
|
|
0 à 15 t
|
425 000
|
725 000
|
780 000
|
1 150 000
|
1 150 000
|
610 000
|
1 000 000
|
|
16
|
425 000
|
725 000
|
780 000
|
1 150 000
|
1 150 000
|
610 000
|
1 000 000
|
|
17
|
425 000
|
725 000
|
780 000
|
1 150 000
|
1 150 000
|
610 000
|
1 000 000
|
|
18
|
425 000
|
725 000
|
780 000
|
1 150 000
|
1 150 000
|
610 000
|
1 000 000
|
|
19
|
425 000
|
725 000
|
780 000
|
1 150 000
|
1 150 000
|
610 000
|
1 000 000
|
|
20
|
425 000
|
725 000
|
780 000
|
1 150 000
|
1 150 000
|
610 000
|
1 000 000
|
|
21
|
425 000
|
725 000
|
780 000
|
1 150 000
|
1 150 000
|
610 000
|
1 000 000
|
|
22
|
425 000
|
725 000
|
780 000
|
1 150 000
|
1 150 000
|
610 000
|
1 000 000
|
|
23
|
425 000
|
725 000
|
780 000
|
1 150 000
|
1 150 000
|
610 000
|
1 000 000
|
|
24
|
425 000
|
725 000
|
780 000
|
1 150 000
|
1 150 000
|
610 000
|
1 000 000
|
|
25
|
425 000
|
725 000
|
780 000
|
1 150 000
|
1 150 000
|
610 000
|
1 000 000
|
|
26
|
425 000
|
725 000
|
780 000
|
1 150 000
|
1 150 000
|
610 000
|
1 000 000
|
|
27
|
425 000
|
725 000
|
780 000
|
1 150 000
|
1 150 000
|
610 000
|
1 000 000
|
|
28
|
425 000
|
725 000
|
780 000
|
1 150 000
|
1 150 000
|
610 000
|
1 000 000
|
|
29
|
425 000
|
725 000
|
780 000
|
1 150 000
|
1 150 000
|
610 000
|
1 000 000
|
|
30
|
425 000
|
725 000
|
780 000
|
1 150 000
|
1 150 000
|
610 000
|
1 000 000
|
TARIF FRET SITARAIL BAREMES EN FCFA / TONNE (début)
|
Paliers de Distance
|
41 111
|
6 111
|
6 121
|
6 131
|
7 111
|
7 121
|
7 211
|
7 212
|
|
|
Colis Express
|
Matières Dangereuses
|
Animaux Vivants
|
Fruits et Légumes
|
March Diverses
|
Emballages vides en retour
|
Céréales Sucre
|
Légumes secs, Mil, Sel, Son
|
||
|
176
|
200
|
67 880
|
21 758
|
13 440
|
17 020
|
14 997
|
8 000
|
9 932
|
6 531
|
|
276
|
300
|
77 458
|
32 498
|
20 161
|
23 476
|
22 495
|
12 001
|
14 897
|
9 797
|
|
376
|
400
|
87 035
|
43 175
|
26 881
|
28 207
|
29 994
|
16 001
|
19 863
|
13 063
|
|
476
|
500
|
96 612
|
53 815
|
33 601
|
32 937
|
37 492
|
20 002
|
24 829
|
16 328
|
|
576
|
600
|
106 189
|
64 345
|
40 321
|
37 681
|
44 991
|
24 003
|
29 795
|
19 594
|
|
676
|
700
|
115 766
|
74 939
|
47 042
|
42 413
|
52 489
|
28 004
|
34 760
|
22 860
|
|
776
|
800
|
125 344
|
85 641
|
53 762
|
47 139
|
59 988
|
32 005
|
39 726
|
26 126
|
|
876
|
900
|
134 921
|
91 809
|
57 733
|
49 526
|
64 419
|
33 006
|
40 968
|
26 943
|
|
976
|
1000
|
144 498
|
101 883
|
64 148
|
54 047
|
71 576
|
36 370
|
43 451
|
28 575
|
|
1076
|
1100
|
154 075
|
111 981
|
70 563
|
58 566
|
78 734
|
40 007
|
47 796
|
31 432
|
|
1176
|
1200
|
163 652
|
121 799
|
76 977
|
62 976
|
85 892
|
43 644
|
52 141
|
34 290
|
|
1276
|
1300
|
173 230
|
130 950
|
83 392
|
67 082
|
93 049
|
47 281
|
56 486
|
37 147
|
TARIF FRET SITARAIL BAREMES EN FCFA / TONNE (suite)
|
Paliers de Distance
|
7 221
|
7 231
|
7 232
|
7 235
|
7 241
|
7 312
|
7 322
|
7 325
|
7 341
|
|
|
Boisons
|
Ciment, Clinker Chaux
|
Fer, Tubes, Tuyaux, Ferraille
|
Granit, Sable, Graviers
|
Engrais
|
Balles Coton
|
Karité, Tourt, Sésame, Grain, cot, Noix Coc
|
Huiles Végétales
|
Bois de sciage
|
||
|
176
|
200
|
9 056
|
7 585
|
9 440
|
8 122
|
8 058
|
8 572
|
6 836
|
7 148
|
8 805
|
|
276
|
300
|
13 584
|
11 377
|
14 160
|
10 561
|
12 087
|
12 858
|
10 253
|
10 721
|
13 207
|
|
376
|
400
|
18 112
|
15 170
|
18 880
|
13 001
|
16 116
|
17 145
|
13 671
|
14 295
|
17 609
|
|
476
|
500
|
22 640
|
18 962
|
23 599
|
15 440
|
20 145
|
21 431
|
17 088
|
17 869
|
22 011
|
|
576
|
600
|
27 168
|
22 755
|
28 319
|
17 879
|
24 174
|
25 717
|
20 505
|
21 443
|
26 414
|
|
676
|
700
|
31 696
|
26 547
|
33 039
|
20 319
|
28 203
|
30 003
|
23 924
|
25 016
|
30 816
|
|
776
|
800
|
36 224
|
30 340
|
37 759
|
22 758
|
32 232
|
34 289
|
27 341
|
28 590
|
35 218
|
|
876
|
900
|
38 900
|
31 287
|
38 939
|
24 052
|
33 239
|
35 361
|
29 361
|
30 702
|
37 820
|
|
976
|
1000
|
43 222
|
33 373
|
43 266
|
26 381
|
36 932
|
39 290
|
32 623
|
34 113
|
42 022
|
|
1076
|
1100
|
47 545
|
367 111
|
47 592
|
28 709
|
40 625
|
43 219
|
35 885
|
375 525
|
46 224
|
|
1176
|
1200
|
51 867
|
40 048
|
51 919
|
31 038
|
44 319
|
47 148
|
39 148
|
40 936
|
50 426
|
|
1276
|
1300
|
56 189
|
43 386
|
56 245
|
33 366
|
48 012
|
51 077
|
42 410
|
44 347
|
54 628
|
TARIF FRET SITARAIL BAREMES EN FCFA / TONNE (fin)
|
Paliers de Distance
|
7 361
|
7 513
|
7 611
|
7 911
|
7 411
|
7 413
|
7 414
|
7 415
|
|
|
Cuirs et peaux
|
Véhicules et Engins Dim Exceptionnelle
|
Minerais
|
Matériel roulant sur rail
|
Carburant Avion
|
Essence Gas-oil Pétrole
|
Fuel, Huiles minérales
|
Bitume
|
||
|
176
|
200
|
8 976
|
37 545
|
10 203
|
18 647
|
28 735
|
13 313
|
18 456
|
18 123
|
|
276
|
300
|
13 463
|
45 400
|
14 540
|
21 386
|
43 103
|
19 969
|
27 683
|
27 185
|
|
376
|
400
|
17 951
|
53 251
|
19 102
|
23 587
|
57 471
|
26 625
|
36 911
|
36 246
|
|
476
|
500
|
22 439
|
61 104
|
23 436
|
26 238
|
71 838
|
33 281
|
46 139
|
45 308
|
|
576
|
600
|
26 414
|
68 959
|
27 667
|
28 928
|
86 206
|
39 938
|
55 367
|
54 369
|
|
676
|
700
|
31 415
|
76 829
|
31 000
|
31 588
|
100 574
|
46 594
|
64 594
|
63 431
|
|
776
|
800
|
35 903
|
84 686
|
33 665
|
34 433
|
114 941
|
53 250
|
73 822
|
72 492
|
|
876
|
900
|
38 554
|
88 329
|
34 261
|
35 414
|
118 533
|
57 183
|
76 129
|
74 758
|
|
976
|
1000
|
42 838
|
95 839
|
34 994
|
38 008
|
130 912
|
63 537
|
84 079
|
82 565
|
|
1076
|
1100
|
47 122
|
103 334
|
36 267
|
40 112
|
144 003
|
69 891
|
92 487
|
90 821
|
|
1176
|
1200
|
51 406
|
110 513
|
37 282
|
42 530
|
157 094
|
76 244
|
100 895
|
99 078
|
|
1276
|
1300
|
55 690
|
116 759
|
38 299
|
44 673
|
170 185
|
82 598
|
109 303
|
107 334
|
II.8 TRANSPORTS AERIENS
Les tarifs sur le fret aérien pour la compagnie « Air France » sont consultables sur www.afklcargo.com
dans la rubrique Market rates.
dans la rubrique Market rates.
Coûts indicatifs du transport vers les principales destinations en partance de l’Aéroport Félix Houphouët BOIGNY d’Abidjan – en FCFA (TTC)
|
Lignes
|
jusqu’à 100 Kg
|
de 100 à 250 Kg
|
de 251 à 500 Kg
|
de 501 à 1 000 Kg
|
|
UEMOA
|
|
950 pour un forfait de 200 Kg quelque soit la destination à l’intérieur de la zone
|
-
|
-
|
|
Afrique Centrale
|
|
1310 pour un forfait de 200 Kg quelque soit la destination à l’intérieur de la zone
|
-
|
-
|
|
Bruxelles
|
1890
|
1810
|
1670
|
1400
|
|
Paris Charles De Gaule (CDG)
|
2030
|
1900
|
1750
|
1600
|
|
Londres
|
1890
|
1810
|
1670
|
1400
|
Source : www.izf.net ; N.B : à ces différents tarifs, il convient d’ajouter le coût de la Lettre de Transport Aérien (LTA) qui est variable en fonction de la compagnie sollicitée.
II.9 SALAIRES
Rémunération mensuelle dans la fonction publique
|
DIPLÔMES
|
Grade équivalent
|
Salaire Mensuel Début
|
Salaire Mensuel Finition
|
|
|
A1
|
217 570 fcfa ou XOF
|
424 961 fcfa ou XOF
|
|
|
A2
|
231 556 fcfa ou XOF
|
447 863 fcfa ou XOF
|
|
|
A3
|
264 647 fcfa ou XOF
|
544 561 fcfa ou XOF
|
|
|
A4
|
274 852 fcfa ou XOF
|
570 008 fcfa ou XOF
|
|
|
B1
|
75 054 fcfa ou XOF
|
160 315 fcfa ou XOF
|
|
|
B2
|
89 064 fcfa ou XOF
|
199 757 fcfa ou XOF
|
|
BAC
|
B3
|
156 498 fcfa ou XOF
|
324 446 fcfa ou XOF
|
|
|
C1
|
61 072 fcfa ou XOF
|
104 332 fcfa ou XOF
|
|
|
C2
|
67 889 fcfa ou XOF
|
118 328 fcfa ou XOF
|
|
BEPC ou CAP
|
C3
|
67 443 fcfa ou XOF
|
143 774 fcfa ou XOF
|
|
CEPE
|
D1
|
49 621 fcfa ou XOF
|
82 702 fcfa ou XOF
|
TARIFS POSTAUX
ABONNEMENT BOITE POSTALE
Particulier 20 000
Personnes Morales 50 000
Professions libérales 100 000
PME – PMI - SARL 120 000
Sociétés Anonymes 150 000
SERVICE PRIORITAIRE
POIDS JUSQU’A TARIF ORDINAIRE EN FCFA LETTRES ET PAQUETS TARIF
RECOMMANDE EN FCFA
20G 250 1300
40G 500 1300
60G 550 1300
80G 650 1300
100G 775 1300
200G 1000 1300
300G 1100 1300
400G 1775 1300
500G 2000 1300
750G 2775 1300
1000G 3300 1300
1250G 3900 1300
1500G 4450 1300
1750G 5000 1300
2000G 5500 1300
2500G 6500 1300
3000G 7000 1300
TARIFS DES ENVOIS DU REGIME INTERNATIONAL(EN FCFA)
SERVICE PRIORITAIRE
|
LETTRES ET PAQUETS (SURTAXES AREIENNES INCLUSES) POIDS JUSQU’A
|
ZONE 1
AFRIQUE
CEDEAO
|
ZONE 2
AFRIQUE
AUTRES PAYS
|
ZONE 3
EUROPE
|
ZONE 4
AMERIQUE
|
ZONE 5
ASIE
|
ZONE 6
OCEANIE
|
|
20gr
|
350
|
400
|
500
|
650
|
700
|
825
|
|
40gr
|
825
|
950
|
1080
|
1 375
|
1 550
|
1 750
|
|
60gr
|
950
|
1 075
|
1 150
|
1 650
|
1 975
|
2 200
|
|
80gr
|
1 000
|
1 350
|
1 375
|
1 975
|
2 550
|
2 700
|
|
100gr
|
1 200
|
1 375
|
1 550
|
2 300
|
2 975
|
3 300
|
|
200gr
|
1 400
|
1 550
|
1 650
|
2 650
|
3 300
|
5 300
|
|
300gr
|
1 500
|
1 800
|
1 975
|
2 700
|
4 400
|
7 700
|
|
400gr
|
1 750
|
2 550
|
2 700
|
3 575
|
4 625
|
11 550
|
|
500gr
|
2 200
|
3 200
|
3 300
|
4 350
|
5 950
|
14 075
|
|
750gr
|
2 900
|
4 300
|
4 400
|
6 000
|
8 350
|
21 500
|
|
1 000gr
|
3 950
|
5 600
|
5 775
|
8 400
|
11 000
|
25 475
|
|
1 250gr
|
5 000
|
7 150
|
7 375
|
10 400
|
13 975
|
36 150
|
|
1500gr
|
5 950
|
8 600
|
8 975
|
12 475
|
17 100
|
41 800
|
|
1 750gr
|
6 875
|
10 125
|
10 550
|
14 475
|
17 775
|
48 500
|
|
2 000gr
|
7 900
|
11 550
|
12 200
|
16 750
|
23 000
|
53 400
|
PUBLIPOSTAGE GRILLE TARIFAIRE
Quantité Non adressé Adressé
De 1 - 5000 plis 70 F CFA 180 F CFA
5001 - 10 000 plis 50 F CFA 150 F CFA
+ 10 000 plis 25 F CFA 100 F CFA
Source : la Poste de Côte d’Ivoire –Direction Marketing et Commerciale
TELECOMMUNICATIONS
TELEPHONE FIXE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL (FCFA TTC)
|
Tarifs Heures Pleines 07h-20h
|
60 / minute
|
|
Tarifs Heures Creuses 20h-07h
|
53 / minutes
|
RESEAU FIXE CI TELECOM VERS AUTRES RESEAUX FIXES ET MOBILES (FCFA TTC)
|
Tarifs Heures Pleines / Tarifs Heures Creuses
|
100 FCFA toutes les 60 secondes
|
T
ELEPHONE FIXE CI TELECOM COMMUNICATIONS INTERNATIONALES (FCFA TTC)
|
France, USA, Canada
|
150 / minutes
|
|
Pays de la CEDEAO
|
250 / minutes
|
|
Pays de l’Union Européenne
|
250 / minutes
|
|
Reste du monde
|
341 / minutes
|
ACCES INTERNET RTC SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE (FCFA TTC)
|
Tarifs Heures Pleines ou Creuses
|
53 FCFA toutes les 120 secondes
|
MOBILE AVEC LE PREPAYE (FCFA TTC)
|
Vers fixe
|
Heures Pleines = 100 / Heures Creuses = 60
|
|
Vers Mobile
|
Heures Pleines = 125 / Heures Creuses = 100
|
|
Vers International
|
250
|
Nota : les tarifs nationaux de la formule prépayée varient selon le type de recharges (les tarifs de 100FCFA et 125FCFA sont appliqués aux recharges de 2 500, 5 000 et 10 000 FCFA et les tarifs de 60Fcfa et 100FCFA sont appliqués aux recharges de 25 000, 50 000 et 100 000FCFA)
TELEPHONE MOBILE ORANGE-CI
|
Destination des appels
|
Vers Orange
|
Vers Côte d’Ivoire Télécom
|
Vers autres réseaux
|
Vers International
|
SMS
|
MMS
|
Navigation Internet
|
|
Prépayée
|
100
|
-
|
120
|
-
|
50
|
100
|
5f/ko
|
|
Post-payée
|
|
|
|
|
|
|
|
|
B 12,5
|
100
|
100
|
150
|
300
|
50
|
100
|
10F/K0
|
|
B 25
|
100
|
100
|
140
|
300
|
50
|
100
|
10F/K0
|
|
B 50
|
100
|
100
|
100
|
300
|
50
|
100
|
10F/K0
|
|
B 100
|
100
|
100
|
95
|
300
|
50
|
100
|
10F/K0
|
|
BR 25
|
100
|
100
|
150
|
300
|
50
|
100
|
10F/K0
|
|
BR 50
|
100
|
100
|
140
|
300
|
50
|
100
|
10F/K0
|
|
BR 100
|
100
|
100
|
130
|
300
|
50
|
100
|
10F/K0
|
|
BR 300
|
100
|
100
|
120
|
300
|
50
|
100
|
10F/K0
|
|
BR 500
|
100
|
100
|
110
|
300
|
50
|
100
|
10F/K0
|
|
BR 800
|
100
|
100
|
105
|
300
|
50
|
100
|
10F/K0
|
|
BR 1000
|
100
|
100
|
100
|
300
|
50
|
100
|
10F/K0
|
Nota : « B » ou « BR » sont des formules commerciales d’abonnement « post-payé » propres à l’entreprise (voir www.orange.ci) Source : ATCI (Agence des Télécommunication de Côte d’Ivoire)
TELEPHONE MOBILE MTN-CI
|
Destination des appels
|
Vers MTN
|
Vers autres réseaux
|
SMS vers MTN
|
SMS vers autres réseaux
|
MMS
|
Navigation Internet
|
|
|
Post-payée
|
PERSO 15
|
175 HP
145 HC
|
175 HP
145 HC
|
40
|
50
|
100
|
5F/K0
|
|
PERSO 30
|
160 HP
13 HC
|
160 HP
130 HC
|
40
|
50
|
100
|
5F/K0
|
|
|
PERSO 45
|
145 HP
115 HC
|
145 HP
115 HC
|
40
|
50
|
100
|
5F/K0
|
|
|
PERSO 100
|
100
|
100
|
40
|
50
|
100
|
5F/K0
|
|
|
Prépayée
|
100
|
100
|
45
|
50
|
100
|
5f/ko
|
|
|
International
|
200
|
250
|
|
|
|
|
Nota : « PERSO X» sont des formules commerciales d’abonnement « post-payé » propres à l’entreprise (voir www.mtn.ci)
TELEPHONE MOBILE Atlantique Télécom (Moov-ci)
|
|
Vers Atlantique cellulaire
|
Vers autres réseaux
|
Vers international
|
SMS
|
MMS
|
Navigation Internet
|
|
Poste payée
|
130
|
130
|
300
|
70
|
175
|
60
|
|
Prépayée
|
99
|
99
|
300
|
70
|
150
|
60
|
TAXES ET REDEVANCE APPLIQUEES AU SECTEUR DES TRANSPORTS URBAINS
Redevance d’autorisation de transport
|
Désignation
|
catégorie
|
spécification
|
Tarifs appliqués (en FCFA)
|
|
|
Première autorisation
|
Renouvellement de l’autorisation
|
|||
|
Minibus (gbaka)
|
C1
|
10 à 39 places
|
35 000
|
35 000
|
|
Car de grande capacité
|
C1
|
40 à 70 places
|
30 000
|
30 000
|
|
Car de très grande capacité
|
C1
|
Plus de 70 places
|
25 000
|
25 000
|
|
Taxi collectif (type Peugeot 504)
|
C2
|
5 à 9 places
|
40 000
|
40 000
|
|
Taxi communal ou woro-woro
|
C3
|
Moins de 20 000 habitants
|
20 000
|
20 000
|
|
De 20 000 à 50 000 habitants
|
40 000
|
40 000
|
||
|
De 50 000 à 200 000 habitants
|
60 000
|
60 000
|
||
|
Plus de 200 000 habitants
|
80 000
|
80 000
|
||
|
Taxi compteur
|
C4
|
Compteur horokilométrique
|
150 000
|
100 000
|
|
Véhicule de transport par voie d’eau
|
C5
|
Embarcation de 1 à 25 passagers
|
50 000
|
50 000
|
|
Embarcation de 26 à 50 passagers
|
45 000
|
45 000
|
||
|
Embarcation de 50 à 100 passagers
|
40 000
|
40 000
|
||
|
Embarcation de plus de 100 passagers
|
35 000
|
35 000
|
||
|
Transport privé du personnel
Transport du personnel de société
|
C6
C7
|
5 à 9 places
|
40 000
|
40 000
|
|
10 à 39 places
|
35 000
|
35 000
|
||
|
40 à 70 places
|
30 000
|
30 000
|
||
|
Plus de 70 places
|
25 000
|
25 000
|
||
Source : Agence des transports Urbains (AGETU) ; NB : le duplicata est facturé à 10 000 FCFA
Droits de stationnement-Parking
|
Désignation
|
Taux
|
Assiette et périodicité
|
|
12 000
|
Par véhicule et par an
|
|
12 000
|
Par véhicule et par an
|
|
12 000
|
Par véhicule et par an
|
|
18 000
|
Par véhicule et par an
|
|
18 000
|
Par véhicule et par an
|
|
24 000
|
Par véhicule et par an
|
|
24 000
|
Par véhicule et par an
|
|
36 000
|
Par véhicule et par an
|
|
48 000
|
Par véhicule et par an
|
|
48 000
|
Par véhicule et par an
|
|
48 000
|
Par véhicule et par an
|
|
Véhicules tracteurs
|
24 000
|
Par véhicule et par an
|
Source : District d’Abidjan
DIVERS AUTRES COUTS A SAVOIR
IV.1 FRAIS BANCAIRES
|
RUBRIQUE
|
NATURE DES OPERATIONS
|
MONTANT FCFA
|
|
||
|
Comptes
|
Frais d’ouverture
|
0
|
|
||
|
Frais de tenue
|
De 0 à 20 000/mois
|
|
|||
|
Frais de clôture
|
4 000 à 25 000
|
|
|||
|
Relevé
|
500 à 1 000
|
|
|||
|
Demande de chéquier
|
0 à 20/page ou selon la formule du fournisseur
|
|
|||
|
Opposition sur chèque ou effet
|
A partir de 8 000
|
|
|||
|
Avis à tiers détenteur / saisie/ mainlevée/protêt
|
Au moins 50 000/an
|
|
|||
|
Location de coffre fort
|
50 000 / an
|
|
|||
|
Frais de recherche
|
A partir de 3 000
|
|
|||
|
Caisse
|
Versement espèces (timbre fiscal)
|
100, (J+1 ouvré)
|
|
||
|
Retrait d’espèces
|
J-1 ouvré
|
|
|||
|
Change manuel
|
4% à 5 %
|
|
|||
|
Chèque de voyage
|
1% à 5% ; frais dossier de 5 000 à 10 000
|
|
|||
|
Transferts et virement
|
Emis côte d’ivoire (virement/transfert)
|
450 à 10 000/ordre
|
|
||
|
Emis zone UEMOA (com. de transfert)
|
10 000 à 125 000 ou 0,10% à 0,125% / transf.
|
|
|||
|
HORS ZONE UEMOA
|
Frais de dossiers (euro)
|
10 000 à 15 000
|
|
||
|
SWIFT/TELEX
|
500 à 10 000
|
|
|||
|
Commission de transfert (euro)
|
0% à 1,25% hors frais correspondant
|
|
|||
|
Taxe Etat
|
0,30%
|
|
|||
|
Chèque de banque
|
Frais émission chèque FCFA
|
10 000/chèque
|
|
||
|
Frais émission chèque en devise
|
Selon barème de transfert
|
|
|||
|
Annulation / Opposition/chèque
|
10 000
|
|
|||
|
Chèque à l’encaissement
|
Côte d’Ivoire
|
Frais d’encaissement
|
Franco, J +2 ou J+ 3 ou +
|
|
|
|
Frais d’impayé/Emetteur
|
10 000 à 35 000
|
|
|||
|
Frais d’impayé/Remettant
|
5 000 à 6 500
|
|
|||
|
Zone UEMOA
|
Com. d’encaissement
|
Au moins 20 000 + frais du correspondant
|
|
||
|
Hors zone UEMOA
|
Com. d’encaissement
|
Au moins 40 000 + frais du correspondant
|
|
||
|
Effet à l’encaissement
|
Commission d’encaissement
|
4 500 à 15 000
|
|
||
|
Frais d’impayé/Emetteur
|
30 000 à 40 000
|
|
|||
|
Frais d’impayé/Remettant
|
5 000 à 6 500
|
|
|||
|
Crédit documentaire export
|
Frais de dossier (à l’ouverture)
|
Au moins 10 000
|
|||
|
Com. De notification (à l’ouverture)
|
Au moins 10 000 ; 0,1%
|
||||
|
Com. de confirmation (à l’ouverture)
|
0,25% à 0,5% /an, min trim.
|
||||
|
Crédit documentaire import
|
Frais de dossier (à l’ouverture)
|
Au moins 10 000
|
|||
|
Commission d’engagement (à l’ouverture)
|
Au moins 2,5% /an min 1 trim.
|
||||
|
SWIFT/TELEX
|
Au moins 15 000
|
||||
|
Com. d’utilisation (à la réalisation)
|
0,25% flat
|
||||
|
Com. d’acceptation (à la réalisation)
|
Au moins 1,5%/an
|
||||
|
Com. de transfert hors UEMOA
|
0,30%
|
||||
|
Frais SWIFT/TELEX
|
Au moins 10 000
|
||||
|
|
|
|
|
|
|
|
RUBRIQUE
|
NATURE DES OPERATIONS
|
MONTANT FCFA
|
|||
|
Remise documentaire
|
Export
|
Frais de dossier
|
Au moins 10 000
|
||
|
Com. courtage
|
Au moins 10 000/jeu de connaissmt
|
||||
|
Import
|
Frais de dossier
|
Au moins 10 000
|
|||
|
Com. courtage
|
Au moins 10 000
|
||||
|
Com. d’acceptation
|
Au moins 5 000
|
||||
|
Frais d’impayé
|
|
||||
|
SWIFT/TELEX
|
Au moins 10 000
|
||||
|
Domiciliation import & export
|
|
Au moins 5 000/facture
|
|||
|
|
|
|
|
|
|
Source : CCI-CI
BAREME DES ASSURANCES EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS
GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE : PRIME DE BASE ANNUELLE
Le montant de la prime de référence est celui obtenu par application additionnelle, au montant de la prime de base ci-dessous indiquée, des réductions liées au statut socioprofessionnel, à la classe du conducteur et à la flotte de véhicules.
CATEGORIE 2
|
Charge utile
|
Zone I
|
Zone II
|
Zone II
|
|
Jusqu’à 1 T
|
118 965
|
113 017
|
197 069
|
|
De 1 T à 3T
|
155 190
|
147 431
|
139 971
|
|
De 3 T à 5 T
|
189 715
|
180 229
|
170 744
|
|
De 5 T à 8 T
|
244 617
|
232 386
|
220 155
|
|
De8 T à 11 T
|
260 925
|
247 879
|
234 833
|
|
De 11 T à 13 T
|
273 407
|
259 737
|
246 066
|
|
De 13 T à 15 T
|
329 405
|
312 935
|
296 465
|
|
Plus de 15 T
|
431 327
|
409 761
|
388 194
|
|
Tracteur routier
|
463 925
|
440 729
|
418 692
|
CATEGORIE 3
|
Charge utile
|
Zone I
|
Zone II
|
Zone II
|
|
Jusqu’à 1 T
|
133 500
|
112 682
|
120 150
|
|
De 1 T à 3T
|
171 300
|
162 735
|
154 170
|
|
De 3 T à 5 T
|
215 000
|
204 250
|
193 500
|
|
De 5 T à 9 T
|
269 700
|
256 215
|
242 730
|
|
De 9 T à 12 T
|
339 400
|
322 430
|
305 460
|
|
De 12 T à 15 T
|
444 500
|
422 275
|
400 050
|
|
15 T et plus Tracteur routier
|
489 000
|
464 550
|
440 100
|
Surprime pour transport privé du personnel et d’élèves
Dans les véhicules utilitaires (camions, pick-up)
|
Transport en remorque
|
3 340 FCFA par passager
|
|
Elève transportés en camion ou autocar
|
2 695 FCFA par passager
|
|
Transport d’employés par camion ou autocar
|
2 250 FCFA par passager
|
|
Transport d’employés par pick-up
|
3 000 FCFA par passager
|
Nota : ces véhicules doivent être aménagés pour le transport de personne
CATEGORIE 4
Véhicule non munis de taximètre transportant des passagers à titre onéreux
Taxis : tarif unique pour toutes les zones de circulation
|
Nombre de places
|
Zone I
|
Zone II
|
Zone II
|
|
Jusqu’à 4 places
|
139 968
|
139 968
|
139 968
|
|
8 places
|
259 200
|
259 200
|
259 200
|
Cars : tarif unique pour toutes les zones de circulation
|
Nombre de places
|
Zone I
|
Zone II
|
Zone II
|
|
De 9 à 22
|
362 005
|
362 005
|
362 005
|
|
De 23 à 40
|
459 054
|
459 054
|
459 054
|
|
41 et plus
|
684 000
|
684 000
|
684 000
|
GARANTIE : Défense et recours : 5% de la prime responsabilité civile
Individuelle conducteur : (la garantie est limitée au seul conducteur)
-
3 000 FCFA lorsque la durée de garantie est comprise entre 7 et 12 mois
-
2 000 FCFA lorsque la durée est comprise entre 4 et 6 mois
-
1 500 FCFA pour une durée de garantie de 2 et 3 mois
-
1 000 FCFA pour une durée de garantie de 1 mois
Accessoires
-
1 500 FCFA lorsque la durée de garantie est comprise entre 2 et 12 mois
-
500 FCFA lorsque la durée de garantie est de 1 mois
La Garantie de couverture «Franc d’avarie particulière – sauf » (FAP-SAUF) dans le cadre du transport maritime est de 0,15% minimum
Source : MACI ASSURANCE, Société du Groupe Atlantique
SANTE
TARIFICATION EN FCFA DANS LES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES (CHU)
|
Consultation d’urgence
|
Tarif unique
|
|||
|
Urgences Médicales
|
2 500
|
|||
|
Urgences Pédiatriques
|
2 500
|
|||
|
Urgences chirurgicales
|
5 000
|
|||
|
Urgences Gynécologiques
|
5 000
|
|||
|
Consultations Externes
|
Tarif réduit
|
Tarif normal
|
||
|
Médecins hospitaliers
|
2 000
|
4 000
|
||
|
Professeurs et assistants
|
5 000
|
7 500
|
||
|
Hospitalisation
|
Tarif réduit
|
Tarif normal
|
||
|
3ème catégorie (chbre à plus de 2 lits)
|
2 000
|
3 000
|
||
|
2ème catégorie (chbre à 2 lits)
|
6 000
|
10 000
|
||
|
1ère catégorie (chbre à 1 lit)
|
10 000
|
12 000
|
||
|
Clinique 2ème catégorie (chbre à 2 lits)
|
10 000
|
15 000
|
||
|
Clinique 1ère catégorie (chbre à 1 lit)
|
15 000
|
20 000
|
||
|
Suite présidentielle
|
35 000
|
-
|
||
|
Examens et actes opératoires
|
Tarif réduit
|
Tarif normal
|
||
|
Examens biologiques (en B)
|
100
|
180
|
||
|
Examens de radiologie
|
En Z
|
500
|
750
|
|
|
Scanner
|
50 000
|
75 000
|
||
|
Echographie
|
10 000
|
15 000
|
||
|
Examens spéciaux
|
Fibroscopie
|
15 000
|
30 000
|
|
|
Colonoscopie
|
35 000
|
70 000
|
||
|
Interventions chirurgicales (en K)
|
500
|
750
|
||
|
|
|
|
|
|
Source : Centre Hospitaliers Universitaires (CHU)
TARIFICATION EN FCFA DANS LES CLINIQUES PRIVEES
|
Consultations Externes
|
Tarif min
|
Tarif max
|
||
|
Médecins généraliste
|
8 000
|
20 000
|
||
|
Médecin spécialiste (ophtamo, pédiatrie, gynéco, cardio …)
|
14 000
|
25 000
|
||
|
Hospitalisation
|
Tarif min
|
Tarif max
|
|
|
|
Chambre à 3 lits
|
-
|
24 000
|
|
|
|
Chambre double à 2 lits
|
29 000
|
41 000
|
|
|
|
Chambre individuelle à 1 lit
|
54 000
|
71 000
|
|
|
|
Suite simple
|
78 000
|
141 000
|
|
|
|
Suite présidentielle
|
98 000
|
141 000
|
|
|
|
Examens et actes opératoires
|
Tarif min
|
Tarif max
|
|
|
|
Examens biologiques (en B)
|
200/280 / 355
|
400
|
|
|
|
Examens de radiologie
|
En Z
|
1 500
|
5 000
|
|
|
Scanner
|
-
|
80 000
|
|
|
|
Echographie
|
10 000
|
35 000
|
|
|
|
Examens spéciaux
|
Fibroscopie
|
-
|
158 000
|
|
|
Colonoscopie
|
-
|
167 000
|
|
|
|
Interventions chirurgicales (en K)
|
1 000
|
2 000
|
|
|
Source : CCI-CI ; Nota : Les prestations et actes médicaux sont avantageuses pour les assurés patients bénéficiant d’une couverture d’assurance maladie.
IV.4 EDUCATION ET FORMATION
FOURCHETTE DES TARIFS DANS LE PRIVE
|
Niveau d’étude
|
Min
|
Max
|
Zone géographique
|
|
Maternel & Garderie
|
40 000
|
250 000
|
Abidjan
|
|
Primaire
|
45 000
|
600 000
|
Abidjan
|
|
Secondaire 1er cycle
|
70 000
|
800 000
|
Abidjan
|
|
Secondaire 2ème
|
80 000
|
1 000 000
|
Abidjan
|
|
Supérieur BAC+ 2 ou 3 (BTS ou autre)
|
500 000
|
1 500 000
|
Abidjan
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Supérieur BAC+ 4 ou 5 (Maîtrise, Ingénieur, Master ou DESS)
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2 500 000
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4 500 000
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Abidjan
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Source : CCI-CI
IV.5 HEBERGEMENT
FOURCHETTE DES TARIF DES CHAMBRES
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Type de chambre
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Min
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Max
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Zone géographique
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Chambres classiques
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50 000
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135 000
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Abidjan (plateau, Cocody golf, Marcory résidentiel et zone4)
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Suites simple
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55 000
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190 000
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Abidjan (plateau, Cocody golf, Marcory résidentiel et zone4)
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Suites Présidentielles
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100 000
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525 000
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Abidjan (plateau, Cocody golf, Marcory résidentiel et zone4)
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Appartement pour résidence longue durée (hôtels résidences)
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15 000
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60 000
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Abidjan
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Source : CCI-CI
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Cette fiche a été réalisée par :
- DIABAKATE Anzoumane, Correspondant IZF en Côte d’Ivoire |
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Date de parution : Août 2017
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