Fiche Coûts des Facteurs de Production

Salaires, charges sociales et durée de travail

• Durée hebdomadaire de travail: 39 heures

• Durée annuelle des congés: 1 mois

• Salaires: SMIG fixé à 60 000 FCFA

• Charges Sociales: 14,5% du salaire brut

• Charges Patronales: 2%

Le salaire de chaque travailleur est déterminé en fonction du poste de travail qui lui est attribué dans l'entreprise.

Tout travailleur doit obligatoirement être classé selon les modalités prévues à l'Article 63 la convention collective (Interprofessionnelle).

Les salaires sont fixés à l'heure, à la journée ou au mois. L'employeur a toutefois la faculté d'appliquer toute forme de rémunération du travail aux pièces, à la tâche, au rendement qu'il juge utile pour la bonne marche de l'entreprise.

A conditions égales de travail, d'ancienneté et de qualification professionnelle, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur âge, leur sexe et leur statut. Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) ou au SMAG (Salaire Minimum Agricole Garanti).

Législation du Travail :

Le code du travail prévoit trois types de contrat de travail :

• Le contrat à durée indéterminée (le contrat de droit commun) ;

• Le contrat à durée déterminée, durée maximale de deux(2) ans ;

• Le contrat d’apprentissage.

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures. Cependant dans le secteur agricole, il est de 2400 heures par an.

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat comportant un certain délai, fixé d’avance.

Il est obligatoirement écrit. Sa durée ne peut excéder deux (2) ans, renouvelable une fois.

Lorsque les relations contractuelles de travail se poursuivent après l’échéance du terme, elles s’inscrivent obligatoirement dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

• Les heures supplémentaires :

• 10 % de majoration pour les premières heures supplémentaires.

• 25 % de majoration pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 8^ème heure, ainsi que les jours fériés.

• 50 % de majoration pour les heures supplémentaires effectuées la nuit

• 100 % de majoration pour les heures supplémentaires effectuées la nuit des jours de repos hebdomadaire et la nuit des jours fériés.

Quelle protection pour vos salariés ?

La protection des salariés est régie par les textes d’application du Code du Travail et législation au registre d’employeur, à l’Office national de la promotion de l’Emploi, immatriculation à la Caisse de Prévoyance Sociale et à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)

-Service d’immatriculation des employeurs

Les pièces à fournir sont :

• registre de commerce,

• autorisation administrative

• patente

• fichier fiscal

• statut

• liste nominative des travailleurs.

Une demande d’immatriculation doit être remplie et une notification d’immatriculation sera adressée à l’employeur.

• employeur de gens de maison

• 6% 2200 Fcfa /trimestre

• employeur de moins de 20 personnes : 14,5% trimestre

• employeur de plus de 20 personnes : 14,5% trimestre

Article 16 : Pour compter du 1^er janvier 2018, les dispositions de l’article 1 du CGI (Code Général des Impôts) sont modifiées et complétées comme suit :

• Au lieu de :

Article 1 : (ancien) :

I – Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques. Cet impôt désigné sous le nom d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en abrégé IRPP frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 1 à 128.

II – Ce revenu net global imposable est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :

• 1° Revenus Foncier ;

• 2° Bénéfice des activités Industrielles, Commerciales, Artisanales, Agricoles et Minières ;

• 3° Rémunérations des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en commandite simple ;

• 4° Traitements, salaires, indemnités, émoluments et rentes viagères ;

• 5° Bénéfices des professions non commerciales et revenus assimiles ;

• 6° Revenus de capitaux mobiliers ;

• 7° Plus-values et autres revenus assimilés réalisés par les personnes physiques.

Lire : Article I (nouveau)

I – Il est établi Impôt annuel sur le Revenu des Personnes Physiques. Cet impôt désigné sous le nom d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en abrégé IRPP est assis d’une part sur les revenus du travail et d’autres sur les revenus du capital.

II – Constituent les Revenus du Travail :

• 1° Traitement, Salaires, Indemnités, Emoluments, et Rentes viagères ;

• 2° Bénéfices des activités Industrielles, Commerciales, Artisanales, Agricoles et Minières ;

• 3° Rémunérations des gérants majoritaires des sociétés à responsabilités limitée et des sociétés en commandite simple ;

• 4° Bénéfices des professions non commerciales et autres assimilés réalisés par les personnes physiques.

III – Constituent les Revenus du Capital :

• 1° Revenus fonciers (revenus locatifs) ;

• 2° Revenus des capitaux mobiliers (plus-values, dividendes, produits des actions et parts sociales, tantièmes, jetons de présence, revenus des obligations, créances, dépôts, cautionnements, intérêts de bon de caisse, etc.) et autres revenus assimilés réalisés par les personnes physiques.

IV – Le calcul de l’Impôt sur les Revenus du Travail se fait par application du Barème Progressif ci-dessous à l’ensemble de ces revenus arrondis au millier de Franc inférieur et ce, après intégration des avantages en nature, des indemnités et primes taxables à la base du revenu brut imposable :

Revenus annuels compris entre :

• 0 et 800 000 Frs CFA __________________________________ 0%

• 800 001 et 2 500 000 Frs CFA __________________________  10%

• 2 500 001 et 7 500 000 Frs CFA _________________________ 20%

• Revenus annuels supérieurs à 7 500 000 Frs CFA ___________  30%

V – Le calcul de l’Impôt sur le Revenus du Capital, se fait par application du taux proportionnel ci-dessous à chaque revenu catégoriel net arrondi au millier de franc inférieur.

Lire : Article 119. (nouveau)

Le taux du précompte pour les loyers est fixé à 15% pour les résidents et 20% pour les non-résidents.

L’Impôt sur le revenu des personnes physiques provenant de la location des matériels loués est perçu par voie de retenue à la source.

Le taux du précompte est fixé à 15% pour les débiteurs personnes physiques ou les entreprises individuelles résident et 20% pour les non-résidents.

Lire : Article 9 (nouveau)

I – Le Bénéfice ou revenu est constitué par l’excédent du produit brut y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu.

II – le Revenu du Travail est constitué par la somme des revenus nets catégoriels du travail.

III – Le Revenu du Capital est constitué des revenus fonciers, des revenus des capitaux mobiliers et autres revenus assimilés.

Fiscalité et Assujettissement aux taxes et

Conventions concernant l’emploi.

• Avantage fiscaux

L’Etat garantit : L’exonération au titre des cinq premiers exercices d’exploitations ;

• d’Impôts sur les sociétés, en application des dispositions des articles 16 et 118 du Code Général des Impôts. La société aura, au surplus, la possibilité de comptabiliser des amortissements réputés différés tout le long de la période d’exonération d’Impôts sur les sociétés. Ces amortissements pourront s’imputer en déduction des résultats des exercices suivants la période d’exonération ;

• du minimum fiscal (article 183 à 186 du Code général des Impôts).

• De la patente ;

• De la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLP) ;

• De la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) ;

• De la contribution foncière des propriétés bâties (CFRNB) ;

L’exonération sur toute la période de convention :

• de la retenue à la source sur revenus des capitaux mobiliers ;

• de tous droits d’enregistrements  dus à raison des augmentations de capital, apports en nature, fusions et acquisitions d’actifs immobiliers réalisés par la société ;

• de la taxe d’apprentissage (demande expresse à effectuer auprès de la direction du travail. Une convention d’établissement peut être conclue entre l’entreprise et l’Etat.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) c’est un Impôt sur la consommation qui s’applique aux normal de 18%.

Exonération 2017 :

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :

1 ° les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt, les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes;

2° les syndicats agricoles et les coopératives d'approvisionnement et d'achats à caractère rural constitués conformément aux dispositions légales ;

3° les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se bornent à recevoir, à transformer et à vendre les produits des exploitations agricoles de leurs membres, pour celles des opérations qui entrent dans les usages normaux de l'exploitation agricole ;

4 ° les offices publics d'habitations à bon marché ;

5° les caisses de Crédit Agricole Mutuel ;

6° les sociétés et unions de sociétés de secours mutuel ;

7° L'ONASA

8° les sociétés scolaires coopératives dites "mutuelles scolaires'' ;

9° les établissements publics pour leurs opérations de lotissements et de ventes de terrains leur appartenant ;

10° les associations se livrant à des activités entrant dans le cadre de l'enseignement ou de la formation professionnelle lorsque les profits retirés de ces activités sont exclusivement consacrés au fonctionnement d'établissements d'enseignement ou à des œuvres sociales.

Fiscalités 2017 :

• Le minimum fiscal est établi au titre du mois qui précède celui de son versement pour le régime du réel normal, ainsi qu'au titre du trimestre pour le régime du réel simplifié. Son montant est déterminé en fonction du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours dudit mois ou du trimestre ; son taux est fixé à 1,5 % quelle que soit la nature de l'activité et la forme juridique de l'entreprise.

• Il est fixé en outre un plancher de un million (1.000.000) de Francs CFA par an pour toute entreprise ou société soumise à l'impôt minimum fiscal.

• La date de versement est fixée au plus tard le 15 du mois qui suit celui au titre duquel le chiffre d'affaires est réalisé.

•  Le montant du minimum fiscal établi au titre d'une année déterminée sera imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui ne sont pas des impôts déductibles, dus au titre de ladite année par les personnes soumises à ces impôts.

• Si l'un de ces impôts dû par les personnes passibles du minimum fiscal est inférieur ou égal au montant de ce dernier, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques n'est pas mis en recouvrement et le minimum fiscal est définitivement acquis au Trésor.

• L'impôt est liquidé mensuellement ou trimestriellement d'après le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent et réglé comme il est dit à l'article 843.

• Toutefois, pour le paiement du plancher exigé du minimum fiscal fixé à l'article 151, le versement peut se faire en quatre tranches de 250.000 F CFA chacune, quinze (15) jours après la fin du trimestre.

Pour compter du 1er janvier 2017, Il est institué un droit d'accise sur les véhicules des tourismes et jeux de hasard conformément au tableau ci-dessous :

 Régime Fiscal des Substances Minérales (nouveau) du Code Minier

SUBSTANCES MINERALES

A. DROITS FIXES : Taux en Francs cfa

• AUTORISATION DE PROSPECTION

• Droit d'attribution                            100.000 f cfa

• Droit de chaque renouvellement    100.000 f cfa

• PERMIS DE RECHERCHES

• Octroi                                              100.000 f cfa

• Chaque renouvellement                 200.000 f cfa

• Droit de transfert                            200.000 f cfa

• PERMIS POUR EXPLOITATION

• Octroi                                             2.000.000 f cfa

• Chaque renouvellement                3.000.000 f cfa

• Droit de transfert                            2.000.000 f cfa

• AUTORISATION D'ORPAILLAGE OU D'EXPLOITATION D'UNE PETITE MINE

  • Attribution                                   100.000 f cfa

  • Chaque renouvellement             100.000 f cfa

 B. TAXES SUPERFICIAIRES : taux en Francs CFA au km2 par an

• PERMIS DE RECHERCHES

• Première période de validité        200 f cfa

• PERMIS DE RECHERCHES

• Première période de validité        200 f cfa

• Premier renouvellement             400 f cfa

• Deuxième renouvellement          500 f cfa

• PERMIS D'EXPLOITATION

• Première période de validité        100.000 f cfa      

• Chaque renouvellement               100.000 f cfa

• AUTORISATION D'ORPAILLAGE

• Pour toute la période de validité      5.000 f cfa

• AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE PETITE MINE

• Première période de validité              5.000 f cfa

• Deuxième période de validité             5.000 f cfa

• Prolongation                                       5.000 f cfa

LIRE :

Annexe I : Régime Fiscal des Substances Minérales (nouveau) du Code Minier

I. SUBSTANCES MINERALES

A. DROITS FIXES : Taux en Francs cfa

• AUTORISATION DE PROSPECTION

• Droit d'attribution                            1 000.000 f cfa

• Droit de chaque renouvellement    1 000.000 f cfa

• PERMIS DE RECHERCHES

• Octroi                                              2 000.000 f cfa

• Chaque renouvellement                 2 500.000 f cfa

• Droit de transfert                            5 000.000 f cfa

• PERMIS POUR EXPLOITATION

• Octroi                                             10 000.000 f cfa

• Chaque renouvellement                10 000.000 f cfa

• Droit de transfert                            15 000.000 f cfa

•  AUTORISATION D'ORPAILLAGE OU D'EXPLOITATION D'UNE PETITE MINE

  • Attribution                                   1 000.000 f cfa

  • Chaque renouvellement             1 000.000 f cfa

 B. TAXES SUPERFICIAIRES : taux en Francs CFA au km2 par an

• PERMIS DE RECHERCHES

• Première période de validité        5 000 f cfa

• Premier renouvellement              7 500 f cfa

• Deuxième renouvellement          10 000 f cfa

• PERMIS D'EXPLOITATION

• Première période de validité        750.000 f cfa      

• Chaque renouvellement               750.000 f cfa

• AUTORISATION D'ORPAILLAGE

• Pour toute la période de validité      10.000 f cfa

• AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE PETITE MINE

• Première période de validité              20 000 f cfa

• Deuxième période de validité            30 000 f cfa

• Prolongation                                      50 000 f cfa

Régime Fiscal des Matériaux divers du Code Minier

II. MATERIAUX DIVERS

1. DROITS FIXES: taux en Francs CFA

• AUTORISATION DE LONGUE DUREE : 15 000 000 Fcfa

• Chaque renouvellement : 15 000 000 Fcfa

• AUTORISATION DE COURTE DUREE : 5 000 000 Fcfa

• Chaque renouvellement : 5 000 000 Fcfa

1. TAXES SUPERFICIAIRES : taux en  Fcfa à l'hectare/an

• Autorisation de longue durée : 50 000 Fcfa

• Autorisation de courte durée : 50 000 Fcfa

1. TAXES D'EXTRACTION ET DROITS DE PORTAGE

• Gravier concassé

• Taxe minière

c) Taxe d'extraction : 1 000 f cfa / tonne

d) Droit de fartage : 500 f cfa / tonne

• Gravier roulé, cailloux de surface

• Taxe minière

c) Taxe d'extraction : 600 f cfa / m³

d) Droit de fortage : 400 f cfa / m³

• Sable

• Taxe minière

c) Taxe d'extraction : 300 f cfa / m³

d) Droit de fartage : 200 f cfa / m³

• Terre, remblai, argile et latérite

• Taxe minière

c) Taxe d'extraction : 300 f cfa / m³

d) Droit de fartage : 200 f cfa / m³

Frais de Bornage

Le montant des frais de bornage est fixé forfaitairement à 750.000 F CFA.

REDEVANCE ''AD VALOREM'' : taux variable de 2 à 5% selon les substances.

TAXE ANNUELLE D'EXPLOITATION

• Expatriés :                                                                                          1 000 000 f cfa / an

• Nationaux : c) Catégorie A :                                                                 500 000 f cfa / an

                      d) Catégorie B :                                                                  250 000 f cfa / an

DROIT DE CONTRÔLE DE BIJOUX

• Bijoux en or et argent :                                     5% du prix d'achat du bijou déclaré

• DROIT DE POINÇONNAGE :                 5% du prix d'achat du bijou déclaré

• DROIT DE CONTRÔLE DE DIAMANT :   - 10.000 f cfa pour un échantillon de     diamant

                                                                              - 5% du prix d'achat déclaré

Tarifs des communications du téléphone fixe

Coûts du téléphone fixe (Sotel-Tchad)

• Communications locales

• Communications internationales

Pour plus amples informations, veillez contacter le Service Commercial de

SOTEL-TCHAD au numéro: (+235) 22 52 14 66 ou 22 52 13 44.

Prix des Carburants et Gaz

• Prix des Carburants

• Prix du Gaz

• Tarifs de l'eau  

Tarifs de l'eau (consommation domestique)

Il y a trois tranches de facturation (les deux premières sont les plus courantes):

1. Consommation inférieur à 20 m³ : 105 FCFA par m³ ; 

2. Consommation entre 20 m³ et 1000 m³ : 230 FCFA par m³ ; 

3. Consommation supérieur à 1000 m³ : 110 FCFA par m³

TARIFS D’ELECTRICITE 

BASSE TENSION

MOYENNE TENSION

Sont soumis à un droit de délivrance et de timbre les documents suivants :

La durée de validité du passeport est de cinq (5) années et de dix (10) ans pour la Carte d’Identité.

Art. 568 (nouveau) Sont soumis à un droit de délivrance et de timbre les documents suivants :

La durée de validité du passeport est de cinq (5) années et de dix (10) ans pour la Carte d’Identité.

Pour compter du 1er janvier 2017, Il est institué un droit d'accise sur les véhicules des tourismes et jeux de hasard conformément au tableau ci-dessous :

•  Pour compter du 1er janvier 2017, la base taxable du droit d'accise sur le tabac est fixée ainsi qu'il suit :

Pour les produits finis importés, la base imposable est déterminée d'après la valeur taxable en douane, augmentée de tous les droits et taxes de douane à l'exclusion de la TVA.

En outre, il est prélevé au cordon douanier toutes les taxes spécifiques applicables à la vente des produits du tabac sur le marché local.

Pour les produits fabriqués localement, la base taxable aux droits d'accises est constituée par le prix sortie de l'usine.

Pour compter du 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 557 du Code Général des impôts sont modifiées comme suit :

I. Sont assujettis au droit de timbre fiscal établi en raison de la dimension, tous les papiers à employer pour les actes et écritures, soit publics, soit privés, à savoir :

1 ° les actes de notaires et les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrées ;

2° ceux des agents d'exécution et les copies et expéditions qui en seront délivrés ;

3° les actes et jugements de la justice de paix, de la police ordinaire, des tribunaux et des arbitres et les extraits, copies et expéditions qui en seront délivrés ;

4° les actes particuliers des juges de paix et de leurs greffiers, ainsi que les extraits, copies et expéditions qu'ils en délivrent ;

5° les actes des avocats défenseurs et mandataires agrées près les tribunaux et les copies et expéditions qui en sont faites ou signifiées ;

6° les actes des autorités constituées administratives qui sont assujettis à l'enregistrement ou qui se délivrent aux citoyens, et toutes les expéditions et extraits des actes, notamment les extraits d'actes de l'état civil, arrêtés et délibérations desdites autorités, qui sont délivrés aux citoyens ;

7° les actes des autorités administratives et les établissements publics portant transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance ;

8° les actes entre particuliers sous signatures privées et les doubles des comptes de recettes ou de gestion particuliers ;

9° les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement sur les minutes et les répertoires des greffiers en matière civile et commerciale ;

10° ceux des notaires, huissiers et autres officiers publics et ministériels et leurs répertoires ;

11° ceux des compagnies et sociétés d'actionnaires ;

12° ceux des établissements particuliers et maisons particulières d'éducation;

13° ceux des agents d'affaires, directeurs, régisseurs, syndics et créanciers et entrepreneurs de travaux et fournitures ;

14° ceux des banquiers, négociants, armateurs, marchands, fabricants, commissionnaires, agents de change, courtiers ;

15° et, généralement, tous actes et écritures, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou défense, tous livres, registres et minutes de lettres qui sont de nature à être produits en justice et dans le but d'y faire foi, ainsi que les extraits, copies et expéditions qui sont délivrés desdits livres et registres.

II. Les importations par la BEAC de devises sont libres de toutes taxes ; celles réalisées par les intermédiaires agréés sont passibles d'un droit de timbre de 0,01 % de la valeur faciale, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement n° 200/CEMAC/UMAC/CM du 29/04/2000, p01iant harmonisation de la réglementation des changes dans les états membres de la CEMAC.

III. Les banques commerciales de la place sont tenues de déposer leurs déclarations à la Direction Générale des Domaines, au plus tard le 10 du premier mois du trimestre qui suit, accompagnées du paiement des droits.

IV. Le défaut de paiement du droit de timbre de 0,01 % prévu au II est assorti d'une amende de 10% du montant de la transaction, conformément au point 5 de l'annexe III du règlement n°200/CEMAC/UMAC/CM du 29/04/2000, portant harmonisation de la réglementation des changes dans les états membres de la CEMAC.

V. Toutes les demandes de remboursement adressées à !'Administration sont assujetties à un droit de timbre de 2.000 Francs CFA.

VI. Les demandes adressées à l'administration pour les concours professionnels sont assujetties à un droit de timbre de 1.000 Francs CF A.

VII. Les demandes d'attribution de terrain sont assujetties à un droit de timbre de 1.000 Francs CFA.

VIII. Les factures des fournitures à !'Administration de moins d'un (1) millions de francs CF A sont assujetties à un droit de timbre de cinq mille francs. Il en est de même des certificats de vente des véhicules et matériels reformes, des véhicules de l’Etat et des organismes publics.

IX. Toutes factures qui accompagnent une commande de l'administration tenant lieu d'un contrat de prestation de service ou d'un marché public sont assujetties à un droit de timbre de 5 000 francs CF A.

X. Toutes demandes d'abonnement à la Société Nationale d'Electricité (SNE) et à la Société Tchadienne de l'Eau (STE), sont assujetties à un droit de timbre de 5.000 francs.

XI. Toutes demandes autres que celles prévues aux V à X et adressées à l'administration sont assujetties à un droit de timbre de 2.000 francs.

Pour compter du 1^er janvier 2017, les dispositions du Code Minier relatives au régime fiscal des substances minérales sont modifiées comme suit :

Régime Fiscal des Substances Minérales (nouveau) du Code Minier

I. SUBSTANCES MINERALES

A. DROITS FIXES : Taux en Francs cfa

• AUTORISATION DE PROSPECTION

• Droit d'attribution                            100.000 f cfa

• Droit de chaque renouvellement    100.000 f cfa

• PERMIS DE RECHERCHES

• Octroi                                              100.000 f cfa

• Chaque renouvellement                 200.000 f cfa

• Droit de transfert                            200.000 f cfa

• PERMIS POUR EXPLOITATION

• Octroi                                             2.000.000 f cfa

• Chaque renouvellement                3.000.000 f cfa

• Droit de transfert                            2.000.000 f cfa

• AUTORISATION D'ORPAILLAGE OU D'EXPLOITATION D'UNE PETITE MINE

  • Attribution                                   100.000 f cfa

  • Chaque renouvellement             100.000 f cfa

 B. TAXES SUPERFICIAIRES : taux en Francs CFA au km2 par an

• PERMIS DE RECHERCHES

• Première période de validité        200 f cfa

• PERMIS DE RECHERCHES

• Première période de validité        200 f cfa

• Premier renouvellement             400 f cfa

• Deuxième renouvellement          500 f cfa

• PERMIS D'EXPLOITATION

• Première période de validité        100.000 f cfa      

• Chaque renouvellement               100.000 f cfa

• AUTORISATION D'ORPAILLAGE

• Pour toute la période de validité      5.000 f cfa

• AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE PETITE MINE

• Première période de validité              5.000 Fcfa

• Deuxième période de validité             5.000 Fcfa

• Prolongation                                       5.000  cfa

Régime Fiscal des Substances Minérales (nouveau) du Code Minier

I. SUBSTANCES MINERALES

A. DROITS FIXES : Taux en F cfa

• AUTORISATION DE PROSPECTION

• Droit d'attribution                            1 000.000 Fcfa

• Droit de chaque renouvellement    1 000.000 Fcfa

• PERMIS DE RECHERCHES

• Octroi                                              2 000.000 Fcfa

• Chaque renouvellement                 2 500.000 Fcfa

• Droit de transfert                            5 000.000 Fcfa

• PERMIS POUR EXPLOITATION

• Octroi                                             10 000.000 f cfa

• Chaque renouvellement                10 000.000 f cfa

• Droit de transfert                            15 000.000 f cfa

•  AUTORISATION D'ORPAILLAGE OU D'EXPLOITATION D'UNE PETITE MINE

  • Attribution                                   1 000.000 f cfa

  • Chaque renouvellement             1 000.000 f cfa

 B. TAXES SUPERFICIAIRES : taux en Francs CFA au km2 par an

• PERMIS DE RECHERCHES

• Première période de validité        5 000 f cfa

• Premier renouvellement              7 500 f cfa

• Deuxième renouvellement          10 000 f cfa

• PERMIS D'EXPLOITATION

• Première période de validité        750.000 f cfa      

• Chaque renouvellement               750.000 f cfa

• AUTORISATION D'ORPAILLAGE

• Pour toute la période de validité      10.000 f cfa

• AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE PETITE MINE

• Première période de validité              20 000 f cfa

• Deuxième période de validité            30 000 f cfa

• Prolongation                                      50 000 f cfa

• Pour compter du 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 20 de la Loi N°001/PRJ2014 du 02/01/2014, portant Budget Général de l'Etat pour 2014 sont modifiées comme suit : PRIX DE CESSION ET D'ADJUDICATION DE TERRAINS

• Le taux de la taxe est fixé par délibération des conseils communaux et des Comités de Gestion des Communes et dûment approuvé par l'Autorité de tutelle. Il ne peut excéder les maxima suivants :

• Par logement : 10 000 francs/an ;

Par commercial est industriel :

                                                    Particuliers : 15 000 francs/an

                                                    Sociétés: 100 000 francs/an

• L'immatriculation est obligatoire pour tout terrain bâti ou spécialement aménagé.

•  Pour compter du 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 673 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :

Les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1968 par les personnes physiques ou morales à l'occasion de la vente, de l'échange, du partage, de l'expropriation, l'apport en société ou de la liquidation d'une société, de terrains bâtis et non bâtis ayant fait l'objet d'une acquisition depuis moins de dix ans ou d'une édification depuis moins de dix ans sont soumis à une taxe dont le taux est de 25% perçue au profit du budget de l'Etat.

• Pour compter du 1 janvier 2017, les dispositions de l'article 19 de la LOI N° 001/PR /2016 portant Budget General de l'Etat 2016 sont modifiées comme suit:

Les droits d'enregistrement perçus sur les transactions immobilières sont calculés sur les valeurs obtenues à partir des prix indicatifs au mètre carré fixés ci-dessous.

Lorsque ces valeurs sont inférieures aux valeurs portées sur les actes de vente, ce sont ces derniers qui constituent la base de calcul :

Commune de N'Djaména

Commune de Moundou, Bongor, Doba, Abéché, Sarh

e) Quartiers Résidentiels Viabilisés ................................................... 5 500 FCF A/m2

f) Quartiers Traditionnels Viabilisés.................................................... 4 000 FCF A/m2

g) Quartiers Résidentiels non viabilisés ……………………………….. 2 000 FCF A/m2

h) Quartiers Traditionnels non Viabilisés ……………………………….1 500 FCF A/m2

Autres Communes

e) Quartiers Résidentiels viabilisés …………………………………     2 500 FCFA/m2

f) Quartiers Traditionnels Viabilisés ....................................................1 500 FCF A/m2

g) Quartiers Résidentiels non Viabilisés ……………………………… 1 000 FCF A/m2

h) Quartiers Traditionnels non Viabilisés................................................ 500 FCF A/m2

• Le prix de vente des propretés l'Etat est majoré de 100% des prix indiqués dans le tableau concernant les propretés privées. Pour compter du 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 772 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :

Il est institué pour compter du 1er Janvier 2017 une taxe d'habitation sur les concessions habitées. Cette taxe est due par l'occupant (propriétaire ou locataire au 1er Janvier).

Pour la Commune de N'Djamena :

1° 6 000 FCFA pour les constructions en matériaux locaux ;

2° 20 000 FCFA pour les constructions en dur et semi dur ;

3° 30 000 FCFA pour les constructions en dur R+, plus un supplément de 10 000 F CFA par niveau.

Pour les autres communes :

1° 3 000 FCFA  pour les constructions en matériaux locaux;

2° 10 000 FCFA pour les constructions en dur et semi dur ;

3° 10 000 FCFA pour les constructions en dur R+, plus un supplément de 5 000 FCFA par niveau.

La structure des prix sera fixée par un Arrêté conjoint des Ministres en charge du Commerce et des Finances.

Les obligations déclaratives-fiscalité intérieure

Mise à jour du site Web IZF - 2018