Lois/Ordonnances
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Loi n°2011-18 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle
Loi n°2012-009 portant Code de l’artisanat en République togolaise
Loi n°2012-010 du 11 juin 2012 portant code de l’artisanat en République Togolaise
Loi n°2012-001 portant Code des investissements en République togolaise
Loi n°2006- portant Code du travail
Décrets
Décret n°2014-119/PR déterminant le forme de la Société à responsabilité limitée (SARL)
Arrêtés
Circulaires/Conventions
Charte des petites et moyennes entreprises et industries (PME/PMI) du Togo
Convention collective interprofessionnelle du Togo