Décision N° 47/03-UEAC-114-CM-10

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment en son Titre III;

Vu la Directive n° 01/00/UEAC-064-CM-04 relative à la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de la CEMAC

Vu la Directive n° 01/01/ UEAC-094-CM-06 du 03 août 2001 fixant portant critères et indicateurs macroéconomiques de la surveillance multilatérale

Vu la Décision n° 02 /01-UEAC-090-CM-06 du 03 août 2001 relative à la participation du Secrétariat Exécutif aux négociations des États membres avec les Institutions de Bretton Woods

Vu la Décision n° 01/00/UEAC-064-CM-04 relative à la détermination du calendrier de la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des États membres de la CEMAC

Considérant qu'aux termes de l'article 55, il revient au Conseil des Ministres d'adopter les critères et indicateurs de la surveillance multilatérale et de leur assigner, le cas échéant, des valeurs critiques

Sur proposition du Secrétariat Exécutif et après consultation de la Cellule Communautaire et du collège de surveillance;

En sa séance du 27 Août 2003

DÉCIDE

Article premier :

Sont adoptées les Grandes Orientations des Politiques Économiques des États membres de la Communauté pour l'année 2004 jointes en annexe.

Article 2 :

Le Secrétaire Exécutif de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale est chargé du suivi de l'exécution de la présente Décision.

Article 3 :

La présente Décision prend effet pour compter de la date de signature, et est publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.

Bangui le 28 Août 2003

LE PRÉSIDENT

Pierre MOUSSA

INTRODUCTION

Conformément aux dispositions statutaires, le Conseil des Ministres adopte, sur proposition du Secrétaire Exécutif, les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) que les États membres s'engagent à respecter par le biais de la coordination et de l'harmonisation des politiques nationales (Article 49 de la Convention de l'UEAC). Au moins une fois par an, le Conseil est appelé à se prononcer sur ces grandes orientations. A cet égard il adresse, sur proposition du Secrétaire Exécutif, des recommandations aux États membres (Article 53).

Pour l'ensemble des pays de la Communauté, les principaux obstacles à une croissance saine, soutenue et durable demeurent: une base de production réduite à quelques secteurs d'activités peu compétitifs, peu créateurs d'emploi, souvent extravertis et vulnérables aux multiples chocs extérieurs, une intégration économique sous-régionale insuffisante, un faible niveau d'investissement et une multiplicité d'entraves économiques structurelles et institutionnelles.

Ces obstacles impliquent, en termes de politiques économiques, les orientations prioritaires que les États devraient imprimer en vue de favoriser d'une part, une croissance saine et durable notamment par l'assainissement des finances publiques, la diversification de la base productive, la reprise en main du secteur agricole ainsi que la libéralisation des entraves économiques et, d'autre part, l'approfondissement de l'intégration régionale.

1. Croissance saine et soutenue

La croissance annuelle moyenne du PIB communautaire au cours des cinq dernières années (1998-2002) a été de 3,5 % et, avec une population en augmentation de 2,5 % par an, la croissance annuelle moyenne par tête d'habitant se situe à 1,0 %. Le niveau relativement bas de ce taux donne la mesure de l'effort à consentir pour arriver à un sentier de croissance compatible avec un développement économique soutenu et durable. A cet égard, les États membres sont invités à mettre en oeuvre des politiques économiques visant à faire progresser leur économie sur un sentier de croissance réelle à moyen terme d'au moins 7 %.

Par ailleurs, l'analyse des sources de la croissance dans la communauté fait ressortir le poids dominant de l'activité pétrolière. Cette activité a représenté au cours des deux dernières années plus de 33 % du PIB nominal de la zone. Les exportations pétrolières ont quant à elles, représenté près de 76 % du total des exportations suivie notamment de la sylviculture (10 %). Cette dépendance vis-à-vis du pétrole rend la croissance fragile étant donné la volatilité des cours, l'instabilité du taux de change et l'épuisement progressif des réserves.

Pour faire face à cette situation, les États membres sont invités à mettre en oeuvre pour l'année 2004, les orientations générales de politique économique déjà définie pour l'année précédente et qui reposent sur les axes stratégiques prioritaires suivants: (i) la consolidation des finances publiques, (ii) la diversification de la base productive, (iii) la reprise en main du secteur agricole et (iv) la libéralisation économique.

a) Concernant l'assainissement des finances publiques, les réformes en cours dans la Communauté devront s'accélérer. Les mesures prioritaires retenues pour leur mise en application par les Etats membres en 2004 portent sur :

• L'amélioration des recettes publiques notamment par l'élargissement de l'assiette fiscale, la poursuite des actions de recouvrement et la mise en oeuvre effective des mécanismes de stabilisation des recettes budgétaires ;
• la rationalisation des procédures et des circuits des dépenses notamment à travers un contrôle renforcé de la gestion des marchés publics pour les dépenses d'investissement et des opérations liées aux dépenses de fonctionnement.

b) S'agissant de la diversification de la base productive, elle doit s'appuyer sur les actions suivantes :

• la promotion des investissements privés à travers l'amélioration de l'environnement institutionnel et réglementaire (Charte des investissements, environnement juridique et judiciaire, etc.). En particulier, il convient de veiller au développement de structures adaptées au financement des investissements privés (marchés financiers et établissements de micro finance) ;
• l'accélération des programmes de restructuration, notamment des entreprises du secteur des télécommunications et de l'énergie ainsi que des services de transport en vue, d'une part, d'améliorer la qualité de leurs prestations et leur productivité et, d'autre part, de réduire les coûts des facteurs de production ;
• l'instauration d'un climat socio-politique favorable au développement.

c) Pour ce qui est de la reprise en main du secteur agricole, les Autorités sont invitées à assurer une relance de l'agriculture vivrière et d'exportation ainsi que la promotion de l'agro-industrie. D'autres actions porteraient sur le développement des activités sylvicoles et pastorales.

d) En matière de libéralisation économique, les Autorités devront tout mettre en oeuvre en vue de l'élimination des entraves à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux.

2. Approfondissement de l'intégration régionale :

Convaincu que l'intégration régionale est une stratégie efficace pour le développement économique et social des États membres et leur meilleure insertion dans l'économie mondiale, l'accent sera mis sur l'approfondissement du processus d'intégration notamment en ce qui concerne l'union douanière et la convergence macroéconomique.

A cet effet, les États membres sont invités à accélérer les actions suivantes

• La production et la diffusion du passeport CEMAC ;
• L'accélération de la mise en fonctionnement effectif du Fonds de développement communautaire (FODEC);
• La poursuite des efforts d'intégration dans le domaine monétaire et financier (renforcement de la COBAC, mise en fonctionnement des marchés financiers, etc.) ;
• La poursuite de l'évaluation de l'impact de la réforme fiscalo-douanière ;
• Le renforcement de l'organisation et du fonctionnement des structures nationales de suivi et d'analyse économique (Cellule nationale de surveillance multilatérale, comité statistique, comité de suivi des programmes économiques avec les institutions de Bretton Woods, etc.) dont le rôle est primordial pour l'élaboration des rapports et des études qui orientent à la fois la conduite des politiques économiques nationales ainsi que l'harmonisation et la convergence de ces politiques au niveau communautaire.

A cet effet, l'horizon de convergence étant fixé au 31 décembre 2004, une fois encore, il est rappelé aux États l'obligation d'élaborer un programme triennal de convergence à soumettre à la sanction des Autorités communautaires.

Source: Secrétariat Exécutif de la CEMAC, Août 2003.