Gabon

Personnes imposables

Sont obligatoirement soumis à l’Impôt sur les Sociétés :

-          les sociétés par actions,

-          les sociétés à responsabilité limitée,

-          les sociétés coopératives,

-          les établissements ou organismes publics.

Sont passibles de l’Impôt sur les Sociétés quel que soit leur objet :

-          les sociétés anonymes,

-          les sociétés à responsabilité limitée,

-          les sociétés coopératives et leurs unions ;

-          les établissements publics, les organismes d’État jouissant de l’autonomie financière, et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

Sont également passibles de l’Impôt sur les Sociétés :

a) même lorsqu’elles ne revêtent pas l’une des formes visées au paragraphe 1, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, notamment :

-          lorsqu’elles se livrent à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente des immeubles ou de fonds de commerce, des actions ou parts des sociétés immobilières ou lorsqu’elles achètent habituellement en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ;

-          lorsqu’elles procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d’aménagement et de viabilité, de terrains acquis à titre onéreux ;

-          lorsqu’elles donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie.

b) les sociétés civiles qui comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de capitaux ou qui ont opté pour ce régime d’imposition.

Sont en outre soumises à l’Impôt sur les Sociétés par option, les sociétés de personnes ci-après :

-          les sociétés en nom collectif ;

-          les sociétés en commandite simple ;

-          les sociétés en participation ;

-          les syndicats financiers.

Sont enfin soumis à l’Impôt sur les Sociétés, les établissements publics et collectivités diverses.

Exonération et Exemption

1°- les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que leurs unions, à condition que ces sociétés fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent et qu’elles revêtent la forme civile ;

2°- les syndicats agricoles et les coopératives d’approvisionnement et d’achat fonctionnant conformément aux dispositions qui les régissent ;

3°- les caisses de crédit agricole mutuel ;

4°- les sociétés et unions de sociétés de secours mutuel ;

5°- les bénéfices réalisés par les associations sans but lucratif organisant avec le concours des communes ou des organismes publics locaux des foires, des expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l’objet défini par leurs statuts et présentant un intérêt économique ou social certain ;

6°- les collectivités locales ainsi que leurs régies de services publics ;

7°- les sociétés ou organismes reconnus d’utilité publique chargés du développement rural ;

8°- les offices publics de gestion d’habitations à loyer modéré ;

9°- les sociétés scolaires coopératives dites « mutuelles scolaires » ;

10°- les clubs et cercles privés pour leurs activités autres que le bar et la restauration ;

11°- la Banque des Etats de l’Afrique Centrale passible d’une redevance statutaire d’un montant égal à 50% du bénéfice suivant les règles d’assiette définies par la loi 14/81 du 18 Décembre 1981 approuvant le budget de l’Etat gestion 1982 ;

12°- les bénéfices éventuels réalisés par les groupements d’intérêt économique et, d’une manière générale, par les sociétés de personnes et assimilées.

13°- Pendant les trois premières années de leur activité, les entreprises ayant une activité hôtelière de tourisme et présentant un nouvel investissement d’un montant minimum de 1,8 milliards de francs CFA hors taxes.

Taux

Le bénéfice imposable est arrondi au millier de franc CFA inférieur ;

Le taux normal fixé à 35% ;

Les Taux réduits :

-          20% pour les établissements publics, les associations à but non lucratif ;

-          18% pour la Banque Gabonaise de Développement (BDG).

Les taux de l’Impôt sur les Sociétés applicables aux sociétés cotées en bourse sont les suivants :

a) Taux de 20% pendant trois ans, pour les augmentations de capital représentant au moins 20% du capital social ;

b) Taux de 25% pendant trois ans, pour les cessions d’actions représentant au moins 20% du capital ;

c) En deçà du seuil de 20% du capital social, le taux de l’Impôt sur les Sociétés est de 28% pendant trois ans à partir de la date d’admission ;

d) Dans le cas où le taux de détention de 20% de titres cotés ne serait pas atteint lors de la première introduction en bourse, mais serait atteint au cours de la période de trois ans, les réductions visées en a) et b) ci-dessus s’appliquent pour la durée résiduelle de ladite période.

Minimum forfaitaire de perception

L’IS dû par un assujetti ne peut être inférieur au minimum de perception qui correspond à 1% du chiffre d’affaires global réalisé au cours de l’exercice d’imposition ou à 1.000.000 FCFA. Lorsque l’exercice comptable est inférieur ou supérieur à douze (12) mois le montant de 1.000.000 FCFA est calculé au prorata de la durée de l’exercice.

Sont exonérées du minimum de perception, les sociétés ou personnes morales exonérées d’Impôt sur les Sociétés

Personnes imposables

La Taxe Complémentaire sur les Traitements et Salaires est due par les personnes physiques qui perçoivent des revenus

Exonération et Exemption

Les salariés dont le salaire est inférieur ou égal à cent mille francs CFA par mois sont exonérés de la taxe.

Taux

Le taux de la Taxe Complémentaire sur les Traitements et Salaires est fixé à 5 %.

Personnes imposables

Sont imposables à la TVA quels que soient leur statut juridiques, la forme et la nature des activités, leur situation au regard des autres impôts et taxes :

-            les personnes physiques ;

-            les personnes morales (sociétés) ;

-            les collectivités publiques (Etat, collectivités locales) ;

-            les organismes publics ;

-            les groupements d’intérêts économiques.

Opérations imposables

Sont imposables à la TVA, toutes les opérations effectuées sur le territoire, à titre onéreux, par un assujetti, relevant des activités économiques portant sur :

-          les livraisons de biens et livraisons à soi-même ;

-          les prestations de services et prestations à soi-même ;

-          les importations de biens ou de services

Taux

• Taux normal : 18% applicable à toutes les opérations taxables à l’exclusion des opérations soumises au taux réduit de 10% ou au taux zéro ;

• Taux réduit : 10 % applicable aux opérations de production et de vente portant sur les produits listés;

• Taux zéro : 0% applicable aux exportations et transports internationaux. Le taux zéro s’applique uniquement aux exportations ayant fait l’objet d’une déclaration visée par les Services des Douanes.

Exonération

Sous réserve du respect du principe de réciprocité, les missions diplomatiques et organismes internationaux bénéficient de :

-          exonération à la TVA sur les achats locaux ou importations de véhicules de service et des personnels diplomatiques ;

-          exonérations à la TVA sur les vins, alcool et tabacs ;

-          exonération à la TVA sur les carburants ;

-          exonération à la TVA sur les équipements mobiliers et les investissements immobiliers de la mission diplomatique.

Personnes imposables

Toute personne physique ou morale, de nationalité gabonaise ou étrangère, qui exerce au Gabon un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exemptions prévues par le présent code, est assujettie à la Contribution des Patentes.

Exonération

Ne sont pas assujettis à la Patente :

1° l’État, les collectivités locales, les sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles, les établissements publics pour les services d’utilité générale ;

2° les peintres, sculpteurs, dessinateurs, graveurs, considérés comme artisans et ne vendant que le produit de leur art ;

3° les professeurs en toute matière dans le cadre de leur activité libérale individuelle ;

4° les sages-femmes, les gardes-malades ;

5° les artistes lyriques et dramatiques ;

6° les cultivateurs et éleveurs seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités et pour la vente du bétail qu’ils y élèvent ;

7° les propriétaires ou locataires louant occasionnellement en meublé une partie de leur habitation personnelle lorsque cette location ne présente aucun caractère périodique ;

8° les pêcheurs ou piroguiers ;

9° les caisses d’épargne et de prévoyance administrées gratuitement, les assurances mutuelles régulièrement autorisées ;

10° les établissements publics ou privés ayant pour but de recueillir les enfants pauvres et de leur donner une profession ;

11° les voyageurs, placiers de commerce et d’industrie, qu’ils travaillent pour le compte d’une ou de plusieurs maisons, qu’ils soient rémunérés par des remises proportionnelles ou par des appointements fixes, à la condition qu’ils ne fassent aucune opération pour leur compte personnel et qu’ils n’aient pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants dont ils placent les produits.

12° les planteurs vendant du bois de chauffe provenant exclusivement du débroussaillement pour la mise en valeur de leur plantation ;

13° les chasseurs ;

14° les syndicats agricoles et les sociétés coopératives de consommation, à la condition qu’ils ne possèdent pas de magasin de vente et se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes ;

15° les exploitants miniers.

Taux