Décision N° 46/03-UEAC-114-CM-10

Vu le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment en son Titre III;

Vu la Directive n° 01/00/UEAC-064-CM-04 relative à la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des États membres de la CEMAC

Vu la Décision n° 02 /01-UEAC-090-CM-06 du 03 août 2001 relative à la participation du Secrétariat Exécutif aux négociations des États membres avec les Institutions de Bretton Woods

Vu la Décision n° 01/00/UEAC-064-CM-04 relative à la détermination du calendrier de la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des États membres de la CEMAC

Vu la Directive n° 01/01/UEAC-094-CM-06 du 03 août 2001 fixant critères et indicateurs macroéconomiques de la surveillance multilatérale

Sur proposition du Secrétariat Exécutif

Après consultation de la Cellule Communautaire et du collège de surveillance;

En sa séance du 27 Août 2003

DÉCIDE

Article premier :

Est adopté le rapport d'exécution de la surveillance multilatérale pour l'année 2002 de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale tel qu'annexé à la présente décision.

Article 2 :

Le Secrétaire Exécutif de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale est chargé du suivi de l'exécution de la présente Décision.

Article 3 :

La présente Décision prend effet pour compter de la date de signature, et est publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.

Bangui le 28 Août 2003

LE PRÉSIDENT

Pierre MOUSSA

Source: Secrétariat Exécutif de la CEMAC, Août 2003.