Règlement N° 12/03-UEAC-019-CM-10

Vu le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 ;

Vu l'Additif au Traité CEMAC relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté en date du 5 juillet 1996;

Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale ;

Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale ;

Vu l'Acte Additionnel N°06/CEMAC-CE-04 portant création des Ordres de la CEMAC ;

Considérant que la reconnaissance des services rendus à la Communauté et la récompense de leurs auteurs sont de nature à renforcer l'esprit communautaire dans l'intérêt bien compris de ses États membres ;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;

Après avis du Comité Inter États

En sa séance du 27 Août 2003,

ADOPTE

Le Règlement dont la teneur suit:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er: catégories d'ordres

1. Les Ordres communautaires comprennent un Ordre de mérite et un Ordre de la Médaille de la Reconnaissance
2. Ces Ordres visent à reconnaître les services rendus à la CEMAC dans sa promotion d'intégration humaine, économique et sociale et à récompenser toute personne qui, à titre quelconque, a apporté à la CEMAC son aide, son assistance et sa contribution.

Article 2 - Composition des ordres

Chaque Ordre communautaire comprend trois (3) grades et deux (2) dignités qui sont:

• Grades: Chevalier, Officier et Commandeur
• Dignités: Grand Officier et Grand Commandeur

CHAPITRE II - DIGNITÉS

Article 3 - dignité rattachée à la qualité de Président de la Conférence

1. Le Président en exercice de la Conférence des Chefs d'État est Grand Maître des Ordres Communautaires. Par son élection à la Présidence de la Conférence, il accède de plein droit à la dignité de Grand Commandeur des Ordres Communautaires et conserve cette dignité après la cessation de ses fonctions.
2. L'insigne distinctif du Grand Maître des Ordres est constitué par le Collier des Ordres Communautaires dont il est dépositaire.

Article 4 - cérémonie de reconnaissance du Grand Maître

1. Le Président en exercice de la Conférence est reconnu, dès son élection, comme Grand Maître des Ordres communautaires par le Grand Chancelier sortant qui lui remet le collier en prononçant les paroles suivantes " Monsieur le Président de la Conférence des Chefs d'États de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) nous vous reconnaissons comme Grand Maître des Ordres Communautaires ".
2. Les insignes de Grand Commandeur des Ordres Communautaires lui sont le cas échéant remis par le Grand Chancelier sortant avant la cérémonie de clôture de la Conférence.

Article 5 - autres dignités

Le Président du Conseil des Ministres et le Président du Comité Ministériel sont élevés à la Dignité de Grand-officier au même moment que le Président en exercice de la Conférence.

CHAPITRE III. - CONDITIONS D'ADMISSION

Article 6 - statut juridique des bénéficiaires

1. Nul ne peut être l'objet d'une nomination s'il n'est âgé de plus de 18 ans au 1er janvier de l'année de la présentation de candidature, s'il ne jouit de ses droits civils et politiques dans son pays et s'il ne justifie de services civils ou militaires ou de pratique professionnelle rendus à la CEMAC comme mentionné à l'article 1er - 2 du présent Règlement.
2. Les étrangers résidant en zone CEMAC peuvent être admis dans les Ordres Communautaires.

Article 7 -périodes de nomination et promotions aux Ordres

1. Les nominations et promotions ont lieu à l'occasion de la tenue de la session ordinaire annuelle de la Conférence des Chefs d'Etat.
2. Dans l'intervalle des sessions, il ne peut être décerné de récompenses qu'à l'occasion des cérémonies présidées par le Président de la Conférence des Chefs

Article 8 -modalités de nomination et promotions aux Ordres

1. Les nomination et promotions aux Ordres Communautaires en leurs grades et dignités sont décernées par Acte de la Conférence des Chefs d'État rendu sur proposition du Conseil des ordres après avis du Conseil des Ministres.
2. Les nomination et promotions aux Ordres ont lieu à titre normal, exceptionnel ou posthume
3. Les bénéficiaires devront se procurer l'insigne à leurs frais.

Article 9 - délais de promotion

1. Ne peuvent être promus au grade d'Officiers ou Commandeurs que les Chevaliers ou Officiers comptant 3 ans d'ancienneté dans leur grade
2. Ne peuvent être élevés à la dignité de Grand Officier ou de Grand-Commandeur que les Commandeurs ou Grands-Officiers comptant respectivement au minimum, 4 ans et 3 ans dans leur grade ou dignité dans l'un des Ordres.
3. Dans le cas des candidats justifiant de services extraordinaires, il peut être dérogé aux conditions d'âge et d'ancienneté fixées aux articles 6.1 et 9.1 et 9.2 du présent Règlement sur avis favorable du Conseil de l'ordre à la majorité absolue.

Article 10 - durée de validité des nominations

Les membres des Ordres communautaires sont nommés à vie, sauf cas d'exclusion.

CHAPITRE IV. - DOSSIER DE PROPOSITION

Article 11 - éléments de dossiers et leur transmission

1. Le dossier de proposition comprend :
   - Un mémoire de proposition comportant les renseignements sur l'état civil du candidat, sa position militaire ou administrative et le relevé des faits et titres justifiant la proposition.
   - Un extrait de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu
   - Un relevé du casier judiciaire
   - Un certificat de décès pour les propositions à titre posthume.
2. Les dossiers de proposition des étrangers sont établis et transmis par le canal du Ministère des Affaires Étrangères et sous couvert du Secrétariat Exécutif au Grand Chancelier, qui les soumet, par le même couvert du Secrétariat Exécutif, avec son avis au Grand Maître.
3. Les dossiers de proposition émanant des États membres et des institutions communautaires sont respectivement transmis par le Ministère en charge des affaires de la CEMAC et par les chefs desdites institutions.

Article 12 - délai de dépôt des dossiers

Les dossiers de candidature devront parvenir le 30 juin au plus tard au Secrétariat Exécutif de la CEMAC chargé de leur réalisation.

CHAPITRE V - QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ORDRE

Article 13 - admission et réception

1. Nul ne peut se prévaloir de la qualité de membre d'un Ordre communautaire et porter les insignes avant d'avoir été admis et reçu.
2. Sauf cas exceptionnel où l'acte d'attribution prévoit une exonération, la réception pour les ressortissants de la CEMAC et l'admission des étrangers dans les Ordres Communautaires sont subordonnées au versement d'un droit de chancellerie dont le montant par grade et par dignité est fixé par Règlement du Conseil des Ministres.

CHAPITRE VI - ADMINISTRATION DES ORDRES

Article 14 - la composition du Conseil des Ordres

1. Le Conseil des Ordres Communautaires comprend :
   - un Grand Chancelier,
   - un représentant de chacun des États membres ;
   - un représentant du Secrétariat Exécutif
   - un représentant de la BEAC
   - un représentant du parlement Communautaire
   - un représentant de la Cour de Justice Communautaire
2. Le Grand Chancelier est désigné par le Président en exercice de la Conférence des Chefs d'État pour la période correspondant au mandat de ce dernier.
   Il est choisi parmi les ressortissants du pays qui assure la présidence de la Conférence .
   Il est dépositaire du sceau des ordres.
   Il convoque et préside le Conseil.
   Les autres membres du Conseil des ordres sont désignés pour une durée de 3 ans renouvelable;
   Les noms des membres du Conseil des Ordres désignés conformément au présent article sont constatés par un Règlement du Secrétaire Exécutif de la CEMAC.
3. Un membre du Conseil des ordres peut être radié ou suspendu sur avis du conseil des l'Ordre dans la même forme.
4. La qualité de membre du Conseil des Ordres se perd par radiation intervenue conformément au paragraphe 3 ci avant, décès, expiration de mandat, démission ou perte de la qualité qui a motivé sa désignation.
5. Dans les cas visés au paragraphe 4 ci avant et sauf en cas d'expiration du mandat, il est procédé à un remplacement pour la durée restante du mandat.

Article 15 - attributions du Conseil des Ordres

Le Conseil des Ordres veille à l'observation des statuts et à la discipline des ordres.

Il se réunit une fois l'an et chaque fois que de besoin.

Il donne son avis sur les propositions de nomination, de promotion, sur les mesures disciplinaires notamment le blâme et l'exclusion pour tout acte contraire à l'honneur.

Article 16 - le secrétariat du Conseil

Le secrétariat du Conseil de l'Ordre est assuré par le Secrétariat Exécutif qui notamment est chargé de la tenue des registres de délibérations du Conseil et de l'enregistrement des brevets.

Article 17 - les diplômes

1. Un diplôme signé du Président en exercice de la Conférence et contre signé du Grand Chancelier est délivré à chaque membre de l'Ordre représentant la distinction honorifique la plus élevée de la Communauté.
2. Un diplôme signé du Président du Conseil des Ministres ou du Comité Ministériel ou du Secrétaire Exécutif et du Gouverneur de la BEAC expressément mandaté par le Président du Conseil des Ministres ou du Comité Ministériel et contre signé du Grand Chancelier est délivré à chacun des membres des autres ordres.

Article 18 - l'annuaire des membres de l'ordre

Un annuaire des membres des ordres communautaires doit être établi et diffusé chaque année par la Grande Chancellerie.

Il comprend l'ensemble des membres nommés, promus ou élevés depuis la création des ordres.

Il est arrêté au 31 Décembre de chaque année.

Article 19 - la discipline des membres de l'ordre

1. Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prises contre les membres des Ordres sont l'avertissement, la suspension et l'exclusion.
2. Les sanctions sont prononcées à l'encontre des membres de l'Ordre qui:
   - sont condamnés à des peines afflictives et infamantes ou supérieures à trois mois d'emprisonnement. Si la condamnation a été prononcée par une juridiction étrangère, les faits incriminés doivent être qualifiés de crimes ou de délits par la législation de l'un des États membres de la Communauté ;
   - refusent de s'acquitter des droits de chancellerie ;
   - tombent sous le coup de toute autre cause de déchéance des droits civiques entraînant la perte définitive de la qualité de membre des Ordres.
   Le bénéfice d'une mesure d'amnistie ne peut entraîner la réhabilitation d'un membre des Ordres si ce n'est par le biais d'une nouvelle proposition.
3. Les sanctions disciplinaires contre les membres des Ordres sont prononcées par décision du Président de la Conférence des Chefs d'Etat après avis du Conseil de l'Ordre et publiées au Bulletin Officiel de la Communauté.

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 20 -

A l'occasion de la création des Ordres Communautaires et par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du présent Règlement, le rôle de Grand Chancelier est exercé par le Secrétaire Exécutif de la CEMAC.

Article 21 - Mesures d'application

Les détails nécessaires à la bonne application du présent Règlement notamment la description de la médaille et des insignes des différents grades, seront précisés, en tant que de besoin, par un Règlement d'application.

Article 22 - entrée en vigueur

Le présent Règlement entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié au Bulletin Officiel de la Communauté.

Bangui le 28 Août 2003

LE PRÉSIDENT

Pierre MOUSSA

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Source: Secrétariat Exécutif de la CEMAC, Août 2003.