Lois/Ordonnances
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Loi n° 006/PR/2008 instituant la Charte des Investissements de la République du Tchad
Loi n°038/PR/96 du 11 décembre 1996 portant adoption du Code de travail
Loi N°011/PR/1995 du 20 juin 1995 portant adoption du Code minier
Décrets
Décret n°503/PM/SGG/2003 du 5 décembre 2003 relatif au Code des marchés publics
Circulaires/Conventions
Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l’Afrique centrale