Lois/Ordonnances
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Circulaires/Conventions
Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l’Afrique centrale