Règlements/Actes Uniformes
Règlement n°17/99/CEMAC-20-CM-03 du 17 décembre 1999 portant charte des investissements
Acte n°5/66 UDEAC-49 du 13 décembre 1966 portant adoption de Convention fiscale
Règlement n°07/12-CEMAC-066-CM-23 portant Code de l’aviation civile des Etats membres de la CEMAC
Règlement n°08/12-CEMAC-088-CM-23 portant adoption du Code communautaire de la marine marchande
Acte n° 5/001-UEAC-097-CM-06 03 Août 2001 portant Code des Douanes de la CEMAC
Directives
Directive relative à l’impôt sur les sociétés (Annexe à la directive n°02/01/UEAC-050-CM-06 du 3 août 2001)
Directive n°1/99/CEMAC-028-CM-03 du 17 décembre 1999 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA et de droits d’accises