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Décision N° 49/03-UEAC-114-CM-10

                           
               
             
             
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Décision

N° 49/03-UEAC-114-CM-10
Donnant mandat au Secrétaire Exécutif de signer avec la COMIFAC un Accord de Coopération

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
DE L'AFRIQUE CENTRALE
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UNION ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
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CONSEIL DES MINISTRES

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents ;

 

Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC),

 

Sur proposition du Secrétariat Exécutif

 

Après avis du Comité Inter-Etats ;

 

En sa séance du 27 Août 2003

 

DÉCIDE

 

Article premier :

 

Mandat est donné au Secrétariat Exécutif de la CEMAC de signer avec la Conférence des Ministres en Charge des Forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC) un Accord de Coopération sur la base du projet ci-joint

 

Article 2 :

 

La présente Décision prend effet pour compter de la date de signature, et est publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.

 

Bangui le 28 Août 2003

 

LE PRÉSIDENT

 

Pierre MOUSSA

 

Source: Secrétariat Exécutif de la CEMAC, Août 2003.