Lois/Ordonnances
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Loi N°014/1998 fixant le régime de la concurrence
Loi n° 032/2005 relative aux pépinières d'entreprises et aux domaines industriels.
Loi n° 15-98 du 23 juillet 1998 instituant la charte des investissements.
Loi n°1/96 du 13 février 1996 fixant les règles de privatisation des entreprises du secteur public.
Circulaires/Conventions
Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l’Afrique centrale