Fiche synthétique des impôts applicables en guinee equatoriale
Le Code des impôts de Guinée Equatoriale («Sistema Tributario») a été institué par la loi n°04-2004 du 28 octobre 2004 afin de prendre en compte notamment les modifications intervenues au niveau Régional par les directives fiscales de la CEMAC relatives à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, et à la taxe sur la valeur ajoutée.
Tableau 1 : Impôts sur les sociétés
|
|
Impôts sur les sociétés
|
|---|---|
|
Personnes imposables |
les Sociétés Anonymes, les Sociétés Anonymes à responsabilité limitée, les sociétés coopératives, les établissements publics, les sociétés civiles se livrant à des opérations commerciales ou dont un membre est une société de capitaux les sociétés de personnes qui ont opté pour cet impôt. |
|
Taux |
Le taux est de 35% Une remise de 50% peut être accordée aux sociétés ayant leur siège à l’intérieur du continent ou sur l’île d’Annobon. |
Tableau 2 : Impôt minimum forfaitaire
|
|
Impôt minimum forfaitaire
|
|---|---|
|
Personnes imposables |
Toutes les entreprises opérant en Guinée équatoriale, quelle que soit leur forme juridique, sont assujetties au paiement de l’IMF |
|
Taux |
Il correspondant à 1% du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente (minimum 800.000 F CFA)
|
Tableau 3 :Taxe sur la valeur ajoutée et droits d’accise
|
|
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et droits d’accise |
|---|---|
|
Personnes imposables |
Les personnes morales ou physiques qui réalisent des opérations taxables en Guinée équatoriale.
|
|
Opérations imposables |
Toute activité réalisée à titre onéreux sur le territoire national dont : - les prestations de services, - la vente ou cession à titre onéreux de biens, - l’importation, - la construction et l’entretien immobilier, - l’autoconsommation de biens et services, ventes de biens d’occasion par des professionnels |
|
Exonération et Exemption |
- les services médicaux, - les services sociaux, éducatifs, culturels, - les ventes de produits du cru issus de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche directement au consommateur final - Les opérations bancaires, d’assurances et les ventes de produits des activités extractives du sol et du sous-sol sont passibles d’un impôt spécifique. |
|
Taux |
Le taux de la TVA est de 15% Un taux réduit de 6% frappe les produits de base, tels que viandes, volailles, lait pain, riz, plats préparés pour l’alimentation infantile et les livres. Le taux de 0% ne s’applique qu’aux exportations. Certains produits sont taxés de droits de 30% : - certaines boissons alcoolisées, - les tabacs, - les produits de beauté, - les bijoux
|
VOIR AUSSI: Le Tarif Extérieur Commun De La Cemac- Guinée Equatoriale